Aim2FuturMyÆDN
CGV / CGU · App MyÆDN

Conditions générales
de l'application MyÆDN.

Le contrat entre vous et l'éditeur de MyÆDN. À lire avant tout abonnement.

Version 3.0 · 10 juillet 2026App MyÆDN · iOS / macOS
Éditeur : Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Aim2Futur ». Application : MyÆDN (iOS / macOS). Version 3.0 — en vigueur au 10 juillet 2026.

1. Mentions légales, identification de l'éditeur et nature de l'Application

1.1 Objet de la présente section. La présente section identifie l'éditeur de l'application mobile et de bureau « MyÆDN » (ci-après l'« Application » ou le « Service ») et énonce les mentions légales obligatoires au titre, notamment, de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), des articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 du Code de la consommation, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de l'Application (ci-après les « Conditions » ou « CGV/CGU ») et conditionne leur acceptation.

1.2 Identité de l'éditeur. L'Application est éditée et exploitée par :

(Aim2Futur ci-après désigné « l'Éditeur », « nous » ou « MyÆDN ».)

1.3 Coordonnées et contact. L'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

L'adresse électronique et le moyen de contact rapide ci-dessus constituent les moyens de contact direct et effectif au sens de l'article 6-III de la LCEN et de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

1.4 Directeur de la publication. Le directeur de la publication est Alexandre Doumergue, en sa qualité d'entrepreneur individuel.

1.5 Hébergement et infrastructure technique. Les données de compte et d'utilisation (notamment adresse e-mail, planning, progression et résultats de colles) sont hébergées au sein de l'Union européenne (région Union européenne (eu-west-3, Paris)) par le sous-traitant Supabase, Inc., lié à l'Éditeur par un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD. L'Éditeur sélectionne des prestataires offrant des garanties de localisation des données dans l'Union européenne ; lorsqu'un sous-traitant ou sa société mère est susceptible d'accéder aux données depuis un pays tiers, le transfert est encadré par une décision d'adéquation, le cadre Data Privacy Framework ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées des mesures supplémentaires appropriées (art. 44 et suivants du RGPD). Les finalités, durées de conservation, la liste des sous-traitants et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité, document distinct et opposable au sens de l'article 13 du RGPD, accessible en permanence au sein de l'Application (Réglages / Profil > Confidentialité) et à l'adresse https://aim2futur.fr/myaedn/confidentialite, que l'Utilisateur est invité à consulter avant la création de son compte et qui complète les présentes Conditions.

1.6 Distribution via l'App Store d'Apple. L'Application est distribuée exclusivement via l'App Store et le Mac App Store exploités par Apple Inc. et/ou Apple Distribution International Ltd (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande), ci-après « Apple ». Les abonnements payants sont souscrits, facturés et gérés via le compte Apple de l'Utilisateur, Apple agissant en qualité d'intermédiaire de paiement et de distributeur au sens de ses propres conditions. Il en résulte que :

1.7 Nature de l'Application — outil d'organisation, absence de finalité médicale. L'Application MyÆDN est un simple outil d'organisation et de planification des révisions (méthode dite « des J », planification, suivi de progression et de colles) destiné aux étudiants en médecine du deuxième cycle (DFGSM / DFASM) en vue de la préparation des Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN). L'Utilisateur reconnaît expressément, comme condition déterminante de son consentement, que l'Application :

Les présentes stipulations s'entendent sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui demeure pleinement acquise au consommateur et porte sur la conformité du logiciel et du service, et non sur l'atteinte d'un résultat académique.

1.8 Origine du contenu de référence. Les intitulés réglementaires des items, unités d'enseignement (UE), rangs de connaissance et autres éléments du référentiel intégrés à l'Application proviennent de sources publiques officielles (notamment l'arrêté du 24 juillet 2023 et ses annexes, ainsi que les référentiels publiés par les autorités compétentes). Ces sources sont susceptibles d'être modifiées, complétées ou abrogées à tout moment et sans information préalable de l'Éditeur, qui n'en maîtrise ni le calendrier, ni le contenu, ni l'exactitude. L'Éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur actualité ou leur parfaite concordance, à tout instant, avec la version officielle en vigueur. Seuls les textes officiels et les communications des autorités compétentes (notamment le Centre National de Gestion et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la santé) font foi quant au programme, au format, aux dates et aux modalités de l'EDN ; il appartient à l'Utilisateur de les consulter et de s'y référer en cas de doute ou de divergence. La présente clause ne saurait exonérer l'Éditeur de sa responsabilité au titre de défauts de conformité qui lui seraient imputables.

1.9 Public visé. L'Application est destinée aux étudiants en médecine de deuxième cycle agissant en qualité de consommateurs. La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes disposant de la capacité de contracter. Les conditions d'âge et de capacité sont précisées à la section 3. Cette condition d'âge ne porte pas atteinte au droit du mineur ou de son représentant légal d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions de droit commun.

1.10 Droit applicable et information du consommateur (UE). Les présentes Conditions et la relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'Éditeur sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union européenne. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur désigné par l'Éditeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la section relative aux litiges et reproduites au sein de l'Application : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur cm2c.net ou par courrier, après démarche écrite préalable auprès d'Aim2Futur restée sans réponse sous 60 jours., étant rappelé que le recours à la médiation demeure facultatif et qu'une tentative de résolution amiable directe auprès de l'Éditeur est un préalable à toute saisine. En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur peut également s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) ayant été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228), aucun renvoi n'y est plus fait.

1.11 Documents contractuels et mises à jour. L'Éditeur tient à jour les présentes mentions légales. La version applicable des mentions légales et des Conditions est celle accessible dans l'Application et/ou sur le support de communication de l'Éditeur à la date de souscription ou d'utilisation.

2. Objet, champ d'application, acceptation et opposabilité des Conditions

2.1 Identité de l'éditeur

2.1.1 L'Application MyÆDN (ci-après l'« Application ») ainsi que les services associés (ci-après, ensemble avec l'Application, le « Service ») sont édités et exploités par Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Aim2Futur », immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 951 422 740 (SIRET 951 422 740 00021), dont le siège social est situé 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, adresse de courrier électronique : contact@pacedstudy.fr, numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (ci-après l'« Éditeur »).

2.1.2 Le directeur de la publication est Alexandre Doumergue. L'hébergement des données du Service est assuré au sein de l'Union européenne par Supabase, Inc., dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité visée à l'article 2.7.

2.2 Objet des présentes Conditions

2.2.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou les « Conditions ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l'Éditeur met l'Application à disposition de l'Utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») et, le cas échéant, lui fournit les fonctionnalités payantes par abonnement décrites à la section relative aux abonnements et au prix.

2.2.2 Les Conditions régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre l'Éditeur et l'Utilisateur relative à l'accès au Service, à son utilisation et à la souscription des abonnements, à l'exclusion de tout autre document, condition ou usage antérieur ou contemporain non expressément accepté par l'Éditeur, sous réserve des dispositions de l'article 2.6 relatives à la distribution via l'App Store et des documents contractuels associés visés à l'article 2.7. Aucune tolérance, abstention ou pratique ne saurait créer de droit au profit de l'Utilisateur ni modifier les présentes.

2.3 Description et nature du Service

2.3.1 L'Application est un simple outil d'organisation et de planification des révisions à destination des étudiants en médecine de deuxième cycle (DFGSM / DFASM) préparant les Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN). Le Service repose notamment sur une planification par répétition espacée (« méthode des J »), le suivi de la progression et l'organisation du travail personnel de l'Utilisateur. Il ne dispense aucun cours, aucun contenu pédagogique de fond, aucune correction, aucun contenu médical ni aucun raisonnement clinique. L'Utilisateur demeure seul responsable du choix, de la véracité et de l'exhaustivité des données qu'il saisit (échéances, résultats, items sélectionnés).

2.3.2 Les intitulés des items et des unités d'enseignement affichés correspondent à des intitulés réglementaires issus de sources publiques officielles relatives au programme des EDN, reproduits à titre d'aide à l'organisation. Dans les conditions de l'article 1.8, ils n'engagent pas l'Éditeur quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur mise à jour au regard des textes en vigueur, seuls les textes officiels faisant foi, sans préjudice des défauts de conformité imputables à l'Éditeur.

2.3.3 Avertissements essentiels conditionnant l'acceptation des présentes. L'Utilisateur reconnaît expressément que le Service est un simple outil d'organisation et que, à ce titre :

2.4 Champ d'application et public concerné

2.4.1 Les présentes Conditions s'appliquent à tout accès au Service et à toute utilisation de l'Application, quel que soit le terminal utilisé (iPhone, iPad, Mac), ainsi qu'à toute souscription d'un abonnement.

2.4.2 Le Service est destiné aux personnes physiques agissant en qualité de consommateur, à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Les conditions d'âge et de capacité, ainsi que les modalités applicables aux mineurs, sont précisées à la section 3. La présente clause ne porte pas atteinte au droit du mineur ou de son représentant légal d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions de droit commun (articles 1145 et suivants du Code civil).

2.4.3 Le Service est proposé en langue française et principalement destiné aux Utilisateurs résidant en France. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficient des dispositions impératives plus protectrices de la loi de leur résidence habituelle (article 1.10). Il appartient à l'Utilisateur situé hors de l'Union européenne de s'assurer de la licéité de l'utilisation du Service au regard du droit local, sous sa seule responsabilité.

2.5 Acceptation, opposabilité et modification des Conditions

2.5.1 L'acceptation des présentes Conditions est préalable et obligatoire à toute création de compte, à tout accès au Service et à toute souscription d'un abonnement. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et les accepte sans réserve, de manière expresse et non équivoque, en cochant, lors de la création de son compte et/ou de la souscription, une case dédiée et non pré-cochée « J'ai lu et j'accepte les CGV/CGU et la Politique de confidentialité » (ou en activant un dispositif équivalent), après avoir été mis en mesure d'en prendre connaissance au moyen d'un lien consultable. Cette acceptation expresse est un préalable technique obligatoire à la validation : à défaut, l'accès au Service et la souscription ne sont pas possibles. L'acceptation ne résulte pas du seul fait d'accéder au Service.

2.5.2 Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'acceptation exprimée par voie électronique et son horodatage, conservés par l'Éditeur dans ses systèmes, font foi entre les parties de la conclusion, du contenu et de la date du contrat, avec la même valeur probante qu'un écrit sur support papier, jusqu'à preuve contraire que l'Utilisateur est recevable à rapporter par tout moyen. L'Utilisateur déclare disposer de la faculté technique de lire, conserver et reproduire les présentes Conditions, qui lui sont communiquées sur un support durable et restent accessibles à tout moment au sein de l'Application et/ou sur le site https://aim2futur.fr/myaedn/confidentialite.

2.5.3 La version des Conditions opposable à l'Utilisateur est celle en vigueur au jour de l'accès au Service ou, pour les obligations relatives à l'abonnement, au jour de la souscription ou du renouvellement concerné. L'Éditeur archive les versions successives horodatées des Conditions aux fins de preuve.

2.5.4 Modification des Conditions. L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour un motif légitime : évolution légale ou réglementaire, évolution technique ou de sécurité, exigences d'Apple, ajout ou amélioration de fonctionnalités. Les modifications sont sans effet rétroactif et ne s'appliquent pas aux périodes d'abonnement déjà payées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur disposant d'un compte actif, par notification dans l'Application et/ou courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec rappel de son droit de la refuser. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, les conditions acceptées lors de sa dernière souscription continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la période en cours déjà payée, les Conditions modifiées s'appliquant aux périodes d'abonnement postérieures. Le silence ou la simple poursuite d'usage ne vaut acceptation que des modifications non substantielles ou favorables. Seules les corrections purement formelles (orthographe, mise en forme, mise à jour de coordonnées) sans incidence sur les droits et obligations de l'Utilisateur peuvent intervenir sans préavis ; en cas de doute sur le caractère substantiel d'une modification, le régime de la modification substantielle s'applique. Les modifications affectant les caractéristiques essentielles d'un service numérique en cours ou son prix sont régies par les articles L. 224-25-22 et suivants du Code de la consommation.

2.6 Distribution via l'App Store — rôle d'Apple

2.6.1 L'Application est distribuée exclusivement via l'App Store d'Apple et les abonnements payants sont souscrits, facturés, renouvelés et résiliés par l'intermédiaire d'Apple, agissant en qualité d'intermédiaire de paiement et de distribution via le compte Apple de l'Utilisateur et les réglages de l'App Store. L'Éditeur ne traite, ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire ou de moyen de paiement de l'Utilisateur.

2.6.2 En conséquence, l'utilisation de l'Application et la souscription des abonnements sont également soumises aux conditions générales d'Apple, notamment aux Conditions des Services Médias Apple (« Apple Media Services Terms and Conditions »), que l'Utilisateur reconnaît accepter dans sa relation avec Apple. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les conditions d'Apple s'agissant des modalités de paiement, de renouvellement automatique, de résiliation ou de remboursement, les conditions d'Apple prévalent pour ces seuls aspects opérationnels gérés par Apple, sans qu'il puisse en résulter une renonciation de l'Utilisateur consommateur aux droits que lui garantissent les dispositions impératives du droit de la consommation et du RGPD, qui demeurent intégralement applicables ; les présentes Conditions s'appliquent pour le surplus.

2.6.3 Les présentes Conditions sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur seul, à l'exclusion d'Apple. Apple et ses filiales ne sont pas parties aux présentes mais en sont tiers bénéficiaires au sens de l'article 1205 du Code civil, et disposent du droit de s'en prévaloir et de les faire exécuter à l'égard de l'Utilisateur, lequel l'accepte expressément, notamment pour faire valoir qu'Apple n'est pas l'éditeur du Service. L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'Application, de son contenu, du support et de la maintenance, et du traitement de toute réclamation relative à l'Application (notamment conformité, garantie, responsabilité du fait des produits, propriété intellectuelle ou respect de la réglementation), dans les limites prévues par les présentes et par la loi. Cette qualité de tiers bénéficiaire ne saurait permettre à Apple d'opposer à l'Utilisateur consommateur une quelconque limitation des droits qu'il tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du RGPD.

2.7 Documents contractuels associés et intégralité de l'accord

2.7.1 Les présentes Conditions forment, avec les documents suivants, l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur, et annulent et remplacent tout accord, engagement ou déclaration antérieurs relatifs à leur objet :

2.7.2 En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité s'agissant exclusivement de la protection des données à caractère personnel, la Politique de confidentialité prévaut pour cette seule matière. Pour le surplus, les présentes Conditions prévalent.

2.8 Nullité partielle et non-renonciation

2.8.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, invalide, abusive ou inopposable, en tout ou partie, au regard d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation écartée par une stipulation de portée équivalente et conforme à la loi, l'intention commune étant de conférer aux présentes la portée la plus étendue admise par le droit applicable.

2.8.2 Le fait, pour l'Éditeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes, ou de tolérer un manquement de l'Utilisateur, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement ; seule une renonciation expresse et écrite de l'Éditeur produit cet effet, pour le seul cas et la seule fois visés.

3. Accès au Service, compte, sécurité et conditions d'âge

3.1 Nature et portée du Service

3.1.1 MyÆDN (ci-après l'« Application ») est un simple outil d'organisation et de planification des révisions destiné aux étudiants en médecine du 2e cycle (DFGSM/DFASM) en vue des Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN). Elle repose notamment sur une méthode de répétition espacée (« méthode des J »), des fonctions de planning, de suivi de progression et d'enregistrement de résultats de colles.

3.1.2 L'Application est exclusivement un outil d'organisation à usage personnel. Elle ne constitue ni un dispositif médical, ni un service de soins, ni un conseil médical, ni un conseil pédagogique, méthodologique ou d'orientation personnalisé. Elle ne se substitue pas aux enseignements, référentiels et examens officiels dispensés par les facultés, les collèges d'enseignants et les autorités compétentes. Les plannings, échéances, rappels et notifications constituent de simples suggestions d'organisation générées par des algorithmes automatisés à partir des données saisies ; l'Utilisateur conserve la maîtrise et la responsabilité finale de son organisation et ne doit pas s'y fier exclusivement.

3.1.3 L'Éditeur ne garantit aucun résultat, notamment aucune réussite, classement, validation ou rang à l'EDN ou à tout autre examen ou concours. L'utilisation de l'Application relève de la seule responsabilité pédagogique de l'Utilisateur. Les limites de responsabilité y afférentes sont détaillées à la section relative à la responsabilité, sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui demeure pleinement acquise au consommateur et porte sur la conformité du Service et non sur un résultat académique.

3.1.4 Les contenus de référence intégrés à l'Application (notamment les intitulés réglementaires d'items, d'unités d'enseignement et la structuration du programme) proviennent de sources publiques officielles. Dans les conditions de l'article 1.8, l'Éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur parfaite concordance, à tout instant, avec la version officielle en vigueur, qui seule fait foi.

3.2 Conditions d'âge et de capacité

3.2.1 L'Application est destinée aux étudiants en médecine de 2e cycle. La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Les majeurs (dix-huit (18) ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique peuvent souscrire librement.

3.2.2 Les mineurs ne peuvent créer un compte et souscrire un abonnement payant qu'avec l'autorisation préalable de leur représentant légal et via les contrôles parentaux du compte Apple. En créant un compte et en utilisant l'Application, l'Utilisateur mineur déclare et garantit le faire avec l'accord de son représentant légal, lequel est réputé accepter les présentes en son nom.

3.2.3 L'Éditeur ne collecte pas sciemment de données relatives à des enfants de moins de quinze (15) ans (article 8 du RGPD, seuil applicable en France), dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.

3.2.4 En cas de motifs sérieux de penser qu'un compte a été ouvert en violation des conditions d'âge ou de capacité, l'Éditeur en informe l'Utilisateur et peut suspendre l'accès. Sauf urgence ou risque manifeste justifiant une mesure immédiate, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation ou présenter ses observations avant toute clôture. En cas de clôture pour ce motif, les sommes correspondant à une période d'abonnement payée et non utilisée sont remboursées au prorata (traitement via Apple). L'effacement des données intervient conformément à la Politique de confidentialité, après expiration des délais légaux de conservation. La présente clause ne porte pas atteinte au droit du mineur ou de son représentant légal d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions de droit commun.

3.2.5 Indépendamment de la présente clause, les achats intégrés et abonnements sont soumis aux règles, contrôles d'âge, contrôles parentaux et conditions du compte Apple de l'Utilisateur (App Store) définis par Apple, l'Éditeur n'intervenant pas dans ces contrôles et n'en étant pas responsable.

