Éditeur : Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Aim2Futur ». Service : accès web à MyP1, accessible par navigateur à l'adresse p1.pacedstudy.fr — outil d'organisation et de planification des révisions destiné aux étudiants en PASS / LAS (première année des études de santé), reposant sur la méthode des J (répétition espacée) et la préparation des concours du premier semestre (S1) puis du second semestre (S2), avec un contenu paramétré par faculté. Souscription en ligne et paiement par carte bancaire via Stripe. Version 1.0 — en vigueur au 12 juillet 2026.
1.1 Objet de la présente section. La présente section identifie l'éditeur du service d'accès web « MyP1 » (ci-après le « Service » ou l'« Application web ») et précise les mentions légales obligatoires au titre, notamment, de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), des articles L. 111-1 et suivants et R. 111-1 du Code de la consommation, ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente de l'accès web au Service (ci-après les « Conditions » ou « CGV »).
1.2 Identité de l'éditeur. Le Service est édité et exploité par :
(Aim2Futur ci-après désigné « l'Éditeur », « nous » ou « MyP1 ».)
1.3 Coordonnées et contact. L'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
L'adresse électronique et le moyen de contact rapide ci-dessus constituent les moyens de contact direct et effectif permettant de communiquer rapidement et de manière directe avec l'Éditeur, au sens de l'article 6-III de la LCEN et de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.
1.4 Directeur de la publication. Le directeur de la publication est Alexandre Doumergue, en sa qualité d'entrepreneur individuel éditant le Service.
1.5 Hébergement et infrastructure technique. Le Service repose sur trois prestataires techniques distincts : (i) le site web accessible à l'adresse p1.pacedstudy.fr est hébergé par Vercel Inc. (440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis) ; (ii) les données de compte et d'utilisation (notamment adresse e-mail, planning, progression, faculté sélectionnée et résultats de colles saisis dans l'onglet « Suivi perso ») sont hébergées au sein de l'Union européenne (région eu-west-3) par le sous-traitant Supabase, Inc., lié à l'Éditeur par un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD ; (iii) les données de paiement sont traitées par Stripe, Inc. (354 Oyster Point Boulevard, South San Francisco, CA 94080, États-Unis) et ses filiales, en qualité de prestataire de services de paiement. Lorsqu'un sous-traitant ou sa société mère est situé ou susceptible d'accéder aux données depuis un pays tiers (notamment les États-Unis, s'agissant de Vercel et de Stripe), le transfert est encadré par une décision d'adéquation, le cadre Data Privacy Framework (DPF) ou des clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne, complétées des mesures supplémentaires appropriées (art. 44 et suivants du RGPD). Les modalités de traitement des données à caractère personnel, les durées de conservation, la liste des sous-traitants et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité de MyP1, document distinct et opposable au sens de l'article 13 du RGPD, accessible en permanence au sein du Service et à l'adresse https://pacedstudy.fr/myp1/confidentialite, que l'Utilisateur est invité à consulter avant la création de son compte et qui complète les présentes Conditions.
1.6 Souscription en ligne et paiement via Stripe. Le Service est proposé directement par l'Éditeur, qui agit en qualité de vendeur professionnel. La souscription des abonnements payants s'effectue en ligne, sur le site p1.pacedstudy.fr, et le paiement par carte bancaire est traité par Stripe, Inc. (ci-après « Stripe »), agissant en qualité de prestataire de services de paiement. Il en résulte que :
1.7 Nature du Service — absence de finalité médicale. Le Service MyP1 est un outil d'organisation et de planification des révisions (méthode dite « des J », planification, suivi de progression et suivi des résultats de colles) destiné aux étudiants inscrits en première année des études de santé (PASS / LAS), en vue de la préparation des concours de fin de premier semestre (S1) puis de second semestre (S2) propres à leur faculté. Le Service :
1.8 Origine du contenu de référence et paramétrage par faculté. Les programmes, unités d'enseignement (UE), matières et autres éléments du référentiel intégrés au Service sont paramétrés par faculté et proviennent de sources publiques (notamment maquettes pédagogiques et programmes publiés par les universités et facultés concernées). Les programmes de PASS / LAS étant propres à chaque faculté et susceptibles d'évolutions, l'Éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour mais ne garantit pas l'exhaustivité, l'actualité ou l'absence d'erreur de ces données, qui demeurent susceptibles de modifications décidées par chaque établissement indépendamment de sa volonté. Le Service peut signaler que le programme d'une faculté est « à vérifier ». Seuls les programmes et communications officiels publiés par la faculté de l'Utilisateur et les autorités compétentes font foi.