3.3 Prérequis techniques d'accès

3.3.1 L'accès à l'Application suppose, à la charge et aux frais exclusifs de l'Utilisateur : un appareil compatible iOS et/ou macOS dans une version supportée, un compte Apple actif, ainsi qu'une connexion Internet pour la création de compte, l'authentification, la synchronisation et l'accès aux fonctionnalités en ligne.

3.3.2 Les coûts de connexion, d'équipement, de communication électronique et de données mobiles sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au matériel, au système d'exploitation, au réseau, aux services tiers ou à l'App Store de l'Utilisateur, échappant à son contrôle.

3.3.3 L'Éditeur peut faire évoluer les prérequis techniques (notamment exiger une version minimale du système d'exploitation) afin d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l'Application ; certaines fonctionnalités peuvent ne plus être disponibles sur des appareils ou versions obsolètes. Cette faculté s'exerce sans préjudice de l'obligation de l'Éditeur de fournir, pendant toute la durée de l'abonnement, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique (article L. 224-25-25 du Code de la consommation).

3.4 Création, exactitude et caractère personnel du compte

3.4.1 L'accès aux fonctionnalités personnalisées nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe (ou de toute autre méthode d'authentification proposée, le cas échéant via les services Apple).

3.4.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création du compte et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation. Toute information manifestement erronée, frauduleuse ou usurpant l'identité d'un tiers pourra entraîner, dans les conditions de la section relative à la suspension et à la résiliation, la suspension ou la suppression du compte.

3.4.3 Le compte est strictement personnel, nominatif et incessible. Sa cession, son prêt, sa revente, sa location, sa mise à disposition ou son partage avec un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sont interdits. Un (1) compte correspond à un (1) Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit en outre de créer plusieurs comptes de manière artificielle, de contourner les restrictions d'éligibilité aux offres, ou d'accéder au Service par un moyen automatisé non autorisé. Tout manquement caractérisé à la présente clause peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable — sauf manquement grave, fraude ou urgence justifiant une mesure immédiate —, la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions prévues par les présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3.4.4 Les données saisies ou générées au sein du compte (notamment données de compte, planning, progression et résultats de colles) sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants et l'hébergement (au sein de l'Union européenne) sont décrits dans la Politique de confidentialité, document distinct et opposable faisant partie intégrante du présent accord, accessible en permanence au sein de l'Application (Réglages / Profil > Confidentialité) et à l'adresse https://aim2futur.fr/myaedn/confidentialite, que l'Utilisateur reconnaît avoir pu consulter avant la création de son compte.

3.5 Sécurité des identifiants

3.5.1 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe et, le cas échéant, codes ou jetons d'authentification) et de l'usage qui en est fait depuis son compte.

3.5.2 L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le réutiliser pour d'autres services et à ne pas le communiquer à des tiers. Les actions réalisées au moyen des identifiants de l'Utilisateur sont réputées effectuées par lui, sauf utilisation frauduleuse ou non autorisée qu'il établit. L'Utilisateur s'engage à signaler à l'Éditeur, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, toute utilisation non autorisée de son compte. La présente clause ne déroge pas aux règles légales de preuve ni à la responsabilité de l'Éditeur en cas de défaillance de sécurité qui lui serait imputable.

3.5.3 En cas de perte, de vol, de divulgation ou de suspicion d'utilisation non autorisée de ses identifiants ou de son compte, l'Utilisateur s'engage à modifier sans délai son mot de passe et à en informer l'Éditeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@pacedstudy.fr.

3.5.4 L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées exigées par l'article 32 du RGPD pour protéger les comptes et les données (notamment chiffrement de la session et stockage sécurisé des mots de passe). Aucun système n'étant à l'abri de toute atteinte, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue ; cette réserve est sans préjudice de ses obligations légales de sécurité et de notification des violations de données, et de sa responsabilité en cas de manquement qui lui serait imputable.

3.5.5 L'Éditeur pourra, pour des motifs de sécurité dûment justifiés, réinitialiser un mot de passe, suspendre temporairement un accès ou imposer une nouvelle authentification, et en informera l'Utilisateur dans la mesure du possible.

3.6 Disponibilité du Service et maintenance

3.6.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, au titre d'une obligation de moyens. L'accès peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou pour des raisons de sécurité.

3.6.2 L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer préalablement les Utilisateurs des interruptions programmées d'une durée significative. Il ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant de causes qui lui sont extérieures, notamment celles imputables à Apple, aux opérateurs de télécommunications, aux services ou plateformes de tiers, au matériel ou au réseau de l'Utilisateur, ou à un cas de force majeure. L'Éditeur demeure en revanche responsable, dans les conditions du droit applicable, des défauts de conformité du service numérique, y compris ceux résultant du fait de ses propres sous-traitants tels que son hébergeur, qu'il a lui-même choisi.

3.6.3 Les présentes conditions d'accès s'appliquent sans préjudice des droits dont l'Utilisateur dispose en sa qualité de consommateur au titre du Code de la consommation et du droit de l'Union européenne, notamment de la garantie de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui demeurent intégralement réservés.

3.7 Usage conforme et obligations de l'Utilisateur

3.7.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa finalité d'outil d'organisation, aux présentes Conditions et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment, sans que cette énumération soit limitative :

3.7.2 Tout usage non conforme se fait sous la seule responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit l'Éditeur et s'engage à le tenir indemne de toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant d'un usage du Service contraire aux présentes ou à la loi qui lui serait imputable. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions prévues par les présentes (mise en demeure préalable restée sans effet, sauf manquement grave, fraude ou urgence justifiant une mesure immédiate).

3.8 Articulation avec l'App Store d'Apple

3.8.1 L'Application est distribuée exclusivement via l'App Store d'Apple. La création d'un compte au sein de l'Application est distincte du compte Apple de l'Utilisateur ; l'accès aux fonctionnalités payantes requiert toutefois un compte Apple valide et l'acceptation des conditions d'Apple applicables à l'App Store.

3.8.2 Apple n'est pas partie aux présentes et n'intervient qu'en qualité de plateforme de distribution et d'intermédiaire de paiement ; Apple et ses filiales en sont tiers bénéficiaires dans les conditions des articles 1.6.3 et 2.6.3. Les conditions de souscription, de facturation, de renouvellement et de résiliation des abonnements, gérées via le compte Apple et les réglages de l'App Store, sont précisées à la section relative aux abonnements, au prix et à la résiliation. L'Éditeur, et non Apple, demeure seul responsable de l'Application, de son support et du traitement des réclamations la concernant.

3.8.3 L'Utilisateur reconnaît que le respect des conditions d'utilisation et de la politique d'Apple relatives au compte Apple, au contrôle parental et aux achats relève de sa propre relation avec Apple, dont l'Éditeur n'est pas responsable. Cette articulation ne saurait écarter ou réduire les dispositions impératives protectrices du consommateur (Code de la consommation, RGPD), qui priment sur toute clause contraire.

4. Description du service, limites et AVERTISSEMENT (non-médical, aucune garantie de réussite)

4.1. Description du service

4.1.1. MyÆDN est une application logicielle pour iOS et macOS éditée par Aim2Futur entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 951 422 740, 15 rue Sainte Catherine 69001 Lyon, contact@pacedstudy.fr, constituant un outil d'aide à l'organisation, à la planification et au suivi des révisions destiné aux étudiant·e·s en médecine de deuxième cycle (DFGSM/DFASM) préparant les Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN). MyÆDN est un simple logiciel d'organisation à usage strictement personnel : il ne dispense aucun cours, aucun contenu pédagogique de fond, aucune correction, aucun contenu médical et aucun raisonnement clinique.

4.1.2. Les principales fonctionnalités sont décrites à titre indicatif et sans valeur contractuelle quant à leur composition, leur agencement ou leur disponibilité exacts : (a) la génération et la gestion d'un planning de révisions reposant sur une méthode de répétition espacée dite « méthode des J » ; (b) le suivi de la progression et de la couverture du programme par l'utilisateur ; (c) l'enregistrement et le suivi de résultats de colles ou d'auto-évaluations saisis par l'utilisateur ; (d) l'affichage d'intitulés réglementaires d'items et d'unités d'enseignement (UE) issus de sources publiques officielles. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, d'ajouter, de suspendre ou de retirer toute fonctionnalité dans les conditions de l'article 4.10, sans que cela ne caractérise un manquement, sous la seule réserve de ne pas dégrader de manière substantielle les caractéristiques essentielles pour lesquelles l'utilisateur a souscrit.

4.1.3. L'utilisateur demeure seul et entièrement responsable du choix, de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit (échéances, résultats, items sélectionnés, paramétrage), ainsi que de l'organisation effective et du contenu réel de son travail. L'efficacité de l'outil dépend exclusivement de l'usage que l'utilisateur en fait. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle, aucune validation et aucune curation des données saisies par l'utilisateur et n'en garantit ni la pertinence ni l'adéquation à sa situation individuelle.

4.2. Origine des contenus de référence — absence de garantie d'exactitude

4.2.1. Les intitulés d'items, d'UE et de rangs de connaissance affichés dans l'application reproduisent ou s'appuient sur des éléments du programme officiel de l'EDN issus de sources publiques (notamment l'arrêté du 24 juillet 2023 et ses annexes, ainsi que les référentiels publiés par les autorités compétentes). Ces éléments sont fournis exclusivement à des fins d'organisation des révisions et ne constituent ni un contenu pédagogique, ni une reproduction officielle, ni une garantie de conformité au référentiel en vigueur.

4.2.2. Ces référentiels sont susceptibles d'être modifiés, complétés ou abrogés par les autorités compétentes à tout moment et sans information préalable de l'Éditeur. L'Éditeur ne maîtrise ni le calendrier, ni le contenu, ni l'exactitude de ces sources officielles. Aim2Futur ne garantit pas, dans toute la mesure permise par la loi, que les intitulés, rangs et programme reproduits dans l'application sont, à un instant donné, complets, exacts, à jour ou conformes à la dernière version réglementaire en vigueur, et ne saurait être tenue responsable d'une erreur, omission, obsolescence ou divergence affectant ces données issues de sources publiques, hormis les manquements qui lui seraient personnellement et directement imputables au titre de la garantie légale de conformité.

4.2.3. L'utilisateur reconnaît et accepte que seuls les textes officiels et les communications des autorités compétentes (notamment le Centre National de Gestion et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la santé) font foi quant au programme, au format, aux dates et aux modalités de l'EDN. Il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de les consulter et de s'y référer, en particulier en cas de doute ou de divergence avec l'application, sur laquelle il s'interdit de se reposer exclusivement.

4.3. AVERTISSEMENT — Outil non médical et absence de tout conseil

4.3.1. MyÆDN N'EST PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL au sens du règlement (UE) 2017/745 et n'a fait l'objet d'aucun marquage CE, certification, déclaration ou évaluation de conformité à ce titre. L'application n'est ni conçue, ni destinée, ni autorisée pour le diagnostic, la prévention, le contrôle, le pronostic, le traitement, le soin ou l'atténuation d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap, et ne saurait en aucun cas être utilisée à de telles fins.

4.3.2. MyÆDN ne fournit AUCUN conseil médical, clinique, thérapeutique, diagnostique ou de santé. Aucune information, aucun intitulé et aucun élément affiché dans l'application ne saurait être interprété comme un avis médical, ni se substituer à une formation médicale, à l'avis d'un professionnel de santé ou aux enseignements officiels.

4.3.3. L'application ne doit en aucun cas être utilisée pour prendre une décision relative à la santé d'un patient, au diagnostic ou à la prise en charge d'une personne réelle. Pour toute question relevant de la pratique médicale ou de la santé, l'utilisateur doit se référer aux sources médicales validées, aux enseignements officiels de sa faculté et aux professionnels de santé compétents. L'Éditeur décline toute responsabilité, dans la limite permise par la loi, en cas d'usage de l'application contraire à la présente clause, un tel usage relevant de la seule responsabilité de l'utilisateur.

4.3.4. MyÆDN ne fournit AUCUN conseil pédagogique, méthodologique, d'orientation ou de coaching personnalisé. La « méthode des J », les plannings, rappels et suggestions constituent une aide d'organisation générique, automatisée et impersonnelle, qui n'est pas adaptée à la situation individuelle de l'utilisateur et ne tient lieu ni de tutorat, ni d'accompagnement pédagogique, ni de recommandation personnalisée, ni de substitut à l'enseignement universitaire. L'utilisateur conserve l'entière maîtrise et la responsabilité finale de son organisation.

4.4. AVERTISSEMENT — Aucune garantie de résultat, de réussite, de classement ni de rang à l'EDN

4.4.1. Aim2Futur NE GARANTIT, NE PROMET ET N'ASSURE AUCUN RÉSULTAT, et en particulier aucune réussite, aucune admission, aucun classement, aucun rang, aucun seuil, aucune progression, aucune amélioration des performances ni aucune note à l'EDN ou à tout autre examen, concours ou évaluation. L'utilisation de MyÆDN n'augmente, ne conditionne, ni n'influence de manière garantie les chances de succès de l'utilisateur. L'abonnement est souscrit en considération exclusive de l'accès aux fonctionnalités décrites, indépendamment de tout résultat académique.

4.4.2. La réussite à l'EDN dépend d'une multiplicité de facteurs propres à l'utilisateur et à des circonstances extérieures (travail personnel, connaissances, assiduité, conditions d'examen, modalités fixées par les autorités, aléas, etc.) sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle. MyÆDN n'est qu'un outil d'organisation parmi d'autres et son efficacité dépend entièrement de l'usage qu'en fait l'utilisateur. Aucune demande de remboursement, indemnisation ou réclamation ne saurait être fondée sur l'absence de résultat, d'un rang, d'une note ou d'une réussite.

4.4.3. Aucune déclaration, recommandation, témoignage, statistique, élément marketing, contenu d'influenceur, avis ou communication promotionnelle relatif à MyÆDN — quel qu'en soit le support ou l'auteur — ne constitue une garantie de résultat ni n'engage l'Éditeur au-delà des présentes conditions, seules les présentes CGV/CGU et la fiche de l'application sur l'App Store faisant foi quant aux caractéristiques du service. L'Éditeur veille à ce que ses propres communications et celles de ses partenaires ne contiennent aucune allégation de réussite, de classement ou de performance garantie. La présente clause ne saurait exonérer l'Éditeur de sa responsabilité au titre des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) en cas d'allégation non conforme effectivement diffusée.

4.4.4. Conformément aux articles L. 217-3 et suivants et L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, les garanties légales applicables portent exclusivement sur la conformité du logiciel et des services numériques (fonctionnement conforme à sa description et à l'usage attendu d'un simple outil d'organisation) et non sur l'atteinte d'un quelconque résultat académique, lequel ne fait l'objet d'aucun engagement de l'Éditeur. Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux garanties légales d'ordre public, qui restent acquises au consommateur.

4.5. Service fourni avec diligence — garantie légale de conformité et limites de responsabilité

4.5.1. Le service est fourni avec diligence. Sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui demeure pleinement acquise à l'utilisateur consommateur, l'Éditeur, tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement technique, ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt de toute erreur, de bogue, de retard mineur, d'imprécision de calcul ou de défaut de synchronisation n'affectant pas la conformité, ni qu'il sera compatible avec l'ensemble des configurations matérielles ou versions de système d'exploitation. L'Éditeur s'engage à corriger, dans un délai raisonnable, les défauts de conformité qui lui sont signalés. Aucune formule du type « en l'état » ou « selon disponibilité » ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de réduire les garanties légales d'ordre public, qui s'appliquent exclusivement aux seuls aspects qu'elles ne couvrent pas.

4.5.2. Au titre de la garantie légale de conformité applicable à un service numérique fourni de façon continue (abonnement), l'Éditeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la durée de fourniture du service, la charge de la preuve de la conformité lui incombant pendant cette durée. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut obtenir la mise en conformité sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts. Ces garanties sont distinctes de toute garantie commerciale et de la politique de remboursement d'Apple.

4.5.3. Les plannings, échéances, rappels et notifications générés par l'application reposent sur des algorithmes automatisés et sur les seules données saisies par l'utilisateur, et constituent de simples suggestions d'organisation. L'utilisateur conserve la maîtrise et la responsabilité finale de son organisation ; il lui appartient de vérifier les échéances et de ne pas se fier exclusivement aux rappels de l'application. L'Éditeur n'est pas responsable, dans la limite permise par la loi, des conséquences d'une non-délivrance ou d'un retard de notification imputable aux réglages de l'appareil de l'utilisateur, à son système d'exploitation ou aux services tiers (notifications push) échappant à son contrôle. Le non-fonctionnement durable des fonctionnalités de rappel imputable à l'Éditeur peut en revanche constituer un défaut de conformité ouvrant les droits prévus aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

4.5.4. Le bon fonctionnement de l'application requiert un appareil compatible, un système d'exploitation supporté et à jour et, pour certaines fonctionnalités (synchronisation, sauvegarde, identification), une connexion internet, à la charge et aux frais exclusifs de l'utilisateur. L'Éditeur n'est pas responsable des défaillances imputables au matériel de l'utilisateur, à son réseau, à sa configuration ou aux services et plateformes de tiers échappant à son contrôle (notamment Apple, opérateurs de télécommunications, hébergeur tiers de l'utilisateur).

4.5.5. Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve des dispositions impératives ci-après, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et certains résultant d'un manquement avéré et personnellement imputable à ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (notamment perte de chance de réussite ou de classement à l'EDN, perte de temps, perte de données imputable à l'utilisateur ou à un tiers, perte d'opportunité, préjudice moral ou académique allégué). En tout état de cause, et hormis les cas où la loi l'interdit, le montant total cumulé de l'indemnisation due par l'Éditeur, toutes causes confondues au titre d'une même année, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'utilisateur pour l'abonnement au cours des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur du dommage. Les présentes limitations ne s'appliquent pas : (i) en cas de dommage corporel ; (ii) en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil) ; (iii) lorsque l'inexécution porte sur une obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil) ; ni (iv) à l'égard de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de toute disposition impérative protectrice du consommateur, qui demeurent intégralement réservées et ne peuvent être ni exclues ni réduites.

4.6. Conservation et sauvegarde des données

4.6.1. Les données de compte (adresse e-mail), de planning, de progression et de résultats de colles sont hébergées au sein de l'Union européenne via le prestataire Supabase. Les modalités de traitement de ces données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité, document distinct et opposable accessible au sein de l'Application et à https://aim2futur.fr/myaedn/confidentialite, à laquelle l'utilisateur est expressément renvoyé, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».

4.6.2. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité et de sauvegarde des données saisies ou générées par l'utilisateur. Sans réduire la garantie légale de conformité du service numérique, l'Éditeur répond de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité de données qui lui sont imputables ou imputables à ses sous-traitants agissant pour son compte (notamment son hébergeur, qu'il a lui-même choisi). En revanche, sa responsabilité ne saurait être engagée, dans la limite permise par la loi, en cas de perte, d'altération ou d'indisponibilité résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable (force majeure, fait de l'utilisateur, désinstallation de l'application, défaillance de l'appareil ou suppression du compte par l'utilisateur). Il est expressément recommandé à l'utilisateur de conserver, sous sa propre responsabilité, une copie des informations qu'il estime importantes.

4.6.3. À la fin du contrat, l'utilisateur peut, dans les conditions de l'article L. 224-25-22 du Code de la consommation et de son droit à la portabilité (article 20 du RGPD), récupérer gratuitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les contenus qu'il a fournis ou créés (planning, progression, résultats de colles), pendant un délai raisonnable après la résiliation. À la cessation du contrat, l'Éditeur cesse d'utiliser ces contenus, hormis les données à caractère personnel traitées selon la Politique de confidentialité et les données dont la conservation est imposée ou autorisée par la loi.

4.7. Distribution et paiement via l'App Store d'Apple

4.7.1. MyÆDN est distribuée exclusivement via l'App Store d'Apple. Les abonnements payants (Mensuel 4,99 €/mois ; Semestriel 23,94 €/6 mois, soit 3,99 €/mois ; Annuel 41,88 €/an, soit 3,49 €/mois ; « Jusqu'à l'EDN » 2,99 €/mois) sont souscrits auprès d'Apple, qui agit en qualité d'intermédiaire de paiement et de distribution. La facturation, le renouvellement automatique, la gestion et la résiliation de l'abonnement s'effectuent depuis le compte Apple et les réglages de l'App Store de l'utilisateur, dans les conditions précisées aux sections 5 et 6. L'Éditeur ne traite, ne collecte ni ne conserve aucune coordonnée bancaire ou donnée de carte de paiement de l'utilisateur.

4.7.2. L'Éditeur ne maîtrise pas les conditions de service, les modalités de paiement, de remboursement ou de résiliation propres à Apple. En cas de contradiction relative aux modalités de paiement, de renouvellement ou de remboursement, les conditions d'Apple prévalent pour ces seuls aspects opérationnels gérés par Apple, sans qu'il puisse en résulter une renonciation de l'utilisateur consommateur aux droits que lui garantissent les dispositions impératives du droit de la consommation et du RGPD, lesquelles demeurent intégralement applicables. Les limites, indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à l'App Store, au système d'exploitation ou aux services d'Apple ne relèvent pas de la responsabilité de l'Éditeur.

4.7.3. Apple et ses filiales ne sont pas parties aux présentes conditions, mais en sont tiers bénéficiaires au sens de l'article 1205 du Code civil et disposent du droit de s'en prévaloir et de les faire exécuter à l'encontre de l'utilisateur, lequel l'accepte expressément. L'Éditeur — et non Apple — est seul responsable de l'application et de son contenu, du support et de la maintenance, du traitement de toute réclamation de l'utilisateur ou d'un tiers relative à l'application (notamment responsabilité du fait des produits, défaut de conformité, réclamation au titre de la propriété intellectuelle, et conformité réglementaire), ainsi que de toute réclamation tenant à ce que l'application ou son usage ne respecterait pas une obligation légale ou réglementaire. La qualité de tiers bénéficiaire d'Apple ne saurait lui permettre d'opposer à l'utilisateur consommateur une quelconque limitation des droits qu'il tient des dispositions impératives applicables. L'utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays soumis à embargo des autorités compétentes ni figurer sur une liste de parties prohibées.

4.8. Usage conforme, propriété intellectuelle et public visé

4.8.1. MyÆDN est destinée à un usage strictement personnel, privé et non commercial par des utilisateurs majeurs. L'application n'est pas destinée aux mineurs ; en l'utilisant, l'utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans, sans que cette condition d'âge ne porte atteinte au droit du mineur ou de son représentant légal d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions du droit commun.

4.8.2. L'Éditeur concède à l'utilisateur, pour la seule durée de son abonnement ou de son accès, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et révocable, limitée à l'usage de l'application conformément à sa destination d'outil d'organisation. L'application, son code, son interface, sa structure, ses bases de données, ses contenus, sa charte graphique et la marque « MyÆDN » demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ; aucune disposition des présentes n'emporte cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur.

4.8.3. L'utilisateur s'interdit expressément, à titre gratuit ou onéreux : (a) de copier, reproduire, représenter, traduire, adapter, modifier ou distribuer tout ou partie de l'application ou de ses contenus protégés en dehors de l'usage personnel autorisé ; (b) de revendre, louer, prêter, céder, partager ou mettre à disposition de tiers son compte ou son accès ; (c) d'extraire, de réutiliser, de copier ou d'indexer, par tout procédé, tout ou partie de la base de données ou des contenus de l'application (notamment par scraping, aspiration ou extraction automatisée), en violation notamment des droits du producteur de base de données ; (d) de décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) ou tenter d'accéder au code source, hors les cas strictement permis par la loi ; (e) de détourner l'application de sa finalité d'outil d'organisation, de l'utiliser dans un contexte clinique ou de soin, ou de l'exploiter à des fins concurrentes ou commerciales ; (f) de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de l'application ou de son infrastructure.

4.8.4. Tout usage non conforme aux présentes se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l'article 6.5 (notamment après mise en demeure restée sans effet, sauf manquement grave ou urgence). L'utilisateur garantit l'Éditeur et s'engage à l'indemniser de toute réclamation, action, condamnation, dommage ou frais raisonnable (y compris frais de défense) résultant d'un usage fautif, frauduleux ou illicite de l'application qui lui est personnellement imputable, ou d'une violation par lui des présentes conditions ou des droits d'un tiers.

4.9. Accessibilité numérique

4.9.1. L'Éditeur s'efforce de rendre l'application accessible au plus grand nombre, conformément aux exigences applicables (directive (UE) 2019/882 dite « European Accessibility Act », ordonnance n° 2023-859 et, le cas échéant, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité — RGAA). Toute difficulté d'accessibilité peut être signalée à contact@pacedstudy.fr, l'Éditeur examinant la demande et proposant, dans la mesure du possible, une solution ou une alternative.

4.9.2. Le cas échéant, l'Éditeur, en tant que microentreprise au sens des textes applicables, peut bénéficier des exemptions prévues par ces textes, sans renoncer à l'objectif d'accessibilité.

4.10. Mises à jour et évolutions du service

4.10.1. Pendant toute la durée de l'abonnement, l'Éditeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service numérique (article L. 224-25-25 du Code de la consommation) et informe l'utilisateur de leur disponibilité.

4.10.2. Distinctement, l'Éditeur peut librement faire évoluer, améliorer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans dégrader de manière substantielle les caractéristiques essentielles pour lesquelles l'utilisateur a souscrit. Toute évolution majeure susceptible d'affecter substantiellement et défavorablement ces caractéristiques est portée à la connaissance de l'utilisateur, qui peut alors résilier sans frais et obtenir le remboursement de la fraction non utilisée, conformément aux articles L. 224-25-22 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation et des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques, qui demeurent intégralement acquises au consommateur ; toute clause des présentes qui serait jugée abusive serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

5. Abonnements, prix, facturation Apple et reconduction automatique

5.1 Objet de la présente section

5.1.1 La présente section régit les conditions financières d'accès aux fonctionnalités payantes de l'application MyÆDN (l'« Application »), éditée par Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Aim2Futur », immatriculé au RCS de Lyon sous le n° 951 422 740 (SIRET 951 422 740 00021), dont le siège social est situé 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, joignable à contact@pacedstudy.fr (l'« Éditeur »). La résiliation, le droit de rétractation et les remboursements sont régis par la section 6 ; en cas de divergence entre les présentes stipulations relatives aux abonnements et celles de la section 6, la rédaction la plus favorable au consommateur prévaut.

5.1.2 L'accès aux fonctionnalités payantes s'effectue exclusivement par la souscription d'un abonnement à durée déterminée et à reconduction automatique (l'« Abonnement »), commercialisé et facturé via la boutique d'applications App Store exploitée par Apple Inc. et/ou ses filiales (ci-après « Apple »), conformément aux clauses 5.5 et suivantes. L'Éditeur ne commercialise, ne facture et n'encaisse aucun abonnement par un autre canal et ne traite aucune donnée bancaire ou de carte de paiement de l'utilisateur.

5.1.3 L'Utilisateur reconnaît avoir été informé, avant tout achat et de manière claire et compréhensible, des caractéristiques essentielles de l'Application, de son prix toutes taxes comprises, de sa durée, des modalités de reconduction automatique et de résiliation, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, l'ensemble de ces informations étant rappelé sur la fiche de l'Application au sein de l'App Store ainsi que sur l'écran de souscription affiché par Apple avant validation du paiement.

5.2 Nature du service et absence de garantie de résultat

5.2.1 L'Abonnement donne accès à un outil d'organisation et de suivi des révisions (méthode dite « des J », planification, suivi de progression et de résultats de colles). Il ne constitue ni un dispositif médical, ni une prestation de conseil médical, pédagogique ou d'enseignement personnalisé, dans les conditions des avertissements de la section 4 (articles 4.3 et 4.4), que l'Utilisateur reconnaît avoir lus et acceptés et qui conditionnent la souscription.

5.2.2 L'Éditeur ne souscrit aucune obligation de résultat. Aucune garantie de réussite, d'admission, de classement, de rang, d'amélioration des performances ou d'obtention d'un quelconque résultat aux Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN) ni à tout autre examen n'est consentie. L'Abonnement est exclusivement souscrit en considération de l'accès aux fonctionnalités décrites, indépendamment de tout résultat. Aucune demande de remboursement ne saurait être fondée sur l'absence de résultat académique (article 6.4.4).

5.2.3 Le souscripteur déclare être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter. Aucune souscription d'Abonnement payant n'est ouverte aux mineurs sans l'autorisation de leur représentant légal et le recours aux contrôles parentaux d'Apple ; cette condition d'âge ne porte pas atteinte au droit du mineur ou de son représentant légal d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions du droit commun.

5.3 Offres et tarifs

5.3.1 L'Éditeur propose les formules d'Abonnement suivantes, dont les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), en euros, pour les Utilisateurs résidant en France :

FormulePrix affichéCoût mensuel équivalentDurée d'engagement / période facturée
Mensuel4,99 €/mois4,99 €1 mois, sans engagement
Semestriel23,94 €/6 mois3,99 €6 mois
Annuel41,88 €/an3,49 €12 mois
« Jusqu'à l'EDN »2,99 €/mois2,99 €abonnement mensuel à tarif réduit, sans durée d'engagement minimale

5.3.2 Le prix applicable est celui affiché sur l'écran de souscription au moment de la validation de la commande. Les prix peuvent varier selon le pays, la devise et la fiscalité locale appliquée par Apple ; le montant définitif, exprimé dans la devise de facturation du compte Apple de l'Utilisateur et incluant les taxes applicables, est celui présenté par Apple avant confirmation de l'achat.

5.3.3 Les caractéristiques précises des fonctionnalités incluses dans chaque formule sont décrites sur la fiche de l'Application au sein de l'App Store et dans l'Application. Sauf mention contraire, toutes les formules ouvrent l'accès aux mêmes fonctionnalités payantes, seules la durée, le prix et les modalités de reconduction variant.

5.3.4 La formule « Jusqu'à l'EDN » est un abonnement mensuel auto-renouvelable au tarif réduit de 2,99 €/mois, sans durée d'engagement minimale, résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 6.2. Elle ne comporte aucun engagement contraignant l'Utilisateur au-delà de la période mensuelle en cours et suit les mêmes règles de facturation et de reconduction que les autres formules (clauses 5.6 et 5.7). Elle ne confère aucun droit au-delà de la période et des conditions effectivement présentées par Apple au moment de l'achat.

5.4 Code de réduction « influenceur » (-10 % la première année)

5.4.1 L'Éditeur peut diffuser, par l'intermédiaire de partenaires, des codes promotionnels ouvrant droit à une réduction de 10 % (dix pour cent) applicable aux seules douze (12) premières mensualités (ou à la première échéance pour la formule annuelle), à l'issue desquelles l'Abonnement se reconduit automatiquement au tarif standard en vigueur indiqué à la clause 5.3, sans nouvelle réduction, jusqu'à résiliation. Ces codes sont délivrés et appliqués exclusivement au moyen des mécanismes d'« offres promotionnelles » / « Offer Codes » de l'App Store (StoreKit) ; aucun code ne donne lieu à un paiement direct à l'Éditeur, à un reversement en espèces ni à un règlement en dehors de l'App Store. Le régime complet de ces codes figure à la section 7 des présentes.

5.4.2 Avant toute souscription assortie d'un code promotionnel, sont portés à la connaissance de l'Utilisateur, de manière claire et non ambiguë et avec une lisibilité équivalente, sur l'écran de souscription Apple : (i) le prix réduit (montant après application de la réduction de 10 %), (ii) la durée d'application de la réduction (douze mois / première année) et (iii) le prix standard en euros applicable automatiquement au-delà de cette période, jusqu'à résiliation. La souscription vaut acceptation du prix réduit puis du prix standard de renouvellement. L'absence d'affichage clair de ces éléments fait obstacle à l'opposabilité de la hausse au renouvellement.

5.4.3 Les codes promotionnels ne sont ni cumulables entre eux ni avec d'autres offres, sauf mention contraire ; ils sont personnels, incessibles, sans contrepartie en espèces et soumis aux conditions affichées lors de leur diffusion ainsi qu'aux conditions d'Apple, qui déterminent l'éligibilité effective lors de la saisie du code. Tout usage frauduleux ou abusif imputable à l'Utilisateur est régi par l'article 7.

5.5 Achat et facturation via l'App Store (intermédiaire Apple)

5.5.1 L'ensemble des Abonnements est souscrit, payé et géré exclusivement via l'App Store. À ce titre, Apple agit en qualité de revendeur et/ou d'intermédiaire de paiement : la transaction de paiement, son encaissement, l'émission du justificatif d'achat et la gestion du compte de paiement relèvent d'Apple et des conditions contractuelles liant l'Utilisateur à Apple (notamment les conditions des « Apple Media Services »).

5.5.2 Le paiement est débité sur le moyen de paiement associé au compte Apple (Apple ID) de l'Utilisateur, à la confirmation de l'achat, puis à chaque reconduction dans les conditions de la clause 5.6.

5.5.3 L'Éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur, ne les collecte pas et ne les conserve pas. Les litiges relatifs au débit, à la facturation ou au moyen de paiement relèvent en premier lieu de la relation entre l'Utilisateur et Apple ; l'Utilisateur est invité à se référer aux conditions d'Apple et à sa procédure de réclamation (« Signaler un problème » / reportaproblem.apple.com). Les droits impératifs de l'Utilisateur en matière de remboursement sont régis par la section 6 et demeurent opposables à l'Éditeur, débiteur du remboursement lorsque la loi le prévoit.

5.5.4 La présente section ne saurait modifier, restreindre ni se substituer aux conditions contractuelles d'Apple. En cas de contradiction relative aux modalités de paiement, de reconduction ou de résiliation gérées par Apple, les conditions d'Apple priment pour ces seuls aspects opérationnels gérés par Apple, sans qu'il puisse en résulter une renonciation de l'Utilisateur consommateur aux droits que lui garantissent les dispositions impératives du droit de la consommation et du RGPD, lesquelles demeurent intégralement applicables.

5.6 Reconduction automatique

5.6.1 Conformément aux mécanismes d'abonnement de l'App Store et à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Abonnement est à reconduction automatique. À l'échéance de chaque période (mois, semestre ou année selon la formule), l'Abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de durée identique, et le moyen de paiement est débité par Apple au tarif alors en vigueur, dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

5.6.2 Le renouvellement intervient automatiquement sauf désactivation de la reconduction par l'Utilisateur au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours, via les réglages de son compte Apple (clause 6.2). Ce délai de 24 heures, propre aux modalités techniques d'Apple, conditionne seulement le fait qu'un renouvellement déjà imminent ne soit pas facturé et ne restreint pas le droit de l'Utilisateur de résilier à tout moment (clause 6.2).

5.6.3 Information préalable à la reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation). Pour les Abonnements d'une durée déterminée à reconduction tacite, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par courrier électronique adressé à l'adresse associée à son compte, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction. Cette information complète les notifications émises par Apple et ne s'y substitue pas. À défaut d'avoir reçu cette information dans les délais légaux, l'Utilisateur peut résilier sans frais à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir, le cas échéant, le remboursement des sommes prélevées après reconduction, dans les conditions de l'article L. 215-3 du Code de la consommation.

5.7 Durée et prise d'effet

5.7.1 L'Abonnement prend effet dès la confirmation de l'achat par Apple et pour la durée de la formule choisie. Il se poursuit par périodes successives reconduites automatiquement (clause 5.6) jusqu'à désactivation de la reconduction ou résiliation dans les conditions de la section 6.

5.7.2 En cas de désactivation de la reconduction ou de résiliation par l'Utilisateur, ce dernier conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au terme de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement à l'issue de celle-ci. Les conditions de remboursement, y compris l'exercice des droits impératifs du consommateur, sont régies par la section 6.

5.8 Modification des offres et des prix

5.8.1 L'Éditeur peut modifier la composition des formules, leurs fonctionnalités et leurs prix. Toute modification de prix ne s'applique qu'aux périodes d'Abonnement à venir et est sans effet sur la période en cours déjà payée, aucune modification n'ayant d'effet rétroactif. Les évolutions de fonctionnalités sont régies par l'article 4.10 (mises à jour de conformité impératives et évolutions n'altérant pas substantiellement les caractéristiques essentielles).

5.8.2 Conformément aux mécanismes de l'App Store, en cas d'augmentation du prix d'un Abonnement reconductible, Apple en informe l'Utilisateur avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification et, dans les cas prévus par ses règles, sollicite le consentement de l'Utilisateur. À défaut de consentement lorsque celui-ci est requis, l'Abonnement n'est pas reconduit au nouveau tarif et prend fin à l'échéance de la période en cours. L'Utilisateur conserve la faculté de désactiver la reconduction et de résilier selon la clause 6.2.