1.9 Public visé. Le Service est destiné aux étudiants inscrits en première année des études de santé (PASS / LAS) agissant en qualité de consommateurs. La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes disposant de la capacité de contracter. Les conditions d'âge et de capacité sont précisées à la section 3. Cette condition d'âge ne porte pas atteinte au droit du mineur ou de son représentant légal d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions de droit commun.
1.10 Droit applicable et information du consommateur (UE). Les présentes Conditions et la relation contractuelle entre l'Utilisateur et l'Éditeur sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur au sein de l'Union européenne. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès du médiateur désigné par l'Éditeur, dont les coordonnées sont indiquées dans la section relative aux litiges des présentes Conditions et reproduites au sein du Service : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur cm2c.net ou par courrier, après démarche écrite préalable auprès de l'Éditeur restée sans réponse sous 60 jours.. En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur peut également s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu). La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne ayant été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228), aucun renvoi n'est plus fait vers celle-ci. Les modalités de réclamation, de médiation de la consommation et de règlement des litiges sont précisées dans la section dédiée des présentes Conditions.
1.11 Documents contractuels et mises à jour. La version applicable des mentions légales et des Conditions est celle accessible sur le site du Service et/ou sur le support de communication de l'Éditeur à la date de souscription ou d'utilisation.
2.1.1 Le service d'accès web MyP1 (ci-après le « Service ») ainsi que les fonctionnalités associées sont édités et exploités par Aim2Futur, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 951 422 740, dont le siège est situé 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, adresse de courrier électronique : contact@pacedstudy.fr, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) (ci-après l'« Éditeur »).
2.1.2 Le directeur de la publication est Alexandre Doumergue. Le site du Service est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis) ; l'hébergement des données de compte et d'utilisation est assuré au sein de l'Union européenne par Supabase, Inc. (région eu-west-3) ; le paiement est traité par Stripe, Inc., dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité visée à l'article 2.7.
2.2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV » ou les « Conditions ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l'Éditeur met le Service à disposition de l'Utilisateur (ci-après l'« Utilisateur » ou « vous ») et lui fournit les fonctionnalités payantes par abonnement décrites à la section relative aux abonnements et au prix.
2.2.2 Les CGV régissent l'intégralité de la relation contractuelle entre l'Éditeur et l'Utilisateur relative à l'accès au Service, à son utilisation et à la souscription des abonnements, à l'exclusion de tout autre document, sous réserve des documents contractuels associés visés à l'article 2.7.
2.3.1 Le Service est un outil d'organisation et de planification des révisions accessible par navigateur web à l'adresse p1.pacedstudy.fr, à destination des étudiants inscrits en première année des études de santé (PASS / LAS) préparant les concours du premier semestre (S1) puis du second semestre (S2) de leur faculté. Le Service repose notamment sur une planification par répétition espacée (dite « méthode des J »), sur le suivi de la progression, sur un contenu paramétré par faculté, et sur le suivi des résultats de colles que l'Utilisateur saisit lui-même.
2.3.2 Les programmes, matières et unités d'enseignement (UE) affichés dans le Service correspondent à des éléments issus de sources publiques (maquettes et programmes des facultés). Ils sont reproduits à titre d'aide à l'organisation, sont propres à chaque faculté et n'engagent pas l'Éditeur quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur mise à jour au regard des programmes officiels en vigueur, l'Utilisateur demeurant tenu de se référer aux maquettes et communications officielles de sa propre faculté.