5.8.3 En cas d'altération substantielle et défavorable des fonctionnalités essentielles au cours d'une période déjà payée, l'Utilisateur peut résilier sans frais et obtenir le remboursement de la fraction non utilisée, dans les conditions des dispositions impératives applicables (notamment articles L. 224-25-22 et suivants du Code de la consommation) et de la section 6.

5.9 Données personnelles liées à l'Abonnement

5.9.1 Le traitement des données nécessaires à la gestion du compte et de l'Abonnement (notamment adresse e-mail, planning, progression et résultats de colles) est réalisé par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (infrastructure Supabase).

5.9.2 L'Éditeur ne traite pas les données de paiement, gérées par Apple en qualité de responsable de traitement distinct pour les opérations de facturation et d'encaissement.

5.9.3 Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillées dans la Politique de confidentialité de MyÆDN, document distinct et opposable accessible au sein de l'Application et à https://aim2futur.fr/myaedn/confidentialite, qui complète la présente section et à laquelle l'Utilisateur est expressément renvoyé.

6. Résiliation, droit de rétractation et remboursements (achats App Store)

Préambule de la présente section. L'Application MyÆDN est éditée par Aim2Futur. Les abonnements donnant accès aux fonctionnalités payantes de MyÆDN sont souscrits, payés, renouvelés et facturés via l'App Store d'Apple (Apple Distribution International Ltd et/ou Apple Inc., ci-après « Apple »), qui agit en qualité d'intermédiaire de distribution et de paiement. En conséquence, la facturation, le renouvellement et l'encaissement sont opérés depuis le compte Apple de l'Utilisateur. En cas de contradiction avec les conditions d'Apple, ces dernières prévalent pour les seules opérations de paiement réalisées via l'App Store, sans renonciation de l'Utilisateur consommateur aux droits impératifs qu'il tient du Code de la consommation et du RGPD. Les présentes clauses précisent ces droits ; l'Éditeur, vendeur professionnel du service, en demeure le débiteur lorsque la loi le prévoit.

6.1 Nature des abonnements et renouvellement automatique

6.1.1 Les abonnements à MyÆDN sont des abonnements à durée déterminée à reconduction tacite (auto-renouvelables). Les formules proposées sont les suivantes (prix toutes taxes comprises, susceptibles d'évolution dans les conditions des articles 5.8 et 6.7) :

6.1.2 Reconduction automatique. Sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6.2, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique à la période initiale, et le compte Apple de l'Utilisateur est débité au tarif en vigueur dans les 24 heures précédant la fin de la période d'abonnement en cours.

6.1.3 Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé, par les écrans de souscription, par les présentes et par l'information préalable à la reconduction prévue à la clause 5.6.3, du caractère auto-renouvelable de l'abonnement, de son coût, de sa périodicité et des modalités de résiliation. L'Éditeur précise que la gestion de l'abonnement s'effectuant via Apple, des notifications de fin de période et des courriels de confirmation de renouvellement sont émis par Apple ; ces notifications complètent, sans s'y substituer, l'information de l'article 5.6.3 qui demeure à la charge de l'Éditeur.

6.1.4 Code promotionnel. Le cas échéant, un code promotionnel « influenceur » accordant une remise de 10 % la première année uniquement peut être appliqué lors de la souscription, dans les conditions de la clause 5.4 et de la section 7, auxquelles il est renvoyé pour éviter toute divergence. À l'issue de la période de réduction, l'abonnement se renouvelle au tarif standard en vigueur mentionné à l'article 6.1.1, sans nouvelle réduction.

6.2 Résiliation par l'Utilisateur

6.2.1 L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité ni motif. L'Application met à disposition, dans la rubrique Profil > Abonnement, un accès direct et permanent à la fonctionnalité de gestion de l'abonnement (bouton « Gérer / résilier mon abonnement »), aussi simple d'accès que la souscription, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. Cette fonctionnalité renvoie vers l'interface de gestion des abonnements du compte Apple : Réglages → MyÆDN → Abonnements → MyÆDN → Annuler l'abonnement (iOS), ou App Store → compte Apple → Abonnements (macOS), la gestion technique du renouvellement s'effectuant par l'intermédiaire d'Apple.

6.2.2 L'Utilisateur peut en outre adresser une demande de résiliation directe à l'Éditeur à contact@pacedstudy.fr ; l'Éditeur en accuse réception, en assure le suivi et le relais auprès d'Apple, et en confirme la prise en compte sur support durable. L'Éditeur n'ayant pas accès au compte Apple de l'Utilisateur, il ne peut procéder lui-même, au sein de ce compte, à la désactivation du renouvellement.

6.2.3 La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au terme de cette période, après quoi l'abonnement n'est pas reconduit et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Pour être effective au titre d'une période donnée, la résiliation gérée via Apple doit, conformément aux conditions techniques d'Apple, être effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours ; ce délai conditionne seulement la non-facturation d'un renouvellement déjà imminent et ne restreint pas le droit de l'Utilisateur de résilier à tout moment.

6.2.4 La résiliation de l'abonnement met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes mais n'emporte pas, par elle-même, suppression du compte ni des données de l'Utilisateur. La désinstallation de l'Application ne vaut pas résiliation et n'interrompt pas la facturation. La suppression du compte et le sort des données sont régis par les présentes CGU et par la Politique de confidentialité distincte (article 6.9).

6.3 Droit de rétractation et service numérique

6.3.1 Principe. En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de fourniture de contenus ou services numériques, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

6.3.2 Service numérique — exercice et perte du droit de rétractation. L'Abonnement constitue un service numérique au sens de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. En souscrivant et en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes, l'Utilisateur (i) donne son accord préalable exprès au commencement de l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et (ii) reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. L'Éditeur, ou Apple agissant pour son compte, confirme à l'Utilisateur, sur un support durable (courrier électronique et/ou reçu d'achat Apple), cet accord exprès et cette reconnaissance, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

6.3.3 Effet d'une rétractation après commencement de l'exécution. L'Utilisateur conserve la faculté de se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rétractation après le commencement de l'exécution à sa demande, l'Utilisateur est redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu (article L. 221-25 du Code de la consommation), le solde lui étant remboursé. À défaut de recueil de l'accord exprès et de la confirmation sur support durable prévus à la clause 6.3.2, l'Utilisateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation de quatorze (14) jours, exerçable sans motif auprès de l'Éditeur à contact@pacedstudy.fr ou au moyen du formulaire type figurant à la clause 6.3.5, le remboursement intégral étant alors dû.

6.3.4 Achat via Apple. L'achat étant réalisé sur l'App Store, la gestion pratique de la rétractation et du remboursement est opérée par Apple ; l'Éditeur prête son assistance et relaie la demande, sans que l'intermédiation d'Apple ne puisse être opposée à l'Utilisateur pour faire échec à l'exercice de son droit de rétractation. Indépendamment de la perte éventuelle du droit de rétractation, l'Utilisateur conserve la faculté de demander un remboursement à Apple dans les conditions de l'article 6.4.

6.3.5 Modèle de formulaire de rétractation. « À l'attention de Aim2Futur Alexandre Doumergue (Aim2Futur), 15 rue Sainte Catherine 69001 Lyon, contact@pacedstudy.fr : Je/Nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : abonnement MyÆDN. Commandé le (\) / souscrit le (\). Nom du/des consommateur(s). Adresse. Date. » (\) Rayer la mention inutile.

6.4 Remboursements

6.4.1 Encaissement par Apple. Les paiements étant encaissés par Apple, les demandes de remboursement pour convenance personnelle sont traitées par Apple selon sa politique discrétionnaire, à l'adresse reportaproblem.apple.com (ou via Réglages → MyÆDN → Historique des achats). L'Éditeur, n'encaissant pas directement les paiements, n'a pas la maîtrise de ces remboursements de convenance.

6.4.2 Droits impératifs du consommateur — l'Éditeur demeure débiteur. Lorsque l'Utilisateur exerce un droit impératif (droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garantie légale de conformité, réduction du prix ou résolution pour défaut de conformité au titre des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), l'Éditeur en demeure le débiteur. L'Utilisateur peut adresser sa demande directement à l'Éditeur (article 6.9) ; l'Éditeur la traite et procède au remboursement dû soit directement, soit en mobilisant les mécanismes de remboursement d'Apple, sans pouvoir opposer à l'Utilisateur l'intermédiation d'Apple pour refuser ou différer un droit légal. L'intermédiation d'Apple ne prive l'Utilisateur d'aucun de ses droits impératifs.

6.4.3 Absence de remboursement de droit pour convenance personnelle. En dehors des cas légaux (droit de rétractation lorsqu'il s'applique au titre de l'article 6.3, défaut de conformité au titre de l'article 6.4.2, résiliation à l'initiative de l'Éditeur sans faute de l'Utilisateur au titre de l'article 6.5.2) et de la politique discrétionnaire d'Apple, les sommes versées pour une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursées, notamment en cas de non-utilisation du service, de réussite ou d'échec à l'EDN, d'évolution de la situation personnelle de l'Utilisateur ou d'oubli de résiliation avant reconduction. La présente clause est sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

6.4.4 Absence de garantie de résultat. Il est rappelé que MyÆDN est un outil d'organisation des révisions et ne garantit aucun résultat, classement, rang ni réussite à l'EDN (articles 4.4 et 5.2). Aucune demande de remboursement, d'indemnisation ou de réduction de prix ne saurait être fondée sur l'absence de résultat académique.

6.5 Résiliation par l'Éditeur et suspension

6.5.1 En cas de manquement grave et caractérisé de l'Utilisateur à ses obligations essentielles (notamment fraude, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service, partage, cession ou revente non autorisés du compte, extraction non autorisée de la base de données, ingénierie inverse, usage illicite, concurrent ou contraire aux présentes), l'Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable — sauf atteinte grave et imminente, fraude ou illégalité manifeste justifiant une suspension immédiate —, suspendre puis résilier l'accès. Le caractère grave du manquement et son imputabilité à l'Utilisateur doivent être justifiés, et l'Utilisateur est mis en mesure de présenter ses observations sauf urgence.

6.5.2 Conséquences financières. En cas de résiliation pour manquement grave et fautif de l'Utilisateur dûment caractérisé, aucun remboursement de la période d'abonnement en cours n'est dû. Dans tous les autres cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur (notamment arrêt du service ou résiliation sans faute de l'Utilisateur), l'Éditeur rembourse la fraction de l'abonnement payée d'avance et non exécutée (prorata temporis) ; lorsque l'achat a été réalisé via l'App Store, ce remboursement est sollicité et traité via Apple, l'Éditeur prêtant son assistance et appuyant la demande, et procédant à défaut au remboursement direct. Cette stipulation est sans préjudice des droits impératifs de l'Utilisateur consommateur.

6.5.3 Suspension conservatoire. L'Éditeur peut, pour des motifs sérieux de sécurité ou de soupçon de fraude, suspendre temporairement l'accès à titre conservatoire et proportionné, en informant l'Utilisateur dans la mesure du possible et en lui permettant de régulariser ou de contester ; si la suspension se révèle injustifiée, l'accès est rétabli sans frais et la durée de suspension est, le cas échéant, prolongée d'autant ou remboursée au prorata.

6.6 Arrêt du service ou indisponibilité

6.6.1 En cas d'arrêt définitif de MyÆDN, l'Éditeur informe les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif au moins trente (30) jours à l'avance sur support durable et cesse, à compter de l'arrêt, tout nouveau renouvellement. L'Utilisateur obtient le remboursement de la fraction de tout abonnement payée d'avance et non exécutée à la date d'arrêt effectif du service, le cas échéant via Apple (article 6.5.2).

6.6.2 Les interruptions temporaires (maintenance, incident technique, fait d'Apple ou de l'hébergeur) n'ouvrent pas droit à remboursement, sauf si elles caractérisent un défaut de conformité durable au sens de l'article 4.5.2, auquel cas l'Utilisateur dispose des droits prévus aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

6.7 Modification des tarifs

6.7.1 L'Éditeur peut modifier les tarifs des abonnements. Toute hausse de prix applicable à un abonnement en cours fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur, dans les conditions et délais prévus par Apple, et n'est appliquée qu'au renouvellement suivant, sans effet sur la période en cours déjà payée.

6.7.2 Conformément aux conditions d'Apple, une hausse de tarif d'un abonnement auto-renouvelable nécessite, dans les cas requis, le consentement de l'Utilisateur pour que le renouvellement intervienne ; à défaut de consentement, l'abonnement n'est pas reconduit au nouveau tarif. L'Utilisateur conserve en tout état de cause la faculté de résilier (article 6.2) avant la prise d'effet du nouveau tarif. Les prix promotionnels (articles 5.4 et 6.1.4) prennent fin selon leurs conditions propres.

6.8 Articulation avec Apple (clause de relais)

6.8.1 Apple n'est pas partie aux présentes CGU/CGV mais en est tiers bénéficiaire au sens de l'article 1205 du Code civil, au titre des stipulations le concernant, et peut s'en prévaloir et les faire exécuter à l'égard de l'Utilisateur. Cette qualité de tiers bénéficiaire ne saurait permettre à Apple d'opposer à l'Utilisateur consommateur une quelconque limitation des droits que ce dernier tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du RGPD.

6.8.2 L'Éditeur — et non Apple — est seul responsable du service MyÆDN, de sa conformité, de son support et du traitement des réclamations relatives à l'Application (y compris responsabilité du fait des produits, défaut de conformité, réclamations au titre de la propriété intellectuelle et conformité réglementaire). Apple demeure l'interlocuteur pour les opérations de paiement, de facturation et d'encaissement gérées via l'App Store. L'Éditeur prête une assistance raisonnable pour orienter l'Utilisateur vers le canal compétent.

6.9 Réclamations, médiation, données personnelles et voies de recours

6.9.1 Réclamations auprès de l'Éditeur. Toute réclamation relative à la conformité du service peut être adressée à l'Éditeur : Aim2Futur, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, SIRET 951 422 740 00021, courriel contact@pacedstudy.fr, 06 59 21 63 04, ou formulaire de contact au sein de l'application. L'Éditeur s'engage à accuser réception et à traiter la réclamation dans un délai raisonnable.

6.9.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après avoir saisi l'Éditeur d'une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation et référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur cm2c.net ou par courrier, après démarche écrite préalable auprès d'Aim2Futur restée sans réponse sous 60 jours.. Ces coordonnées sont également affichées dans l'Application et sur les supports de l'Éditeur (article R. 616-1 du Code de la consommation).

6.9.3 Litiges transfrontaliers. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; aucun renvoi vers cette plateforme n'est donc maintenu. En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur peut s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu), sans préjudice du recours à la médiation de la consommation (article 6.9.2) et des voies de recours juridictionnelles de droit commun.

6.9.4 Données personnelles. Le traitement des données liées au compte, au planning, à la progression et aux résultats de colles (notamment lors d'une résiliation ou d'une suppression de compte), les durées de conservation et les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sont décrits dans la Politique de confidentialité distincte et opposable, accessible au sein de l'Application et à https://aim2futur.fr/myaedn/confidentialite, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter. L'hébergement des données est assuré au sein de l'Union européenne (Supabase). La résiliation de l'abonnement n'emporte pas par elle-même effacement des données ; l'Utilisateur peut exercer ses droits et récupérer ses contenus (article 4.6.3) selon les modalités de ladite Politique.

6.9.5 Données de paiement. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur, le paiement étant intégralement traité par Apple.

7. Codes promotionnels « influenceurs » (réduction de -10 % la première année, via Offer Code Apple)

7.1 Objet et champ d'application. La présente section définit les conditions d'attribution, d'utilisation et de retrait des codes promotionnels diffusés par des partenaires de l'Éditeur Aim2Futur entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 951 422 740 00021, 15 rue Sainte Catherine 69001 Lyon — notamment des créateurs de contenu, influenceurs ou ambassadeurs (ci-après les « Partenaires ») — donnant droit à une réduction de dix pour cent (-10 %) applicable aux seules douze (12) premières mensualités (ou à la première échéance pour la formule Annuelle) d'un abonnement à l'application MyÆDN (ci-après le « Code promotionnel » ou le « Code »). Le Code constitue une simple faculté commerciale offerte par l'Éditeur : il ne confère aucun droit acquis à une remise pérenne, n'engage l'Éditeur que dans les strictes limites de la présente section, et son existence, sa diffusion et son maintien relèvent de la seule décision de l'Éditeur, sous réserve des droits déjà valablement acquis par un Utilisateur l'ayant activé. À l'issue de la période de réduction, l'abonnement se reconduit automatiquement au tarif standard en vigueur indiqué à la section 5 (à titre indicatif : Mensuel 4,99 €/mois ; Semestriel 3,99 €/mois ; Annuel 3,49 €/mois ; « Jusqu'à l'EDN » 2,99 €/mois), sans nouvelle réduction, jusqu'à résiliation. Le prix réduit, la durée de la réduction et le prix standard applicable ensuite sont affichés ensemble, avec une lisibilité équivalente, sur l'écran de souscription Apple avant toute validation.

7.2 Articulation avec l'App Store d'Apple — recours exclusif et impératif aux « Offer Codes ». Les abonnements MyÆDN étant exclusivement souscrits, facturés et gérés via l'App Store, tout Code promotionnel est délivré et appliqué exclusivement au moyen des mécanismes d'« offres promotionnelles » / « Offer Codes » de l'App Store (StoreKit). Aucun Code ne donne lieu, en aucune circonstance, à un paiement direct à l'Éditeur, à un reversement en espèces, à un avoir, ni à un règlement en dehors de l'App Store. En conséquence :

7.3 Périmètre temporel strict de la réduction (« première année uniquement »). La réduction de -10 % s'applique exclusivement aux douze (12) premiers mois d'abonnement décomptés à partir de la première souscription valablement assortie du Code, étant expressément stipulé que :

7.4 Bénéficiaires et éligibilité. Sauf mention contraire expresse de l'offre, le Code est strictement réservé :

L'Éditeur se réserve la faculté de vérifier l'éligibilité et de refuser le bénéfice du Code à toute souscription ne remplissant pas les conditions ci-dessus, sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité.

7.5 Cumul, conversion et exclusions. Sauf stipulation contraire expresse de l'offre, le Code n'est ni cumulable avec une autre promotion, ni convertible en argent, ni remboursable, ni échangeable, ni transférable. Il ne s'applique pas rétroactivement à des échéances déjà facturées avant son activation. Aucun avoir, compensation, indemnité ou dommages et intérêts ne sera dû au titre d'un Code non utilisé, expiré, mal saisi, périmé, ou rendu inopérant par les règles ou le fonctionnement d'Apple. La présente clause s'entend sans préjudice des droits impératifs du consommateur (droit de rétractation, garantie légale de conformité), définis à la section 7.11 et à la section 5, qui demeurent intégralement acquis.

7.6 Durée de validité et désactivation. Chaque Code est valable jusqu'à la date d'expiration indiquée lors de sa diffusion ou, à défaut, jusqu'à sa désactivation par l'Éditeur. L'Éditeur peut, à son entière discrétion et à tout moment, suspendre, modifier, plafonner ou désactiver un Code (notamment en cas d'expiration, d'épuisement d'un quota, de fin de la collaboration avec un Partenaire, de modification de son offre commerciale ou d'usage frauduleux). La désactivation ou la modification d'un Code n'affecte pas les réductions déjà valablement acquises et en cours d'application sur un abonnement actif, qui se poursuivent jusqu'au terme de la période de réduction en cours, ce dont l'Utilisateur reconnaît qu'il constitue l'intégralité de son droit.

7.7 Usage loyal et fraude. Tout usage frauduleux ou abusif imputable à l'Utilisateur — notamment création artificielle ou multiple de comptes, revente, cession ou diffusion non autorisée du Code, fausse déclaration d'éligibilité, ou contournement des restrictions d'éligibilité — autorise l'Éditeur à annuler la réduction pour l'avenir et à mettre fin à l'avantage promotionnel, sans préjudice des mesures prévues aux sections 9 et 11. En cas de fraude caractérisée et imputable à l'Utilisateur ayant procuré un avantage indu, l'Éditeur se réserve le droit d'en réclamer le remboursement à hauteur de l'avantage effectivement perçu, après information préalable de l'Utilisateur lui permettant de présenter ses observations. Les présentes stipulations s'entendent sans préjudice des droits du consommateur et ne constituent pas une clause pénale forfaitaire. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'un Code communiqué, présenté ou diffusé par un Partenaire dans des conditions non conformes à la présente section.

7.8 Transparence des Partenaires. Les Codes sont diffusés dans le cadre d'une relation commerciale, rémunérée ou non, entre l'Éditeur et ses Partenaires. L'Éditeur impose contractuellement à chaque Partenaire d'indiquer de manière claire et non ambiguë le caractère commercial / publicitaire de ses publications (mention telle que « collaboration commerciale » ou « publicité »), conformément à l'article L. 121-1 du Code de la consommation et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadrant l'influence commerciale. L'Éditeur fournit aux Partenaires les éléments de transparence requis et se réserve le droit de cesser immédiatement toute collaboration et de désactiver le Code concerné en cas de manquement. L'Éditeur n'est pas l'auteur des propos, allégations, promesses ou représentations tenus par les Partenaires et n'en répond pas, ces propos n'engageant que leur auteur ; seules les présentes CGV/CGU et la fiche de l'Application sur l'App Store font foi quant aux caractéristiques de l'offre (taux, durée, périmètre, prix), par préférence à toute affirmation d'un Partenaire. La présente clause ne saurait toutefois exonérer l'Éditeur de sa responsabilité au titre des seules allégations qui lui seraient personnellement imputables.

7.9 Information précontractuelle et prix. Conformément aux articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-1-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, sont portés à la connaissance de l'Utilisateur, de manière claire et non ambiguë, avant la confirmation de la souscription, sur l'écran de souscription Apple : (i) le prix réduit (montant après application de la réduction de -10 %) ; (ii) la durée d'application de la réduction (douze mois / première année) ; et (iii) le prix standard en euros applicable automatiquement au-delà de cette période, jusqu'à résiliation. La souscription assortie d'un Code vaut acceptation expresse du prix réduit puis du tarif standard de renouvellement. L'absence d'affichage clair de ces éléments fait obstacle à l'opposabilité de la seule hausse au renouvellement, sans affecter la validité du surplus du contrat.

7.10 Renouvellement automatique au tarif plein. L'Utilisateur est expressément informé et accepte qu'à l'issue de la période de réduction (12 mois), son abonnement se renouvelle automatiquement au tarif standard en vigueur, sans nouvelle réduction, jusqu'à résiliation. La gestion et la résiliation du renouvellement s'effectuent gratuitement et à tout moment selon les modalités de la section 5 « Abonnements, prix, reconduction et résiliation », l'Application mettant à disposition un accès direct et permanent à la gestion de l'abonnement renvoyant vers l'interface du compte Apple, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation.

7.11 Droit de rétractation. L'application d'un Code est sans incidence sur le régime du droit de rétractation. S'agissant d'un service numérique à exécution immédiate, l'Utilisateur, en souscrivant et en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes : (i) donne son accord préalable exprès au commencement de l'exécution du service avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours et (ii) reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation) ; il en reçoit confirmation sur support durable (courrier électronique et/ou reçu Apple). En cas de rétractation après le commencement de l'exécution à sa demande, l'Utilisateur n'est redevable que d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, le solde lui étant remboursé. À défaut de recueil de cet accord exprès, l'Utilisateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation de quatorze (14) jours, exerçable sans motif auprès de l'Éditeur à contact@pacedstudy.fr ou au moyen du formulaire type de rétractation annexé. La gestion pratique de la rétractation et du remboursement des achats App Store est opérée par Apple ; l'Éditeur, en sa qualité de vendeur professionnel, en demeure le débiteur lorsque le droit l'impose, prête son assistance et relaie la demande.

7.12 Données personnelles. L'attribution et le suivi des Codes peuvent impliquer le traitement de données (compte, e-mail, statistiques d'usage du Code) hébergées au sein de l'Union européenne. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de confidentialité, document distinct et existant https://aim2futur.fr/myaedn/confidentialite, qui précise les finalités, bases légales, durées de conservation et droits de l'Utilisateur (voir section 8). L'Éditeur ne transmet aux Partenaires que des données agrégées et non nominatives relatives à la performance des Codes, sauf consentement contraire de l'Utilisateur.

7.13 Absence de garantie liée à l'offre. L'octroi d'un Code ne modifie en rien la nature de MyÆDN, simple outil d'organisation des révisions : il n'emporte aucune garantie de réussite, de classement, de rang ou de résultat à l'EDN, aucun conseil médical, pédagogique ou d'orientation personnalisé, et ne confère aucun avantage autre que la réduction tarifaire strictement définie ci-dessus.

7.14 Modification de la présente section. L'Éditeur peut librement modifier les conditions des futurs Codes. Les conditions applicables à un Code donné sont celles en vigueur au jour de son activation par l'Utilisateur ; les modifications ultérieures sont sans effet sur une réduction déjà valablement acquise et n'ouvrent droit à aucune indemnité.

7.15 Droit applicable et règlement des litiges. La présente section est régie par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union européenne. Tout litige relève des dispositions générales des présentes section « Droit applicable, médiation et litiges », incluant le recours préalable et gratuit à la médiation de la consommation auprès du médiateur désigné par l'Éditeur (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur cm2c.net ou par courrier, après démarche écrite préalable auprès d'Aim2Futur restée sans réponse sous 60 jours.. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur peut s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu). (La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne ayant été fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228, elle n'est plus une voie de recours et n'est plus mentionnée.)

8. Données personnelles et RGPD (renvoi à la Politique de confidentialité)

8.0 Articulation. La présente section résume les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Éditeur ; elle est complétée par la Politique de confidentialité, document distinct et existant, daté du 10 juillet 2026, accessible en permanence au sein de l'Application (Profil > Confidentialité) et à l'adresse https://aim2futur.fr/myaedn/confidentialite, opposable au sens de l'article 13 du RGPD. L'Utilisateur en prend connaissance avant la création de son compte.

8.1 Responsable de traitement. Aim2Futur, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculée RCS Lyon 951 422 740, dont le siège est situé 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés ») pour les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de l'application MyÆDN (l'« Application »).

8.2 Primauté de la Politique de confidentialité. Les présentes CGV/CGU se limitent à présenter, de façon synthétique, le traitement des données personnelles. Le détail des traitements (catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts, mesures de sécurité et exercice des droits) figure dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://aim2futur.fr/myaedn/confidentialite et au sein de l'Application. En cas de contradiction entre les présentes CGV/CGU et la Politique de confidentialité sur la seule matière de la protection des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.

8.3 Public visé. L'Application est destinée aux étudiants en médecine de 2e cycle (DFGSM/DFASM). La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes disposant de la capacité de contracter. L'Éditeur ne collecte pas sciemment de données relatives à des enfants de moins de quinze (15) ans (seuil français de l'article 8 du RGPD). Le cas échéant, l'Utilisateur mineur déclare utiliser l'Application avec l'accord de son représentant légal, sans que cette déclaration ne porte atteinte au droit du mineur ou de son représentant d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions du droit commun.

8.4 Données traitées. L'Éditeur traite notamment : (i) des données de compte (adresse e-mail, identifiant, données d'authentification) ; (ii) des données d'usage et de paramétrage (planning de révision, échéances, configuration de la méthode des J, emploi du temps, périodes d'indisponibilité) ; (iii) des données de progression et d'auto-évaluation saisies par l'Utilisateur (items révisés, avancement, statistiques, résultats de colles) ; (iv) des données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service. Ces données portent sur l'organisation des révisions de l'Utilisateur et son parcours d'apprentissage ; elles ne sont pas collectées à des fins de suivi de l'état de santé de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à ne renseigner, dans les champs libres, aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ni aucune donnée relative à des tiers ; il demeure seul responsable du contenu qu'il saisit, l'Éditeur ne pouvant être tenu pour responsable de la nature des données librement renseignées par l'Utilisateur en méconnaissance de la présente clause. La qualification et le régime applicable à chaque catégorie sont précisés dans la Politique de confidentialité.

8.5 Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour : (i) la fourniture, l'exécution et la personnalisation du service (base légale : exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD) ; (ii) la gestion des comptes, de l'abonnement et du support (exécution du contrat et/ou obligation légale, art. 6.1.b et 6.1.c) ; (iii) la sécurité, la prévention de la fraude, le respect des présentes Conditions, la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, et l'amélioration du service (intérêt légitime de l'Éditeur, art. 6.1.f) ; (iv) le cas échéant, l'envoi de communications ou la prospection soumis au consentement préalable de l'Utilisateur (art. 6.1.a), révocable à tout moment.

8.6 Hébergement et sous-traitants. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (région Union européenne (eu-west-3, Paris)) par le sous-traitant Supabase Supabase, Inc., lié à l'Éditeur par un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD. L'Éditeur demeure libre de recourir à de nouveaux sous-traitants ou de remplacer ses sous-traitants existants, sous réserve de leur imposer des obligations de protection des données équivalentes et d'en tenir la liste à jour dans la Politique de confidentialité. Lorsqu'un sous-traitant ou sa société mère est susceptible d'accéder aux données depuis un pays tiers (notamment les États-Unis), le transfert est encadré par une décision d'adéquation, le cadre Data Privacy Framework ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées des mesures supplémentaires appropriées (articles 44 et suivants du RGPD). La liste à jour des sous-traitants (dont Apple, au titre du paiement et des notifications) figure dans la Politique de confidentialité.

8.7 Rôle d'Apple et de l'App Store. L'Application est distribuée via l'App Store et les abonnements sont souscrits, facturés et résiliés via le compte Apple de l'Utilisateur, Apple agissant en qualité d'intermédiaire de distribution et de paiement. Les données collectées par Apple (identifiant Apple, données de paiement, de facturation et d'achat in-app) sont traitées par Apple en qualité de responsable de traitement distinct, conformément à sa propre politique de confidentialité (https://www.apple.com/legal/privacy/). L'Éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur, ne traite aucune donnée de paiement et n'est pas responsable des traitements opérés par Apple en sa qualité de responsable distinct.

8.8 Durées de conservation. Les données de compte et d'usage sont conservées pendant la durée de vie du compte. À la suppression du compte (ou après 24 mois d'inactivité, l'Utilisateur étant préalablement averti), elles sont effacées ou anonymisées sous 30 jours, sauf : (i) données nécessaires au respect d'obligations légales, notamment comptables et fiscales liées à l'abonnement, conservées le délai légal applicable ; (ii) données strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, conservées le temps de la prescription applicable. Le détail par catégorie figure dans la Politique de confidentialité.

8.9 Droits des personnes. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment (sans effet rétroactif) et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@pacedstudy.fr ou par courrier à 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, l'Éditeur pouvant demander la justification de l'identité du demandeur en cas de doute raisonnable sur celle-ci. L'Éditeur répond dans les délais prévus par le RGPD (en principe un mois). Ces droits s'exercent dans les limites et selon les exceptions prévues par le RGPD, notamment lorsqu'une conservation est imposée par la loi ou nécessaire à la défense de droits en justice.

8.10 Réclamation auprès de l'autorité de contrôle. L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr — ou, s'il réside dans un autre État membre de l'Union européenne, auprès de l'autorité de contrôle compétente de son lieu de résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.

8.11 Sécurité et responsabilité des identifiants. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées exigées par l'article 32 du RGPD pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés (notamment chiffrement de la session et stockage sécurisé des mots de passe), au titre d'une obligation de moyens. Aucun système n'étant à l'abri de toute atteinte, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue ; cette réserve est sans préjudice de ses obligations légales de sécurité et de notification des violations de données, et de sa responsabilité en cas de manquement qui lui serait imputable. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait ; il s'engage à informer l'Éditeur, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, de toute utilisation non autorisée de son compte. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une atteinte aux données résultant du fait de l'Utilisateur, d'un défaut de confidentialité de ses identifiants qui lui est imputable, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

8.12 Modification de la Politique de confidentialité. L'Éditeur peut faire évoluer la Politique de confidentialité, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur disposant d'un compte actif, par un moyen approprié (notification in-app et/ou courrier électronique), préalablement à son entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article clause « Modification des CGV/CGU », l'Utilisateur conservant son droit de s'opposer à un traitement et de résilier dans les conditions prévues aux présentes.

9. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

9.1 Titularité des droits. L'application MyÆDN, sa marque, son nom, son logo, son icône, ses interfaces, ses écrans, ses textes, ses graphismes, ses chartes graphiques et sonores, ses bases de données, ses algorithmes (notamment le moteur dit « méthode des J » de planification et de répétition espacée), son code source et son code objet, ses structures, son architecture, son savoir-faire, sa documentation et, de manière générale, l'ensemble des éléments qui la composent ou qui en sont dérivés (ci-après les « Éléments protégés ») sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur Aim2Futur entrepreneur individuel (micro-entreprise), 951 422 740 00021, dont le siège est sis 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, ou de ses concédants. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), le droit des dessins et modèles et toute disposition nationale, de l'Union européenne ou internationale applicable.

9.2 Réserve générale de droits. Le contrat conclu avec l'Utilisateur n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Éléments protégés, mais uniquement la concession d'une licence d'utilisation strictement limitée définie à l'article 9.3. Tous les droits non expressément concédés par les présentes demeurent intégralement réservés à l'Éditeur et à ses concédants ; aucune licence ni aucun droit ne sauraient être déduits par implication, estoppel ou autrement.

9.3 Licence d'utilisation concédée à l'Utilisateur. Sous réserve du respect des présentes Conditions et, le cas échéant, du paiement de l'abonnement souscrit, l'Éditeur concède à l'Utilisateur, à titre personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour la seule durée de l'utilisation licite de l'Application et tant que dure l'abonnement, le droit de télécharger, installer et utiliser MyÆDN sur les appareils Apple associés à son compte Apple, conformément aux règles d'usage de l'App Store (Apple Standard EULA), y compris, le cas échéant, dans le cadre du Partage familial (Family Sharing) lorsqu'Apple l'autorise, à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales d'organisation de ses propres révisions. Cette licence n'autorise aucun autre usage ; en particulier, elle ne confère aucun droit d'exploitation, de diffusion, de partage à des tiers ou d'usage collectif. En cas de contradiction sur le nombre d'appareils ou le partage familial, les règles d'usage d'Apple prévalent. Cette licence est concédée exclusivement aux fins prévues par l'Application et conformément à la documentation et aux présentes Conditions.

9.4 Articulation avec les règles de l'App Store (Apple). L'Application est distribuée par l'intermédiaire de l'App Store exploité par Apple Inc. et/ou ses filiales (« Apple »). La licence concédée à l'article 9.3 est en outre régie par et soumise aux Conditions d'utilisation des services médias Apple (Apple Media Services Terms and Conditions) et au Contrat type de licence d'utilisateur final d'Apple (« Licensed Application End User License Agreement »). En cas de contradiction sur la portée de la licence d'installation et d'utilisation (notamment le nombre d'appareils et le partage familial), les règles d'usage imposées par Apple prévalent pour ces seuls aspects. Il est rappelé que :

9.5 Contenu réglementaire et sources publiques. Certains contenus affichés dans l'Application, notamment les intitulés réglementaires des items et des unités d'enseignement (UE) du programme des Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN), proviennent de sources publiques officielles (textes réglementaires et documents publiés par les autorités compétentes). Ces intitulés sont reproduits à titre d'information et d'organisation des révisions, dans le respect des droits des titulaires concernés. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces intitulés réglementaires bruts en tant que tels. En revanche, leur sélection, leur agencement, leur structuration, leur mise en relation (référencement croisé, classification par collège, séquençage de révision, paramétrage de la méthode des J) et la base de données qui en résulte constituent une création originale et/ou une base de données protégée dont l'Éditeur (ou son concédant) est l'auteur et/ou le producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, résultant d'investissements substantiels dont l'Utilisateur reconnaît l'existence. L'extraction et/ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de cette base, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant l'usage normal, sont strictement interdites.

9.6 Interdictions. Sauf autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, ou exception légale impérative (notamment articles L. 122-5 et L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), l'Utilisateur s'interdit expressément, en tout ou partie, directement ou indirectement, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, de :

9.7 Marques et signes distinctifs. Les marques « Aim2Futur » et « MyÆDN », les noms de domaine, logos, icônes et signes distinctifs de l'Éditeur sont protégés. Toute reproduction, usage, imitation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les autres marques, noms et logos de tiers (notamment Apple, App Store, Supabase) cités dans l'Application demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à titre purement informatif, sans que cette mention n'implique un quelconque partenariat ou cautionnement.