2.3.3 Avertissements essentiels, qui conditionnent l'acceptation des présentes : le Service est un simple outil d'organisation. À ce titre :
2.4.1 Les présentes Conditions s'appliquent à tout accès au Service et à toute utilisation de l'Application web, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone) au moyen d'un navigateur web, ainsi qu'à toute souscription d'un abonnement.
2.4.2 Le Service est destiné aux personnes physiques agissant en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, c'est-à-dire à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique de contracter. Les conditions d'âge et de capacité, ainsi que les modalités applicables aux mineurs, sont précisées à la section 3. La présente clause ne porte pas atteinte au droit du mineur ou de son représentant légal d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions de droit commun (articles 1145 et suivants du Code civil).
2.4.3 Le Service est proposé en langue française et principalement destiné aux Utilisateurs résidant en France. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne bénéficient, en tout état de cause, des dispositions impératives plus protectrices de la loi de leur résidence habituelle (article 1.10). Il appartient à l'Utilisateur situé hors de l'Union européenne de s'assurer de la licéité de l'utilisation du Service au regard du droit local.
2.5.1 L'acceptation des présentes Conditions est préalable et obligatoire à toute création de compte, à tout accès au Service et à toute souscription d'un abonnement. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et les accepte sans réserve en cochant, lors de la création de son compte et/ou de la souscription, une case dédiée et non pré-cochée « J'ai lu et j'accepte les CGV et la Politique de confidentialité » (ou en activant un dispositif équivalent), après avoir été mis en mesure d'en prendre connaissance au moyen d'un lien consultable. Cette acceptation expresse est un préalable technique obligatoire à la validation : à défaut, l'accès au Service et la souscription ne sont pas possibles. L'acceptation ne peut résulter du seul fait d'accéder au Service.
2.5.2 Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'acceptation exprimée par voie électronique et l'horodatage de cette acceptation conservés par l'Éditeur ont, entre les parties, la même valeur probante qu'un écrit sur support papier. L'Utilisateur déclare disposer de la faculté technique de lire, conserver et reproduire les présentes Conditions, qui lui sont communiquées sur un support durable et restent accessibles à tout moment au sein du Service et/ou sur le site https://pacedstudy.fr/myp1/cgv-web.
2.5.3 La version des Conditions opposable à l'Utilisateur est celle en vigueur au jour de l'accès au Service ou, pour les obligations contractuelles relatives à l'abonnement, au jour de la souscription ou du renouvellement concerné.
2.5.4 Modification des Conditions. L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour un motif légitime : évolution légale ou réglementaire, évolution technique ou de sécurité, contraintes de ses prestataires techniques, ajout ou amélioration de fonctionnalités. Les modifications sont sans effet rétroactif et ne s'appliquent pas aux périodes d'abonnement déjà payées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur disposant d'un compte actif, par notification dans le Service et/ou courrier électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec rappel de son droit de la refuser. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier sans frais ni pénalité avant l'entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, les conditions acceptées lors de sa dernière souscription continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la période en cours déjà payée, les Conditions modifiées s'appliquant aux périodes d'abonnement postérieures. Le silence ou la simple poursuite d'usage ne vaut acceptation que des modifications non substantielles ou favorables. Seules les corrections purement formelles (orthographe, mise en forme, mise à jour de coordonnées) sans incidence sur les droits et obligations de l'Utilisateur peuvent intervenir sans préavis ; en cas de doute sur le caractère substantiel d'une modification, le régime de la modification substantielle s'applique. Les modifications affectant les caractéristiques essentielles d'un service numérique en cours ou son prix sont régies par les articles L. 224-25-22 et suivants du Code de la consommation.
2.6.1 Le Service est souscrit directement auprès de l'Éditeur, en ligne, sur le site p1.pacedstudy.fr. L'Éditeur est le vendeur professionnel ; les abonnements payants sont souscrits, facturés, renouvelés et résiliés par l'intermédiaire de l'espace compte de l'Utilisateur et du portail de gestion de l'abonnement, le paiement par carte bancaire étant encaissé pour le compte de l'Éditeur par Stripe, prestataire de services de paiement.