9.8 Contenus, données et contributions de l'Utilisateur. Les données et contenus saisis ou générés par l'Utilisateur (notamment son planning, sa progression, ses résultats de colles et autres paramètres personnels — ci-après les « Données Utilisateur ») demeurent la propriété et/ou relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur, qui garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il saisit et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée d'héberger, stocker, reproduire et traiter ces Données Utilisateur dans la seule mesure strictement nécessaire à la fourniture du service (affichage, synchronisation, sauvegarde et fonctionnement des fonctionnalités souscrites). À la cessation du contrat, l'Éditeur cesse d'utiliser les Données Utilisateur, hormis les données personnelles traitées selon la Politique de confidentialité et les données dont la conservation est imposée par la loi ; l'Utilisateur peut, avant suppression, récupérer dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les contenus qu'il a fournis ou générés, conformément à l'article L. 224-25-22 du Code de la consommation et à son droit à la portabilité (article 20 du RGPD). Le traitement des données à caractère personnel afférent est régi par la Politique de confidentialité distincte de l'Éditeur, conforme au RGPD, l'hébergement étant assuré au sein de l'Union européenne. En cas de contradiction entre le présent article et la Politique de confidentialité s'agissant du traitement des données à caractère personnel, la Politique de confidentialité prévaut.

9.9 Absence de garantie sur le contenu et finalité de l'outil. Il est rappelé, en cohérence avec les présentes Conditions, que MyÆDN constitue un outil d'organisation des révisions et non un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745, ni une prestation de conseil médical, clinique ou pédagogique personnalisé. La licence concédée n'emporte aucune garantie de résultat, de réussite, de classement ou de rang à l'EDN ou à tout autre examen. La présente clause s'entend sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui demeure intégralement acquise au consommateur. L'Utilisateur demeure tenu de vérifier le programme officiel auprès des sources et autorités compétentes.

9.10 Évolution des Éléments protégés. L'Éditeur peut faire évoluer, mettre à jour ou modifier tout ou partie des Éléments protégés et des fonctionnalités de l'Application, dans les conditions prévues aux présentes Conditions et sous réserve de la garantie légale de conformité (y compris les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité), sans que cela ne porte atteinte à la titularité des droits définie à l'article 9.1.

9.11 Sanctions et résiliation de la licence — indemnisation. La licence concédée à l'article 9.3 prend fin de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de manquement grave et caractérisé de l'Utilisateur aux stipulations du présent article (notamment de l'article 9.6), après information de l'Utilisateur et, sauf atteinte grave et imminente aux droits de l'Éditeur ou de tiers, mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, ainsi qu'en cas de cessation de l'abonnement ou de désinstallation de l'Application. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de ses concédants est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Éditeur de tout préjudice, coût, dépense ou condamnation (y compris frais de défense raisonnables) résultant directement d'une violation du présent article qui lui est imputable et dûment établie, dans les limites du préjudice effectivement subi et conformément au droit commun de la responsabilité. En cas de cessation de la licence, l'Utilisateur doit cesser tout usage des Éléments protégés et en supprimer toute copie en sa possession, sans préjudice de son droit de récupérer ses Données Utilisateur conformément à l'article 9.8.

9.12 Réclamations relatives à la propriété intellectuelle (App Store). Conformément aux règles d'usage de l'App Store, en cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'Application ou son utilisation conforme par l'Utilisateur porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur — et non Apple — est seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de la prise en charge d'une telle réclamation, dans les limites prévues par les présentes Conditions et la loi applicable, conformément à l'article 9.4 (iii).

10. Responsabilité, garanties, force majeure et indemnisation

Les stipulations du présent article visent à circonscrire la responsabilité de l'Éditeur dans toute la mesure permise par la loi. Elles s'appliquent sous la réserve générale, énoncée à l'article 10.6.3, des dispositions impératives du Code de la consommation et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), des garanties légales d'ordre public et des cas dans lesquels la loi prohibe toute limitation, lesquels priment sur toute clause contraire et demeurent intégralement acquis à l'Utilisateur consommateur.

10.1 Nature de l'Application : outil d'organisation, AVERTISSEMENTS essentiels

10.1.1 MyÆDN est exclusivement un outil d'organisation et de planification personnelle des révisions (méthode dite « des J », planning, suivi de progression, enregistrement de résultats de colles). L'Application aide l'Utilisateur à structurer son travail dans le temps ; elle n'apprend pas à sa place, ne dispense aucun cours, aucun contenu pédagogique de fond, aucune correction et aucun raisonnement clinique, et ne se substitue ni à un enseignement, ni à un encadrement pédagogique, ni à un travail personnel effectif. L'Utilisateur demeure seul responsable du choix, de la véracité et de l'exhaustivité des données qu'il saisit (échéances, résultats, items, indisponibilités), de l'organisation effective de son travail et de la vérification du programme officiel.

10.1.2 Absence de finalité médicale. MyÆDN n'est PAS un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 et n'a fait l'objet d'aucun marquage, certification ou évaluation de conformité à ce titre. L'Application n'est ni conçue, ni destinée, ni autorisée pour le diagnostic, la prévention, le contrôle, le pronostic, le traitement ou l'atténuation d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap. Elle ne fournit aucun conseil médical, clinique, thérapeutique, diagnostique ou de santé, et aucune information qui y figure ne saurait être interprétée comme un avis médical ni se substituer à une formation médicale, à l'avis d'un professionnel de santé ou aux enseignements officiels. L'Application ne doit en aucun cas être utilisée pour prendre une décision concernant la santé d'un patient, le diagnostic ou la prise en charge d'une personne réelle.

10.1.3 Absence de conseil pédagogique personnalisé. MyÆDN ne fournit aucun conseil pédagogique, méthodologique ou d'orientation personnalisé. La « méthode des J », les plannings, échéances, rappels, scores de priorité, indicateurs de couverture ou de « maîtrise » et tout autre élément calculé par l'Application constituent une aide d'organisation générique, automatisée et indicative, reposant sur des algorithmes et sur les seules données saisies par l'Utilisateur ; ils ne valent ni promesse, ni engagement, ni garantie de quelque nature que ce soit, ne sont pas adaptés à la situation individuelle de chaque Utilisateur et ne tiennent lieu ni de tutorat, ni d'accompagnement, ni de recommandation personnalisée. L'Utilisateur conserve la maîtrise et la responsabilité finale de son organisation et ne doit pas se fier exclusivement aux rappels de l'Application.

10.1.4 Origine et fiabilité des contenus de référence. Les intitulés réglementaires d'items, d'unités d'enseignement (UE) et de rangs de connaissance affichés dans l'Application proviennent de sources publiques officielles (notamment l'arrêté fixant la liste des connaissances exigibles et ses annexes, ainsi que les référentiels publiés par les autorités compétentes), reproduits à seule fin d'aide à l'organisation. Ces sources sont susceptibles d'être modifiées, complétées ou abrogées à tout moment et sans information préalable de l'Éditeur, qui n'en maîtrise ni le calendrier, ni le contenu, ni l'exactitude. L'Éditeur s'efforce de les reproduire fidèlement et de les tenir à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude permanente, ni leur conformité à la dernière version réglementaire applicable à un instant donné. L'Utilisateur reconnaît que seuls les textes officiels et les communications des autorités compétentes font foi quant au programme, au format, aux dates et aux modalités de l'EDN, et qu'il lui appartient de les consulter en cas de doute ou de divergence.

10.2 Absence de garantie de résultat

10.2.1 L'obligation de l'Éditeur au titre de l'Application est une obligation de moyens, et non de résultat, sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques visée à l'article 10.6, qui demeure pleinement acquise à l'Utilisateur consommateur.

10.2.2 L'Éditeur ne garantit, ne promet et n'assure aucun résultat, et en particulier aucune réussite, aucun classement, aucun rang, aucun seuil, aucune admission, aucune progression ni aucune note aux Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN) ou à toute autre épreuve, évaluation ou concours. L'utilisation de MyÆDN n'augmente, ni ne conditionne, ni n'influence de manière garantie les chances de succès de l'Utilisateur. Les résultats académiques dépendent d'une multiplicité de facteurs propres à l'Utilisateur et de circonstances extérieures (travail fourni, connaissances antérieures, assiduité, conditions d'épreuve, modalités fixées par les autorités, aléas) sur lesquels l'Éditeur n'a aucune maîtrise.

10.2.3 Aucune déclaration, recommandation, témoignage, statistique, élément marketing, contenu de partenaire ou d'influenceur, ni aucune communication promotionnelle relatifs à MyÆDN — quel qu'en soit le support — ne constitue une garantie de résultat ni n'engage l'Éditeur au-delà des présentes Conditions. La présente clause ne saurait exonérer l'Éditeur de sa responsabilité au titre des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) en cas d'allégation non conforme effectivement diffusée par lui.

10.3 Disponibilité du service et maintenance

10.3.1 Sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui demeure pleinement acquise à l'Utilisateur consommateur, l'Éditeur, tenu d'une simple obligation de moyens quant à la disponibilité technique, met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de l'Application. L'Éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, continu, exempt d'erreurs, de bogues, de retards mineurs, d'imprécisions de calcul ou de défauts de synchronisation, ni qu'il sera compatible avec l'ensemble des configurations matérielles ou des versions de système d'exploitation. La formule « en l'état » et toute mention équivalente n'ont pas pour effet d'exclure ou de réduire les garanties légales d'ordre public.

10.3.2 L'accès peut être suspendu, limité ou interrompu, en tout ou partie, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction, de migration ou de sécurité, ou en raison de contraintes techniques. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer préalablement l'Utilisateur des interruptions programmées significatives et d'en réduire la durée.

10.3.3 Le fonctionnement de l'Application suppose des éléments hors du contrôle de l'Éditeur : appareil de l'Utilisateur, système d'exploitation et ses mises à jour (iOS / macOS), réglages de l'appareil (notamment notifications), connexion réseau et fournisseur d'accès, magasin d'applications et services tiers (App Store, notifications push). L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements, indisponibilités, défauts de délivrance de rappels ou pertes imputables à ces éléments, ni d'une incompatibilité résultant d'une version d'appareil ou de système non prise en charge, ni des coûts de connexion, d'équipement et de communication électronique, qui demeurent exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur demeure en revanche responsable, dans les conditions du droit applicable et de la garantie légale de conformité, des défauts de conformité du service, y compris ceux résultant du fait de ses propres sous-traitants qu'il a lui-même choisis (notamment son hébergeur).

10.3.4 Conformément aux exigences de l'App Store, l'Éditeur — et non Apple — est seul responsable de la fourniture des éventuels services de maintenance et de support relatifs à l'Application. Apple n'a aucune obligation de maintenance ou de support au titre des présentes. Le support de l'Éditeur est accessible à l'adresse contact@pacedstudy.fr.

10.4 Mises à jour de conformité et évolutions du service

10.4.1 Mises à jour de conformité. Pendant toute la durée de l'Abonnement, l'Éditeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service numérique, conformément à l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation, et informe l'Utilisateur de leur disponibilité.

10.4.2 Évolutions discrétionnaires. Distinctement des mises à jour de conformité, l'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, à son entière discrétion, la composition, l'agencement et la disponibilité des fonctionnalités de l'Application pour améliorer le service, ces fonctionnalités étant fournies à titre indicatif et n'étant pas contractuelles quant à leur composition exacte, sans dégrader de manière substantielle les caractéristiques essentielles pour lesquelles l'Utilisateur a souscrit. L'Éditeur se réserve de même le droit de faire évoluer les prérequis techniques (notamment d'exiger une version minimale du système d'exploitation) pour la sécurité et le bon fonctionnement de l'Application, certaines fonctionnalités pouvant ne plus être disponibles sur des appareils ou versions obsolètes. Toute évolution majeure susceptible d'affecter les caractéristiques essentielles est portée à la connaissance de l'Utilisateur, qui peut alors résilier sans frais si l'évolution lui est défavorable, conformément aux dispositions impératives applicables.

10.5 Sauvegarde, intégrité et récupération des données

10.5.1 Les données saisies ou générées par l'Utilisateur (planning, progression, résultats de colles, paramètres) sont hébergées chez un prestataire situé dans l'Union européenne (Supabase), dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité, document distinct auquel l'Utilisateur est renvoyé pour tout ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel (RGPD).

10.5.2 L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité et de sauvegarde des données saisies ou générées par l'Utilisateur. Cette stipulation ne réduit pas la garantie légale de conformité du service numérique : l'Éditeur répond de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité des données qui lui sont imputables, y compris du fait de ses sous-traitants agissant pour son compte (notamment son hébergeur). En revanche, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte, d'altération ou d'indisponibilité résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable (force majeure, fait de l'Utilisateur, suppression ou désinstallation de l'Application, défaillance de l'appareil, du réseau ou des services et plateformes de tiers échappant à son contrôle). Il est expressément recommandé à l'Utilisateur de conserver ses propres copies des informations qu'il juge importantes.

10.5.3 À la fin du contrat, l'Utilisateur peut, dans les conditions de l'article L. 224-25-22 du Code de la consommation et de son droit à la portabilité (article 20 du RGPD), récupérer gratuitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les contenus qu'il a fournis ou créés (planning, progression, résultats de colles), pendant un délai raisonnable après la résiliation. À la cessation du contrat, l'Éditeur cesse d'utiliser ces contenus, hormis les données à caractère personnel traitées selon la Politique de confidentialité et les données dont la conservation est imposée par la loi.

10.6 Garanties légales impératives

10.6.1 Les présentes clauses ne portent pas atteinte aux garanties légales d'ordre public dont bénéficie l'Utilisateur en sa qualité de consommateur, et notamment à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ni, le cas échéant, à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme excluant ou limitant ces garanties.

10.6.2 Au titre de la garantie légale de conformité applicable à un service numérique fourni de façon continue (abonnement), l'Éditeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la durée de fourniture du service ; pour un tel service, la charge de la preuve de la conformité incombe à l'Éditeur pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants. Ces droits s'exercent sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts et sont distincts de toute garantie commerciale et de la politique de remboursement d'Apple. L'Éditeur s'engage à corriger dans un délai raisonnable les défauts de conformité qui lui sont signalés à contact@pacedstudy.fr.

10.6.3 Réserve impérative générale. Les limitations, exclusions et plafonds de responsabilité prévus au présent article s'appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi et ne s'appliquent pas : (i) en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur ; (ii) en cas de dommage corporel ; (iii) en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil) ; (iv) au titre des garanties légales impératives et des dispositions impératives du Code de la consommation et du RGPD ; ni (v) dans tout autre cas où la loi prohibe une telle limitation. Dans ces hypothèses, la réparation s'exerce selon le droit commun.

10.7 Limitation de responsabilité

10.7.1 Dommages directs. Dans les limites autorisées par le droit applicable, et sous réserve de l'article 10.6.3, l'Éditeur ne répare que les dommages directs, certains et personnellement subis par l'Utilisateur résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. La limitation tenant à la prévisibilité du dommage ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur (article 1231-3 du Code civil). Aucune stipulation des présentes ne saurait priver l'Utilisateur de son droit à réparation lorsque l'inexécution porte sur une obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil).

10.7.2 Exclusion des dommages indirects. Dans les limites permises par la loi et sous réserve de l'article 10.6.3, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, et notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de chance (y compris toute prétendue perte de chance de réussite, de classement ou d'admission à l'EDN), échec, contre-performance ou mauvais classement à une épreuve, perte de temps, perte de données imputable à l'Utilisateur ou à un tiers, perte de revenus, d'exploitation, de clientèle, d'image ou de notoriété, ainsi que tout préjudice résultant d'une mauvaise utilisation de l'Application, d'une organisation de travail inadaptée, du fait de l'Utilisateur ou d'un tiers, ou d'un usage non conforme aux présentes.

10.7.3 Plafond de responsabilité. Dans les limites permises par la loi, et sauf dans les cas visés à l'article 10.6.3, la responsabilité contractuelle cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, au titre de l'exécution du contrat et pour l'ensemble des faits générateurs survenus au cours d'une même période de douze (12) mois, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Ce plafond ne fait pas obstacle à la réparation intégrale due dans les cas visés à l'article 10.6.3 et ne saurait s'appliquer de manière à priver de sa substance une obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil).

10.7.4 Usage gratuit. Lorsque l'Utilisateur n'a versé aucune somme (usage gratuit), la responsabilité de l'Éditeur n'est pas plafonnée par référence à un montant versé mais s'exerce dans les conditions du droit commun, dans les limites permises par la loi et sous réserve de l'article 10.6.3, sans que la présente clause puisse réduire les droits impératifs du consommateur.

10.7.5 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de l'Application, de l'exactitude et de la licéité des informations qu'il y saisit, de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte, de l'organisation effective de son travail et de la vérification du programme officiel auprès des sources réglementaires.

10.8 Indemnisation par l'Utilisateur (garantie de l'Éditeur)

10.8.1 Dans la mesure permise par la loi et sous réserve de la part de responsabilité éventuellement imputable à l'Éditeur, l'Utilisateur garantit l'Éditeur, et s'engage à le tenir indemne, contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, dommage, coût raisonnable et frais (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers, d'une autorité ou d'un autre Utilisateur, et résultant directement : (i) d'un usage de l'Application contraire aux présentes Conditions, à la loi ou aux droits de tiers par l'Utilisateur ; (ii) d'un usage frauduleux, illicite, abusif ou détourné de l'Application, notamment d'un usage à des fins de soin, de diagnostic ou de conseil médical alors qu'elle en est expressément exclue ; (iii) d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou d'un tiers ; (iv) du partage, de la revente ou de la cession non autorisés du compte ou des identifiants ; ou (v) des contenus ou données illicites saisis par l'Utilisateur dans l'Application.

10.8.2 L'Éditeur informe l'Utilisateur de toute réclamation visée à l'article 10.8.1 dans un délai raisonnable, lui en communique les éléments utiles et ne transige pas, sans son accord, d'une manière qui ferait peser sur lui une obligation autre que pécuniaire. La présente clause d'indemnisation ne s'applique pas aux réclamations résultant d'une faute, d'un manquement ou d'un fait imputable à l'Éditeur, et ne porte pas atteinte aux droits que l'Utilisateur consommateur tient des dispositions impératives applicables.

10.9 Rôle d'Apple et stipulations propres à l'App Store

10.9.1 L'Application est distribuée via l'App Store et le Mac App Store d'Apple, Apple agissant en qualité d'intermédiaire de distribution et de paiement. La facturation, le renouvellement et la résiliation des abonnements s'effectuent via le compte Apple de l'Utilisateur et les réglages de l'App Store, dans les conditions précisées à la section 5 (« Abonnements ») des présentes.