2.6.2 Stripe n'est pas partie aux présentes Conditions et n'intervient qu'en qualité de prestataire technique d'encaissement et de sous-traitant de traitement des données de paiement. L'utilisation du service de paiement peut être soumise aux conditions propres à Stripe dans les rapports entre l'Utilisateur et Stripe (notamment le « Contrat de service aux utilisateurs finaux » de Stripe), sans que cela ne puisse réduire les droits que l'Utilisateur consommateur tient de l'Éditeur au titre des présentes et des dispositions impératives du Code de la consommation et du RGPD.
2.6.3 L'Éditeur — et non Stripe — est seul responsable du Service, de son contenu, du support et de la maintenance, et du traitement de toute réclamation relative au Service (notamment conformité, garantie, responsabilité du fait des produits, propriété intellectuelle ou respect de la réglementation), dans les limites prévues par les présentes et par la loi. L'Éditeur demeure le débiteur des obligations de vendeur, notamment en matière de rétractation, de garantie légale de conformité et de remboursement.
2.7.1 Les présentes Conditions forment, avec les documents suivants, l'intégralité de l'accord conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur :
2.7.2 En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité s'agissant exclusivement de la protection des données à caractère personnel, la Politique de confidentialité prévaut pour cette seule matière.
2.8.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide ou inopposable, en tout ou partie, au regard d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation écartée par une stipulation de portée équivalente et conforme à la loi.
2.8.2 Le fait, pour l'Éditeur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
3.1.1 MyP1 (ci-après le « Service ») est un outil d'organisation et de planification des révisions, accessible par navigateur web à l'adresse p1.pacedstudy.fr, destiné aux étudiants inscrits en première année des études de santé (PASS / LAS) en vue des concours de premier semestre (S1) puis de second semestre (S2) de leur faculté. Il repose notamment sur une méthode de répétition espacée (« méthode des J »), des fonctions de planning, de suivi de progression, un contenu paramétré par faculté, et un onglet « Suivi perso » permettant d'enregistrer des résultats de colles.
3.1.2 Le Service est exclusivement un outil d'organisation. Il ne constitue ni un dispositif médical, ni un service de soins, ni un conseil médical, ni un conseil pédagogique ou d'orientation personnalisé. Il ne se substitue pas aux enseignements, maquettes, prépas, tutorats et concours officiels dispensés ou organisés par les facultés et les autorités compétentes.
3.1.3 L'Éditeur ne garantit aucun résultat, notamment aucune réussite, classement, rang, validation ou admission en deuxième année aux concours PASS / LAS ou à tout autre examen ou concours. L'utilisation du Service relève de la seule responsabilité pédagogique de l'Utilisateur. Les conditions et limites de responsabilité y afférentes sont détaillées à la section relative à la responsabilité des présentes, sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui demeure pleinement acquise au consommateur.
3.1.4 Les contenus de référence intégrés au Service (notamment les programmes, matières et unités d'enseignement, paramétrés par faculté) proviennent de sources publiques. L'Éditeur s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur parfaite concordance, à tout instant, avec la maquette officielle en vigueur de la faculté de l'Utilisateur, qui seule fait foi. Le Service peut, le cas échéant, indiquer qu'un programme est « à vérifier ».
3.2.1 Le Service est destiné aux étudiants inscrits en première année des études de santé (PASS / LAS). La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Les majeurs (dix-huit (18) ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique peuvent souscrire librement.
3.2.2 Les mineurs ne peuvent souscrire un abonnement payant qu'avec l'autorisation préalable de leur représentant légal, lequel est réputé accepter les présentes en leur nom et être titulaire du moyen de paiement utilisé. L'Utilisateur mineur déclare, en créant un compte et en utilisant le Service, le faire avec l'accord de son représentant légal.
3.2.3 L'Éditeur ne collecte pas sciemment de données relatives à des enfants de moins de quinze (15) ans (article 8 du RGPD, seuil applicable en France), dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
3.2.4 En cas de motifs sérieux de penser qu'un compte a été ouvert en violation des conditions d'âge ou de capacité, l'Éditeur en informe l'Utilisateur et peut suspendre l'accès. Sauf urgence ou risque manifeste, l'Utilisateur dispose d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation ou contester avant toute clôture. En cas de clôture pour ce motif, les sommes correspondant à une période d'abonnement payée et non utilisée sont remboursées au prorata, directement par l'Éditeur. L'effacement des données intervient conformément à la Politique de confidentialité, après expiration des délais légaux de conservation. La présente clause ne porte pas atteinte au droit du mineur ou de son représentant légal d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions de droit commun.
3.2.5 Il appartient au représentant légal d'exercer la surveillance appropriée de l'usage du Service et du moyen de paiement par le mineur. L'Éditeur recommande le recours aux dispositifs de contrôle parental disponibles sur le terminal et le navigateur de l'Utilisateur.
3.3.1 L'accès au Service suppose, à la charge et aux frais de l'Utilisateur : un terminal disposant d'un navigateur web récent et à jour, ainsi qu'une connexion Internet pour la création de compte, l'authentification, la synchronisation des données et l'accès aux fonctionnalités en ligne. Aucun téléchargement ni installation d'application n'est requis pour l'accès web.
3.3.2 Les coûts de connexion, d'équipement, de communication électronique et de données sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables au matériel, au navigateur, au système d'exploitation ou au réseau de l'Utilisateur.
3.3.3 L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les prérequis techniques (notamment d'exiger une version minimale de navigateur) afin d'assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Service. Certaines fonctionnalités peuvent ne plus être disponibles sur des navigateurs ou versions obsolètes. Cette faculté s'exerce sans préjudice de l'obligation de l'Éditeur de fournir, pendant toute la durée de l'abonnement, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique (article L. 224-25-25 du Code de la consommation).
3.4.1 L'accès aux fonctionnalités personnalisées nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe. L'authentification s'effectue par identifiant et mot de passe ; le Service ne propose pas d'authentification par réseau social ni de connexion via un fournisseur d'identité tiers.
3.4.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création du compte et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation. Toute information manifestement erronée, frauduleuse ou usurpant l'identité d'un tiers pourra entraîner, dans les conditions de la section relative à la suspension et à la résiliation, la suspension ou la suppression du compte.
3.4.3 Le compte est strictement personnel et nominatif. Sa cession, son prêt, sa revente, sa mise à disposition ou son partage avec un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sont interdits. Un (1) compte correspond à un (1) Utilisateur. Tout manquement caractérisé à la présente clause peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable — sauf manquement grave ou urgence justifiant une mesure immédiate —, la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions prévues par les présentes.
3.4.4 Les données saisies ou générées au sein du compte (notamment données de compte, faculté sélectionnée, planning, progression et résultats de colles) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants et l'hébergement de ces données (réalisé au sein de l'Union européenne) sont décrits dans la Politique de confidentialité, document distinct et opposable qui fait partie intégrante du présent accord, accessible en permanence au sein du Service et à l'adresse https://pacedstudy.fr/myp1/confidentialite, que l'Utilisateur reconnaît avoir pu consulter avant la création de son compte.
3.4.4-bis Comptes fournis par une prépa ou un tutorat partenaire. Lorsque le compte de l'Utilisateur lui est fourni par un établissement partenaire (prépa, tutorat) dans le cadre d'un contrat « boîte à colle » souscrit par cet établissement, ce dernier peut consulter, aux seules fins de suivi pédagogique, les indicateurs de progression de révision de l'Utilisateur (révisions effectuées, couverture du programme, items maîtrisés, retard, dernière activité) ainsi que son classement interne à la structure, calculé par le Service à partir de ces seuls indicateurs. Sont exclus de cette mise à disposition les résultats de colles saisis dans « Suivi perso », le contenu détaillé du planning et toute donnée de santé (le Service n'en traite aucune). Cette mise à disposition est portée à la connaissance de l'Utilisateur au sein du Service (rubrique « Suivi perso », mention assortie d'un accusé « J'ai compris ») ; l'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition dans les conditions de la Politique de confidentialité, et aucune donnée n'est accessible à un établissement auquel son compte n'est pas rattaché. Un compte personnel (créé par l'Utilisateur lui-même, hors partenariat) ne donne lieu à aucun partage de ce type.