10.9.2 L'Utilisateur reconnaît qu'Apple n'est pas partie aux présentes et qu'Apple n'assume, à l'égard de l'Utilisateur, aucune obligation ni responsabilité au titre de l'Application, autre que celles éventuellement prévues par ses propres conditions et par le droit applicable. L'Éditeur — et non Apple — est seul responsable de l'Application, de son contenu, de son fonctionnement, de sa maintenance et de son support, ainsi que du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative à l'Application ou à son utilisation, y compris : (i) les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute allégation de non-conformité de l'Application à une exigence légale ou réglementaire ; (iii) toute réclamation fondée sur la législation relative à la protection des consommateurs ou des données ; et (iv) toute réclamation tenant à ce que l'Application ou son usage porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, l'Éditeur étant alors seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement et de la prise en charge de cette réclamation, dans les limites prévues par les présentes et le droit applicable.

10.9.3 L'Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo des autorités compétentes ni figurer sur une liste de parties prohibées au regard des réglementations applicables en matière d'exportation.

10.9.4 L'Utilisateur et l'Éditeur reconnaissent et acceptent qu'Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes Conditions au sens de l'article 1205 du Code civil, et qu'Apple disposera, du fait de l'acceptation des présentes par l'Utilisateur, du droit de s'en prévaloir et de les faire exécuter à l'encontre de l'Utilisateur en qualité de tiers bénéficiaire, ce que l'Utilisateur accepte expressément. Cette qualité de tiers bénéficiaire ne saurait toutefois permettre à Apple d'opposer à l'Utilisateur consommateur une quelconque limitation des droits que ce dernier tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du RGPD.

10.9.5 Les présentes stipulations relatives à Apple ne réduisent ni ne suppriment aucune des garanties légales impératives de l'Utilisateur visées à l'article 10.6, ni aucun droit qu'il tient des dispositions impératives du droit de la consommation et du RGPD, lesquelles demeurent intégralement applicables.

10.10 Force majeure

10.10.1 La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

10.10.2 Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative et sous réserve qu'ils en réunissent les conditions légales (extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, épidémies ou pandémies et mesures sanitaires ou administratives associées, guerres, actes de terrorisme, émeutes, troubles sociaux, grèves externes à l'Éditeur, actes de cyber-malveillance (notamment attaques par déni de service, rançongiciels, intrusions), pannes ou défaillances généralisées des réseaux de télécommunications, d'Internet ou d'électricité, défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou de services tiers essentiels (notamment Apple), ainsi que toute décision, injonction ou interdiction émanant d'une autorité publique faisant obstacle à la fourniture du service.

10.10.3 La partie affectée informe l'autre, dans un délai raisonnable, de la survenance d'un cas de force majeure. La survenance d'un tel cas suspend l'exécution des obligations affectées pendant toute la durée de l'événement, chaque partie supportant ses propres frais. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée de trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit dans les conditions des articles 1218 et 1229 du Code civil, sans indemnité de part et d'autre. L'Utilisateur obtient, le cas échéant, le remboursement de la fraction d'abonnement déjà réglée et non exécutée ; lorsque l'achat a été réalisé via l'App Store, l'Éditeur prête à l'Utilisateur une assistance raisonnable pour l'obtention de ce remboursement auprès d'Apple, sans que l'intermédiation d'Apple puisse priver l'Utilisateur de son droit à restitution du prorata non exécuté, qui demeure dû par l'Éditeur.

11. Durée, suspension et résiliation par l'Éditeur, sanctions des abus

La présente section régit la durée du contrat, les abonnements auto-renouvelables, ainsi que les conditions dans lesquelles l'éditeur Aim2Futur (ci-après « l'Éditeur ») peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès au compte et/ou à l'Application MyÆDN (ci-après l'« Application »). Elle est sans préjudice des droits que l'Utilisateur tient des autres sections des présentes CGV/CGU, du droit de la consommation français et de l'Union européenne, et des conditions du distributeur Apple.

11.1 Articulation avec Apple et l'App Store

11.1.1 Les abonnements à l'Application sont commercialisés exclusivement via l'App Store d'Apple. Apple Distribution International Ltd (et/ou les entités Apple compétentes) agit en qualité d'intermédiaire de distribution et de paiement : l'achat, la facturation, le renouvellement automatique, la gestion et la résiliation des abonnements s'effectuent via le compte Apple de l'Utilisateur. L'Application met par ailleurs à disposition, dans la rubrique Profil > Abonnement, un accès direct et permanent à la fonctionnalité de gestion et de résiliation de l'abonnement (bouton « Gérer / résilier mon abonnement »), conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, dans les conditions de la section 5 des présentes.

11.1.2 L'Éditeur n'a pas accès aux moyens de paiement de l'Utilisateur et n'opère pas lui-même les prélèvements, remboursements ou résiliations d'abonnement. Les opérations financières relatives à l'abonnement (remboursement pour convenance, contestation de prélèvement, annulation du renouvellement) sont traitées par Apple selon ses conditions et procédures, accessibles via la fonction « Signaler un problème » (reportaproblem.apple.com) et le support Apple. Toutefois, lorsque l'Utilisateur exerce un droit impératif (droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garantie légale de conformité, réduction ou résolution pour défaut de conformité, remboursement du prorata d'un abonnement non exécuté), l'Éditeur en demeure le débiteur : il traite la demande et procède au remboursement dû, soit directement, soit en mobilisant les mécanismes de remboursement d'Apple, sans pouvoir opposer à l'Utilisateur l'intermédiation d'Apple pour refuser un droit légal.

11.1.3 Lorsque l'Éditeur prononce une résiliation du compte ou un retrait d'accès (notamment au titre des articles 11.5 à 11.7), cette mesure porte sur la relation contractuelle directe Éditeur–Utilisateur et sur l'accès à l'Application ; elle n'emporte pas, à elle seule, l'arrêt du renouvellement de l'abonnement géré par Apple. Pour mettre fin au renouvellement automatique et éviter tout prélèvement ultérieur, l'Utilisateur doit également résilier l'abonnement depuis son compte Apple ou depuis l'accès direct prévu à l'article 11.1.1. L'Éditeur informe l'Utilisateur de cette nécessité dans la notification de résiliation prévue à l'article 11.6.

11.2 Durée du contrat et des abonnements

11.2.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte et tant que celui-ci demeure actif. La fourniture des fonctionnalités payantes est subordonnée à la souscription d'un abonnement en cours de validité.

11.2.2 Les abonnements sont proposés selon les formules suivantes, auto-renouvelables par tacite reconduction sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance de la période en cours :

FormulePrixTarif mensuel équivalentPériode de renouvellement
Mensuel4,99 € / mois4,99 €1 mois
Semestriel23,94 € / 6 mois3,99 €6 mois
Annuel41,88 € / an3,49 €12 mois
« Jusqu'à l'EDN »2,99 € / mois2,99 €abonnement mensuel auto-renouvelable à tarif réduit, sans durée d'engagement minimale

Les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont susceptibles d'évolution dans les conditions fixées par la section 5 des présentes CGV/CGU et par Apple.

11.2.3 La formule « Jusqu'à l'EDN » est un abonnement mensuel auto-renouvelable au tarif réduit de 2,99 €/mois, sans durée d'engagement minimale, résiliable à tout moment dans les conditions de la section 5 ; elle ne comporte aucun engagement contraignant l'Utilisateur au-delà de la période mensuelle en cours.

11.2.4 Le renouvellement automatique intervient dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au tarif alors applicable à la formule souscrite. La résiliation par l'Utilisateur de son abonnement n'entraîne pas le remboursement de la période déjà payée et en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'au terme de cette période, sous réserve des cas de suspension ou de résiliation prévus ci-après et des droits impératifs du consommateur.

11.2.5 Code promotionnel. Le cas échéant, le code promotionnel « influenceur » donne droit à une réduction de 10 % applicable à la première année d'abonnement uniquement, à l'issue de laquelle l'abonnement se reconduit automatiquement au tarif standard en vigueur indiqué à la section 5, sans nouvelle réduction, jusqu'à résiliation. Le prix réduit, la durée de la réduction et le prix standard applicable ensuite sont affichés ensemble, avec une lisibilité équivalente, sur l'écran de souscription Apple avant toute validation. La remise n'est ni cumulable avec une autre offre sauf mention contraire, ni convertible en numéraire, ni rétroactive. Son application est mise en œuvre exclusivement via le mécanisme d'« offres promotionnelles » / « Offer Codes » de l'App Store, dans les conditions de la section 7.

11.3 Suspension et interruption pour raisons techniques, de maintenance ou de force majeure

11.3.1 L'Éditeur peut suspendre temporairement tout ou partie de l'Application pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour faire face à un incident technique. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées significatives sont annoncées à l'avance et planifiées de manière à limiter la gêne.

11.3.2 L'Éditeur peut également suspendre ou restreindre l'accès en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, d'injonction d'une autorité compétente, ou de menace pour la sécurité du service, des données ou des Utilisateurs.

11.3.3 Ces suspensions, lorsqu'elles sont brèves, raisonnables et inhérentes au fonctionnement normal du service, n'ouvrent pas droit à indemnité. En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à l'Éditeur affectant une fonctionnalité payante, l'Utilisateur consommateur conserve les droits qu'il tient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), tout remboursement relatif à l'abonnement étant traité selon l'article 11.1.2.

11.4 Suspension conservatoire du compte

11.4.1 En cas de soupçon raisonnable de manquement grave aux présentes CGV/CGU, de fraude, d'atteinte à la sécurité, de partage non autorisé du compte, d'usage portant atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers, ou d'activité illicite, l'Éditeur peut, à titre conservatoire et proportionné, suspendre ou restreindre l'accès au compte concerné, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

11.4.2 Sauf urgence, risque de préjudice imminent, obligation légale ou demande d'autorité, l'Éditeur informe préalablement l'Utilisateur de la suspension conservatoire et de son motif, et lui donne la possibilité de présenter ses observations avant toute décision définitive de résiliation au titre de l'article 11.6. En cas de mesure immédiate justifiée par l'urgence ou un risque manifeste, l'Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais et mis en mesure de présenter ses observations a posteriori.

11.4.3 La suspension conservatoire est levée si les vérifications ne confirment pas le manquement. Elle peut, dans le cas contraire, déboucher sur une résiliation pour faute. La durée d'une suspension conservatoire injustifiée affectant une fonctionnalité payante est prise en compte au titre des garanties légales mentionnées à l'article 11.3.3.

11.5 Manquements pouvant justifier une mesure de l'Éditeur (abus)

Constituent notamment des manquements pouvant justifier une suspension ou une résiliation, sans que cette liste soit limitative :

11.5.1 Fraude et contournement de paiement : obtention frauduleuse d'un accès payant, abus des codes promotionnels (création de comptes multiples pour cumuler des avantages, revente ou cession d'un code, usage détourné du code « influenceur »), contestation abusive ou répétée de paiements régulièrement dus, contournement du système de facturation d'Apple.

11.5.2 Partage et usage non autorisés du compte : mise à disposition, prêt, location, revente, sous-licence ou partage des identifiants ou de l'accès au compte à des tiers non autorisés, à titre gratuit ou onéreux, le compte étant strictement personnel et nominatif et correspondant à un (1) seul Utilisateur.

11.5.3 Atteintes techniques et à la sécurité : tentative d'accès non autorisé aux systèmes, aux comptes d'autres Utilisateurs ou aux données de l'Éditeur ; rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative d'accès au code source de l'Application, sous réserve des seuls actes autorisés de manière impérative par la loi, notamment à des fins d'interopérabilité et de correction d'erreurs dans les conditions des articles L. 122-6-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; extraction, réutilisation, aspiration ou collecte automatisée (scraping), répétée ou massive, de tout ou partie du contenu, des bases de données ou des données protégées de l'Application au-delà des usages strictement autorisés ; contournement des mesures techniques de protection ; introduction de code malveillant ; charge anormale, robotisation ou attaque visant la disponibilité ou l'intégrité du service.

11.5.4 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et usage concurrent : reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, traduction ou diffusion non autorisées du contenu protégé de l'Application, de ses bases de données, de sa structure, de son interface, de ses marques ou de ses éléments protégés ; usage à des fins commerciales, concurrentielles ou pour le développement, l'entraînement ou l'alimentation d'un produit, d'un service ou d'un modèle concurrent ; étant rappelé que les intitulés réglementaires d'items et d'UE issus de sources publiques officielles demeurent soumis au régime juridique propre à ces sources.

11.5.5 Usage illicite, abusif ou détourné : utilisation de l'Application à des fins contraires à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGV/CGU ; usage de l'Application comme s'il s'agissait d'un outil de conseil médical, de diagnostic ou de pédagogie personnalisée, alors qu'elle est exclusivement un outil d'organisation des révisions et non un dispositif médical ; comportements abusifs, menaçants, harcelants, dénigrants ou frauduleux à l'égard du support, de l'Éditeur ou des autres Utilisateurs.

11.5.6 Fourniture d'informations inexactes : déclaration d'informations fausses, frauduleuses ou usurpant l'identité d'un tiers lors de la création ou de l'utilisation du compte, notamment quant à la majorité ou à la capacité de l'Utilisateur.

11.6 Résiliation par l'Éditeur pour manquement

11.6.1 En cas de manquement visé à l'article 11.5, l'Éditeur peut résilier le compte et/ou l'accès à l'Application selon les modalités suivantes, proportionnées à la gravité du manquement :

a) Manquement régularisable : l'Éditeur adresse à l'Utilisateur, par message électronique à l'adresse associée au compte et/ou par notification dans l'Application, une mise en demeure décrivant le manquement et l'invitant à y remédier dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à quatorze (14) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, l'Éditeur peut prononcer la résiliation.

b) Manquement grave ou non régularisable : en cas de manquement grave et caractérisé (notamment fraude, atteinte à la sécurité, activité illicite, partage massif du compte, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ou manquement réitéré après mise en demeure), l'Éditeur peut résilier avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, par notification motivée. Le caractère grave du manquement et son imputabilité à l'Utilisateur doivent être justifiés.

11.6.2 La décision de résiliation est notifiée à l'Utilisateur sur un support durable, avec indication du motif et des voies de réclamation (article 11.8). Cette notification rappelle à l'Utilisateur que, pour mettre fin au renouvellement de son abonnement et à tout prélèvement futur, il doit également résilier l'abonnement depuis son compte Apple (article 11.1.3).

11.6.3 Conséquences financières. En cas de résiliation pour manquement grave et fautif de l'Utilisateur dûment caractérisé (article 11.5), aucun remboursement de la période d'abonnement en cours n'est dû. Dans les autres cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur, et notamment en l'absence de faute grave de l'Utilisateur, l'Éditeur rembourse la fraction de l'abonnement payée d'avance et non exécutée (prorata temporis), le cas échéant via Apple selon l'article 11.1.2. La présente stipulation est sans préjudice des droits impératifs que l'Utilisateur consommateur tient du droit de la consommation.

11.6.4 L'Éditeur se réserve le droit de réclamer réparation de l'entier préjudice subi du fait du manquement, dans les conditions du droit commun, et de signaler aux autorités compétentes tout fait susceptible de constituer une infraction. La résiliation pour faute est sans préjudice de l'obligation d'indemnisation de l'Utilisateur prévue à l'article 10.8.

11.7 Résiliation pour inactivité prolongée et cessation du service

11.7.1 Compte gratuit inactif. L'Éditeur peut clôturer un compte ne disposant d'aucun abonnement actif et resté inactif pendant une durée continue d'au moins vingt-quatre (24) mois, après avoir invité l'Utilisateur, par message électronique, à se reconnecter dans un délai d'au moins trente (30) jours.

11.7.2 Cessation totale ou partielle du service. L'Éditeur peut, à son entière discrétion, décider de cesser tout ou partie de l'exploitation de l'Application. Dans ce cas, il en informe les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif au moins trente (30) jours à l'avance, sur support durable. L'arrêt du service met fin au renouvellement des abonnements. En cas de cessation du service à l'initiative de l'Éditeur sans faute de l'Utilisateur, ou de résiliation par l'Éditeur sans manquement de l'Utilisateur, l'Éditeur rembourse à l'Utilisateur la fraction des sommes payées correspondant à la période d'abonnement non fournie (prorata temporis) ; ce remboursement est, pour les achats réalisés via l'App Store, sollicité et traité via Apple, l'Éditeur prêtant son assistance et appuyant la demande, et procédant au besoin à un remboursement direct si Apple ne l'effectue pas, l'obligation pesant in fine sur l'Éditeur.

11.7.3 Avant toute clôture définitive, l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur, lorsque cela est techniquement possible et dans le respect du RGPD, un moyen d'exporter ses données (planning, progression, résultats de colles) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article 10.5.3.

11.8 Réclamation et contestation des mesures

11.8.1 L'Utilisateur estimant qu'une mesure de suspension ou de résiliation est injustifiée peut adresser une réclamation motivée à l'Éditeur à l'adresse contact@pacedstudy.fr ou 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon. L'Éditeur s'engage à examiner la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.

11.8.2 Le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions de l'article 13.4 : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur cm2c.net ou par courrier, après démarche écrite préalable auprès d'Aim2Futur restée sans réponse sous 60 jours.. En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur peut également s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC France : www.europe-consommateurs.eu).

11.8.3 Les présentes dispositions ne portent pas atteinte au droit de l'Utilisateur de saisir les tribunaux compétents, ni aux droits qu'il tient des dispositions impératives applicables, notamment celles du for de sa résidence pour le consommateur résidant dans l'Union européenne.

11.9 Effets de la résiliation sur les données (RGPD)

11.9.1 À la suite de la résiliation ou de la clôture du compte, les données à caractère personnel de l'Utilisateur (notamment l'adresse e-mail, le planning, la progression et les résultats de colles), hébergées au sein de l'Union européenne chez le prestataire d'hébergement de l'Éditeur, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité distincte, document auquel l'Utilisateur est expressément renvoyé.

11.9.2 Ces données sont supprimées ou anonymisées dans les délais et conditions précisés par la Politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation imposées par une obligation légale (notamment comptable, fiscale ou probatoire) ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

11.9.3 La résiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Utilisateur de ses droits au titre du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation), selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité, ni à la récupération des contenus prévue à l'article 10.5.3.

11.10 Survie des clauses

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle et à la licence d'utilisation, à la responsabilité et à ses limites, à l'indemnisation (article 10.8), aux garanties, à la preuve, à la protection des données, au droit applicable, à la prescription et au règlement des litiges.