3.4.5 Suppression du compte. L'Utilisateur peut, à tout moment et directement au sein du Service (rubrique Profil > Compte > Supprimer mon compte), demander la suppression de son compte et l'effacement des données associées, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité et sous réserve des durées légales de conservation. La suppression du compte est distincte de la résiliation de l'abonnement, laquelle s'effectue depuis l'espace compte de l'Utilisateur ou le portail de gestion de l'abonnement (section 6).
3.5.1 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail, mot de passe et, le cas échéant, codes ou jetons d'authentification) et de l'usage qui en est fait depuis son compte.
3.5.2 L'Utilisateur s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le réutiliser pour d'autres services et à ne pas le communiquer à des tiers. Les actions réalisées au moyen des identifiants de l'Utilisateur sont réputées effectuées par lui, sauf utilisation frauduleuse ou non autorisée qu'il établit. L'Utilisateur s'engage à signaler à l'Éditeur, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, toute utilisation non autorisée de son compte. La présente clause ne déroge pas aux règles légales de preuve ni à la responsabilité de l'Éditeur en cas de défaillance de sécurité qui lui serait imputable.
3.5.3 En cas de perte, de vol, de divulgation ou de suspicion d'utilisation non autorisée de ses identifiants ou de son compte, l'Utilisateur s'engage à modifier sans délai son mot de passe et à en informer l'Éditeur dans les meilleurs délais à l'adresse contact@pacedstudy.fr.
3.5.4 L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées exigées par l'article 32 du RGPD pour protéger les comptes et les données (notamment chiffrement de la session et stockage sécurisé des mots de passe). Aucun système n'étant à l'abri de toute atteinte, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue ; cette réserve est sans préjudice de ses obligations légales de sécurité et de notification des violations de données, et de sa responsabilité en cas de manquement qui lui serait imputable.
3.5.5 L'Éditeur pourra, pour des motifs de sécurité dûment justifiés, réinitialiser un mot de passe, suspendre temporairement un accès ou imposer une nouvelle authentification, et en informera l'Utilisateur dans la mesure du possible.
3.6.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, au titre d'une obligation de moyens. L'accès peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou pour des raisons de sécurité.
3.6.2 L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer préalablement les Utilisateurs des interruptions programmées d'une durée significative. Il ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant de causes qui lui sont extérieures, notamment celles imputables au réseau, au fournisseur d'accès de l'Utilisateur ou à un cas de force majeure. L'Éditeur demeure en revanche responsable, dans les conditions du droit applicable, des défauts de conformité du service numérique, y compris ceux résultant du fait de ses propres sous-traitants tels que son hébergeur, qu'il a lui-même choisis.
3.6.3 Les présentes conditions d'accès s'appliquent sans préjudice des droits dont l'Utilisateur dispose en sa qualité de consommateur au titre du Code de la consommation et du droit de l'Union européenne, notamment de la garantie de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), lesquels demeurent intégralement réservés.
3.7.1 Le Service est souscrit directement auprès de l'Éditeur, en ligne sur p1.pacedstudy.fr. La création d'un compte au sein du Service est un préalable à l'accès aux fonctionnalités payantes ; la souscription et le paiement s'effectuent au moyen du parcours de paiement sécurisé opéré par Stripe pour le compte de l'Éditeur.
3.7.2 Stripe n'est pas partie aux présentes et n'intervient qu'en qualité de prestataire de services de paiement et de sous-traitant des données de paiement. Les conditions de souscription, de facturation, de renouvellement et de résiliation des abonnements, gérées depuis l'espace compte de l'Utilisateur et le portail de gestion de l'abonnement, sont précisées à la section relative aux abonnements, au prix et à la résiliation des présentes. L'Éditeur demeure seul responsable du Service, de son support et du traitement des réclamations le concernant, ainsi que débiteur des obligations de vendeur.
3.7.3 L'Utilisateur reconnaît que le respect des conditions d'utilisation propres à Stripe, relatives au traitement de son moyen de paiement, relève de sa propre relation avec Stripe. Cette articulation ne saurait écarter ou réduire les dispositions impératives protectrices du consommateur (Code de la consommation, RGPD), qui priment sur toute clause contraire.
4.1.1. MyP1 est un service applicatif accessible par navigateur web à l'adresse p1.pacedstudy.fr, édité par Aim2Futur (Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel, SIREN 951 422 740, 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, contact@pacedstudy.fr), constituant un outil d'aide à l'organisation, à la planification et au suivi des révisions destiné aux étudiant·e·s inscrit·e·s en première année des études de santé (PASS / LAS), en vue des concours de premier semestre (S1) puis de second semestre (S2).
4.1.2. Les principales fonctionnalités sont, à titre indicatif et non contractuel quant à leur composition exacte : (a) la génération et la gestion d'un planning de révisions reposant sur une méthode de répétition espacée dite « méthode des J » ; (b) le suivi de la progression et de la couverture du programme par l'utilisateur, paramétré par faculté ; (c) l'enregistrement et le suivi, dans l'onglet « Suivi perso », des résultats de colles (notamment matière, source — prépa, tutorat, faculté —, note ou score, rang et nombre de participants) saisis par l'utilisateur, et leur représentation dans le temps ; (d) l'affichage des programmes, matières et unités d'enseignement (UE) de la faculté sélectionnée, issus de sources publiques. La composition, l'agencement et la disponibilité de ces fonctionnalités peuvent évoluer dans les conditions de l'article 4.10 relatif aux mises à jour et évolutions du service. MyP1 ne comporte aucune fonctionnalité d'analyse de copie.
4.1.3. MyP1 est un outil d'organisation à usage personnel. Il ne dispense aucun cours, aucun contenu pédagogique de fond, aucune correction, aucun contenu médical ni aucun raisonnement clinique. L'utilisateur demeure seul responsable du choix, de la véracité et de l'exhaustivité des données qu'il saisit (échéances, faculté, résultats de colles, matières sélectionnées), ainsi que de l'organisation effective de son travail. Les indicateurs de classement, de centile ou de position dans la promotion calculés à partir des résultats de colles saisis par l'utilisateur constituent de simples estimations indicatives dépourvues de toute valeur officielle.
4.2.1. Les programmes, matières et unités d'enseignement (UE) affichés dans le Service reproduisent ou s'appuient sur des éléments des maquettes pédagogiques de PASS / LAS issus de sources publiques (notamment les programmes et maquettes publiés par les universités et facultés). Ces éléments sont propres à chaque faculté, fournis à des fins d'organisation des révisions, et sélectionnés par l'utilisateur lors de l'onboarding.
4.2.2. Ces programmes sont susceptibles d'être modifiés, complétés ou abrogés par les facultés et autorités compétentes à tout moment et sans information préalable de l'éditeur. L'éditeur ne maîtrise ni le calendrier, ni le contenu, ni l'exactitude de ces sources. L'Éditeur ne garantit pas que les programmes reproduits dans le Service sont, à un instant donné, complets, exacts, à jour ou conformes à la dernière maquette en vigueur de la faculté concernée. Le Service peut signaler que le programme d'une faculté est « à vérifier » lorsque son degré de fiabilité est moindre.
4.2.3. L'utilisateur reconnaît que seuls les programmes, calendriers et communications officiels de sa propre faculté et des autorités compétentes font foi quant au contenu, au format, aux dates et aux modalités des concours PASS / LAS. Il lui appartient de les consulter et de s'y référer en cas de doute ou de divergence avec le Service.
4.3.1. MyP1 n'est PAS un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 et n'a fait l'objet d'aucun marquage, certification ou évaluation de conformité à ce titre. Le Service n'est ni conçu, ni destiné, ni autorisé pour le diagnostic, la prévention, le contrôle, le pronostic, le traitement ou l'atténuation d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap.