12. Modification des CGV, intégralité, divisibilité, preuve, langue, cession, indemnisation

12.1 Modification des présentes Conditions

12.1.1 L'éditeur, Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Aim2Futur », immatriculé au RCS de Lyon sous le n° 951 422 740 (SIRET 951 422 740 00021), dont le siège social est situé 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon (ci-après « l'Éditeur »), peut modifier les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV/CGU ») afin de les adapter à l'évolution de l'application MyÆDN (ci-après l'« Application »), de ses fonctionnalités, du cadre légal ou réglementaire, ou des exigences imposées par Apple Inc. et l'App Store. Toute modification affectant les droits ou obligations de l'Utilisateur est soumise au préavis et à la faculté de résiliation prévus aux articles 12.1.2 à 12.1.5. Les seules modifications pouvant intervenir sans préavis sont celles qui sont strictement sans incidence sur les droits de l'Utilisateur (corrections purement matérielles : orthographe, mise en forme, mise à jour de coordonnées) ; en cas de doute sur le caractère substantiel d'une modification, le régime de la modification substantielle s'applique, le caractère « sans incidence » ne pouvant être apprécié unilatéralement par l'Éditeur.

12.1.2 Toute modification substantielle, c'est-à-dire affectant les droits ou obligations de l'Utilisateur (notamment le prix des abonnements, leurs modalités de reconduction, l'étendue des services, le traitement des données ou les présentes clauses), est portée à la connaissance de l'Utilisateur disposant d'un compte actif par un moyen approprié et durable (notification au sein de l'Application et courrier électronique à l'adresse associée au compte) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec rappel de son droit de la refuser.

12.1.3 Les CGV/CGU applicables à chaque commande d'abonnement sont celles en vigueur et acceptées par l'Utilisateur au jour de la souscription ou du renouvellement. La version applicable est datée et identifiée par un numéro de version ou une date de dernière mise à jour figurant en tête du document. L'Éditeur conserve les versions successives horodatées.

12.1.4 Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif et ne s'appliquent pas à un cycle d'abonnement déjà payé et en cours. Elles deviennent opposables à l'Utilisateur :

12.1.5 En cas de désaccord avec une modification substantielle et défavorable, l'Utilisateur disposant d'un abonnement en cours peut la refuser ; en cas de refus, les conditions acceptées lors de sa dernière souscription continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la période en cours, et l'Utilisateur peut résilier sans frais ni pénalité avant la date d'effet de la modification, en désactivant le renouvellement automatique depuis l'accès direct prévu dans l'Application (Profil > Abonnement) ou depuis son compte Apple. Le silence ou la simple poursuite d'usage ne vaut acceptation que des modifications non substantielles ou favorables. Les modifications affectant les caractéristiques essentielles d'un service numérique en cours sont régies par les articles L. 224-25-22 et suivants du Code de la consommation.

12.1.6 Il est rappelé que la facturation, la reconduction et la résiliation des abonnements étant gérées par Apple via le compte Apple de l'Utilisateur, toute modification tarifaire appliquée à un abonnement en cours requiert le consentement de l'Utilisateur selon les règles propres à l'App Store : à défaut de consentement, l'abonnement n'est pas reconduit au nouveau tarif. Ces notifications d'Apple s'ajoutent à l'information prévue à l'article 12.1.2 et ne s'y substituent pas.

12.2 Intégralité de l'accord

12.2.1 Les présentes CGV/CGU, ensemble la Politique de confidentialité de l'Application à laquelle elles renvoient expressément, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières acceptées lors d'une promotion ou d'une offre spécifique (notamment le code promotionnel « influenceur » de -10 % applicable la première année uniquement), constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur au titre de l'utilisation de l'Application et de la souscription des abonnements.

12.2.2 Elles annulent et remplacent tout accord, communication, proposition, déclaration, publicité ou engagement antérieur, écrit ou oral, intervenu entre les parties et ayant le même objet, sous réserve des informations précontractuelles légalement dues au consommateur et des éléments de l'offre affichés sur la fiche App Store.

12.2.3 Les conditions d'utilisation de l'App Store (Apple Media Services Terms and Conditions) et le contrat de licence d'utilisateur final standard d'Apple (« EULA »), auxquels l'Utilisateur adhère par ailleurs auprès d'Apple, s'appliquent à la relation entre l'Utilisateur et Apple et ne font pas partie des présentes CGV/CGU. En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et une règle impérative de l'App Store relative à la distribution ou au paiement, cette dernière prévaut dans la stricte mesure nécessaire et pour ces seuls aspects opérationnels gérés par Apple. En tout état de cause, aucune stipulation des présentes ni des conditions d'Apple ne peut écarter ou réduire les dispositions impératives protectrices du consommateur (Code de la consommation, RGPD, droit de l'Union européenne), qui priment sur toute clause contraire.

12.2.4 Non-renonciation. Aucun document, condition ou usage extérieur ne saurait modifier les présentes, sauf accord écrit et exprès de l'Éditeur. Le fait, pour l'Éditeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes, d'en tolérer l'inexécution ou de ne pas exercer un droit ou une faculté, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement, ni faire naître un droit acquis au profit de l'Utilisateur.

12.3 Divisibilité

12.3.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont déclarées nulles, illégales, inapplicables ou réputées non écrites, en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sauf si la stipulation écartée présentait pour l'une des parties un caractère déterminant de son consentement.

12.3.2 La stipulation invalide sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable dont l'effet économique et juridique sera le plus proche possible de celui de la clause écartée, et conforme à la volonté initiale des parties ainsi qu'à la loi.

12.3.3 Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives protectrices du consommateur. Toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de priver le consommateur de droits que lui reconnaît le Code de la consommation ou le droit de l'Union européenne est réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations.

12.4 Preuve et archivage

12.4.1 Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques, journaux de connexion (logs), horodatages, courriers électroniques et données conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent être produits comme éléments de preuve des actes, faits, communications et opérations (notamment l'acceptation des CGV/CGU, la création du compte, la configuration du planning, le suivi de progression et les notifications adressées à l'Utilisateur), et font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

12.4.2 L'acceptation des présentes CGV/CGU par voie électronique, exprimée par l'Utilisateur en cochant la case dédiée et non pré-cochée lors de la création de son compte et/ou de la souscription, constitue, conformément à l'article 1367 du Code civil, une preuve valable du consentement de l'Utilisateur et de la date de cette acceptation, dont l'Éditeur conserve l'horodatage.

12.4.3 S'agissant de la souscription, du paiement, de la reconduction et de la résiliation des abonnements, ceux-ci étant opérés par l'intermédiaire de l'App Store, les justificatifs émis par Apple (reçus, historique d'achats et d'abonnements accessibles depuis le compte Apple) font foi entre les parties quant à l'existence, au montant et aux dates des opérations correspondantes. L'Éditeur n'a pas accès aux données de paiement bancaire de l'Utilisateur, traitées exclusivement par Apple.

12.4.4 Les éléments de preuve sont conservés pendant les durées légales applicables, notamment la durée légale de conservation des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant égal ou supérieur à 120 € (articles L. 213-1 et R. 213-1 du Code de la consommation). Les modalités et durées de conservation des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'hébergement des données est assuré au sein de l'Union européenne (Supabase).

12.4.5 Les présomptions ci-dessus sont réfragables : en cas de divergence, et sous réserve des justificatifs Apple visés à l'article 12.4.3, les enregistrements de l'Éditeur sont appréciés souverainement par le juge, l'Utilisateur conservant le droit de prouver par tout moyen et ne supportant pas la charge de la preuve contraire pour les faits dont la preuve incombe à l'Éditeur. La présente clause ne modifie pas les règles légales de répartition de la charge de la preuve et ne confère aux enregistrements de l'Éditeur aucune force probante supérieure à celle des éléments produits par l'Utilisateur.

12.5 Langue

12.5.1 Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. La langue de référence des relations contractuelles et précontractuelles entre l'Éditeur et l'Utilisateur est le français.

12.5.2 En cas de traduction des présentes en une ou plusieurs autres langues, à titre de simple commodité, seule la version française fait foi et prévaut en cas de contradiction, de divergence d'interprétation ou de litige.

12.5.3 L'ensemble des échanges, notifications, informations précontractuelles et communications relatifs à l'exécution du contrat pourra être effectué en français.

12.6 Cession et transfert

12.6.1 L'Utilisateur ne peut céder, transférer, sous-licencier, prêter, louer ou déléguer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV/CGU, ni son compte, ni son abonnement, sans l'accord préalable, exprès et écrit de l'Éditeur. Le compte et l'abonnement sont strictement personnels et nominatifs. La gestion et le rattachement de l'abonnement au compte Apple relèvent par ailleurs des règles propres à Apple (notamment le Partage familial éventuel, dans les limites permises par l'App Store).

12.6.2 L'Éditeur peut librement céder, transférer ou apporter, à tout tiers de son choix, tout ou partie des présentes CGV/CGU et des droits et obligations en découlant, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce, cession d'activité ou réorganisation, sous réserve que cette opération ne diminue pas les droits de l'Utilisateur reconnus par les présentes et par les dispositions impératives applicables. L'Utilisateur accepte par avance une telle cession ; il en est informé par tout moyen approprié et conserve, le cas échéant, son droit de résilier dans les conditions des présentes.

12.6.3 En cas de cession par l'Éditeur emportant transfert des données à caractère personnel de l'Utilisateur, ce dernier en sera informé dans les conditions prévues par le RGPD et par la Politique de confidentialité, et conservera l'ensemble de ses droits (information, accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), y compris le droit de résilier son abonnement et de supprimer son compte.

12.6.4 L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants ou prestataires techniques (notamment l'hébergeur Supabase, situé dans l'Union européenne, et Apple en qualité d'intermédiaire de distribution et de paiement) pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations, sans que cela ne constitue une cession du contrat et sans préjudice de sa responsabilité à l'égard de l'Utilisateur dans les conditions fixées par les présentes.

12.7 Licence d'utilisation et indemnisation — rappel

12.7.1 Licence d'usage limitée. Sous réserve du respect des présentes, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation de l'Application et de ses contenus protégés personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, révocable et strictement limitée à un usage privé d'organisation des révisions, à l'exclusion de tout usage commercial, concurrentiel, collectif ou pour le compte de tiers. Tous les droits non expressément concédés demeurent réservés à l'Éditeur, dans les conditions de la section relative à la propriété intellectuelle, à laquelle il est renvoyé. La cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, emporte de plein droit fin de la licence.

12.7.2 Indemnisation. L'obligation d'indemnisation de l'Utilisateur au profit de l'Éditeur, en cas d'usage fautif, illicite ou non conforme de l'Application, est régie par l'article 10.8, auquel il est expressément renvoyé, et survit à la cessation du contrat.

13. Droit applicable, réclamations, médiation de la consommation, juridiction et prescription

13.1 Droit applicable

13.1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions »), ainsi que l'ensemble des relations contractuelles et précontractuelles entre l'Éditeur Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Aim2Futur », SIREN 951 422 740, siège social 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, et l'Utilisateur au titre de l'application MyÆDN, sont régies par le droit français.

13.1.2 Ce choix de loi s'applique sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont l'Utilisateur consommateur bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), lorsque l'Utilisateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

13.1.3 La langue de référence des Conditions et de la relation contractuelle est le français. En cas de traduction des Conditions dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

13.2 Articulation avec les conditions d'Apple (App Store)

13.2.1 L'abonnement à MyÆDN est souscrit, facturé et géré via l'App Store d'Apple, Apple intervenant en qualité d'intermédiaire de distribution et de paiement. La facturation, le renouvellement automatique, la gestion et la résiliation de l'abonnement sont régis, pour leurs aspects opérationnels, par les conditions générales de l'App Store et du compte Apple (Apple Media Services), opposables à l'Utilisateur indépendamment des présentes Conditions.

13.2.2 Les réclamations relatives au paiement, au remboursement pour convenance, à la facturation ou au renouvellement de l'abonnement sont en premier lieu traitées par Apple via les outils prévus à cet effet (compte Apple, réglages App Store, « Signaler un problème » / reportaproblem.apple.com). L'Éditeur n'a pas accès aux moyens de paiement de l'Utilisateur. Toutefois, lorsque l'Utilisateur exerce un droit impératif (droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garantie légale de conformité, réduction ou résolution pour défaut de conformité, remboursement du prorata d'un abonnement non exécuté), l'Éditeur en demeure le débiteur et traite la demande conformément à l'article 11.1.2, sans pouvoir opposer l'intermédiation d'Apple pour refuser un droit légal.

13.2.3 Les réclamations relatives au contenu, aux fonctionnalités ou à la conformité du service MyÆDN (en dehors des aspects de paiement gérés par Apple) sont adressées directement à l'Éditeur conformément à l'article 13.3. Aucune stipulation des présentes ni des conditions d'Apple ne peut écarter ou réduire les droits que l'Utilisateur consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation et du RGPD, qui priment sur toute clause contraire.

13.3 Réclamations — service client de l'Éditeur

13.3.1 Pour toute réclamation, difficulté ou demande relative à l'utilisation de MyÆDN, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable, par écrit, aux coordonnées suivantes :

13.3.2 L'Utilisateur indique, dans sa réclamation, ses identifiants de compte (adresse e-mail rattachée), l'objet précis de la demande et, le cas échéant, les pièces justificatives utiles. L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, et au plus tard sous 30 jours à compter de sa réception.

13.3.3 Une réclamation préalable écrite auprès du service client de l'Éditeur constitue un préalable nécessaire à toute demande de médiation de la consommation (article 13.4). Cette exigence est sans incidence sur le droit de l'Utilisateur de saisir directement la juridiction compétente.

13.4 Médiation de la consommation

13.4.1 Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à l'Éditeur, dès lors qu'il a préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur (article 13.3) et qu'aucune solution satisfaisante n'a été trouvée dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.

13.4.2 L'Éditeur adhère à un dispositif de médiation de la consommation désigné conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation et référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :

Ces coordonnées sont également affichées dans l'Application et sur les supports de communication de l'Éditeur (article R. 616-1 du Code de la consommation).

13.4.3 Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (hors frais éventuels d'avocat ou d'expertise qu'il choisirait d'engager) et facultatif. L'Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir la juridiction compétente. La médiation suspend, le cas échéant, les délais de prescription dans les conditions prévues par la loi (article 2238 du Code civil).

13.4.4 Le médiateur peut refuser de traiter un litige notamment lorsque la réclamation préalable n'a pas été formée auprès de l'Éditeur, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal, ou lorsque la demande est introduite plus d'un (1) an après la réclamation écrite (article R. 612-2 du Code de la consommation).

13.5 Litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne

13.5.1 La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) de la Commission européenne (anciennement accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr) a été fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 ; elle n'est donc plus disponible et aucune réclamation ne peut y être déposée.

13.5.2 En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur consommateur peut s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu), sans préjudice du recours à la médiation de la consommation prévu à l'article 13.4 et du droit de saisir les tribunaux compétents conformément à l'article 13.7.

13.6 Données personnelles et autorités de contrôle

13.6.1 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de MyÆDN (compte et adresse e-mail, planning, progression, résultats de colles, jetons de notification le cas échéant, hébergés au sein de l'Union européenne via Supabase) sont décrits dans la Politique de confidentialité de MyÆDN, document distinct des présentes Conditions et qui y est expressément intégré par renvoi.

13.6.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

13.6.3 Indépendamment de la médiation de la consommation prévue à l'article 13.4, qui ne couvre pas les litiges en matière de protection des données, l'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de données personnelles, en France la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr, ou auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de l'Union européenne de sa résidence habituelle.

13.7 Juridiction compétente

13.7.1 — Utilisateur consommateur. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et conformément aux dispositions impératives des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») et de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, il peut, à son choix, saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également saisir les juridictions de l'État membre de son domicile. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable, les présentes Conditions ne dérogeant pas aux règles de compétence protectrices du consommateur.

13.7.2 — Utilisateur professionnel. Par exception, et sans que cela contredise la destination exclusivement non professionnelle de l'Application, dans l'hypothèse où il serait établi qu'un Utilisateur a agi dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes Conditions sera, à défaut de résolution amiable ou par médiation, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de demande incidente ou de référé, sauf disposition légale impérative contraire. Cette stipulation est inopposable à tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

13.7.3 Les dispositions du présent article 13.7 ne portent pas atteinte au droit de l'Utilisateur de recourir préalablement à la médiation de la consommation (article 13.4) ni n'imposent une telle saisine comme condition de recevabilité d'une action en justice.

13.8 Prescription

13.8.1 Sans préjudice des délais de prescription d'ordre public plus longs ou plus courts dont bénéficie l'Utilisateur consommateur, et notamment du délai de prescription de l'action en garantie légale de conformité, toute action de l'Utilisateur fondée sur les présentes Conditions ou sur l'exécution du contrat se prescrit dans le délai de droit commun de cinq (5) ans courant à compter du jour où l'Utilisateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (articles 2224 et suivants du Code civil).

13.8.2 La présente clause ne réduit pas, ni n'aménage de manière défavorable au consommateur, les délais de prescription légaux d'ordre public : elle se borne à rappeler le délai de droit commun applicable. Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, pendant la médiation de la consommation (article 2238 du Code civil).

13.9 Absence de garantie de résultat — rappel

13.9.1 Il est rappelé, pour l'appréciation de tout litige, que MyÆDN est un outil d'organisation et de planification des révisions (méthode des J, planning, suivi de progression). MyÆDN ne constitue pas un dispositif médical, ne fournit aucun conseil médical, pédagogique ou personnalisé, et ne garantit aucun résultat ni aucune réussite aux Épreuves Dématérialisées Nationales (EDN), le succès de l'Utilisateur dépendant de facteurs propres qui échappent au contrôle de l'Éditeur. Les contenus de référence (intitulés réglementaires des items et des unités d'enseignement) proviennent de sources publiques officielles et sont reproduits à titre informatif et d'organisation. Cette précision est sans préjudice des garanties légales impératives dues au consommateur (garantie légale de conformité des contenus et services numériques, garantie des vices cachés).

13.10 Nullité partielle et survie

13.10.1 Si une ou plusieurs stipulations du présent article 13 étaient déclarées nulles, inapplicables ou non écrites par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation invalidée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide d'effet économique et juridique équivalent, dans le respect des droits impératifs du consommateur.

13.10.2 Les stipulations relatives au droit applicable, aux réclamations, à la médiation, à la juridiction et à la prescription survivent à la résiliation ou à l'expiration de l'abonnement et de la relation contractuelle, pour ce qui concerne tout litige né de cette relation.