4.3.2. MyP1 ne fournit aucun conseil médical, clinique, thérapeutique, diagnostique ou de santé. Aucune information affichée dans le Service ne saurait être interprétée comme un avis médical, ni se substituer à une formation médicale, à l'avis d'un professionnel de santé ou aux enseignements officiels.
4.3.3. Le Service ne doit en aucun cas être utilisé pour prendre une décision concernant la santé d'un patient, le diagnostic ou la prise en charge d'une personne réelle. Pour toute question relevant de la pratique médicale ou de la santé, l'utilisateur doit se référer aux sources médicales validées, aux enseignements officiels de sa faculté et aux professionnels de santé compétents.
4.3.4. MyP1 ne fournit pas davantage de conseil pédagogique, méthodologique ou d'orientation personnalisé. La « méthode des J » et les plannings proposés constituent une aide d'organisation générique et automatisée, qui n'est pas adaptée à la situation individuelle de chaque utilisateur et ne tient pas lieu de cours, de prépa, de tutorat, d'accompagnement pédagogique ou de recommandation personnalisée.
4.4.1. L'Éditeur ne garantit, ne promet et n'assure aucun résultat, et en particulier aucune réussite, aucun classement, aucun rang, aucun seuil, aucune admission en deuxième année, aucune progression ni aucune note aux concours PASS / LAS ou à tout autre examen, concours ou évaluation. L'utilisation de MyP1 n'augmente, ni ne conditionne, ni n'influence de manière garantie les chances de succès de l'utilisateur.
4.4.2. La réussite aux concours PASS / LAS dépend d'une multiplicité de facteurs propres à l'utilisateur et à des circonstances extérieures (travail personnel, connaissances, assiduité, numerus / capacités d'accueil de la faculté, niveau de la promotion, conditions d'examen, modalités fixées par la faculté, aléas, etc.) sur lesquels l'éditeur n'a aucun contrôle. MyP1 n'est qu'un outil d'organisation parmi d'autres et son efficacité dépend entièrement de l'usage qu'en fait l'utilisateur.
4.4.3. Aucune déclaration, recommandation, témoignage, statistique, élément marketing, contenu d'influenceur ou communication promotionnelle relatif à MyP1 — quel qu'en soit le support — ne constitue une garantie de résultat et ne saurait engager l'éditeur au-delà des présentes conditions. L'éditeur veille à ce que ses propres communications et celles de ses partenaires ne contiennent aucune allégation de réussite, de classement ou de performance garantie. La présente clause ne saurait exonérer l'éditeur de sa responsabilité au titre des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation) en cas d'allégation non conforme effectivement diffusée.
4.4.4. Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les garanties légales applicables portent sur la conformité du logiciel et des services numériques (fonctionnement conforme à sa description et aux usages attendus d'un outil d'organisation) et non sur l'atteinte d'un quelconque résultat académique. Les présentes stipulations ne portent pas atteinte aux garanties légales d'ordre public, qui restent acquises au consommateur.
4.5.1. Sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, qui demeure pleinement acquise à l'utilisateur consommateur, l'éditeur, tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité technique, ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, de bogues, de retards mineurs, d'imprécisions de calcul ou de défauts de synchronisation, ni qu'il sera compatible avec l'ensemble des navigateurs, configurations matérielles ou systèmes d'exploitation. L'éditeur s'engage à corriger dans un délai raisonnable les défauts de conformité qui lui sont signalés. La formule « en l'état » n'a pas pour effet d'exclure ou de réduire les garanties légales d'ordre public.
4.5.2. Au titre de la garantie légale de conformité applicable à un service numérique fourni de façon continue (abonnement), l'éditeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la durée de fourniture du service. Pour un service fourni de manière continue, la charge de la preuve de la conformité incombe à l'éditeur pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, l'utilisateur peut obtenir la mise en conformité du service sans frais et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts. Ces garanties sont distinctes de toute garantie commerciale.
4.5.3. Les plannings, échéances, rappels et notifications générés par le Service reposent sur des algorithmes automatisés et sur les données saisies par l'utilisateur. Ils constituent de simples suggestions d'organisation. L'utilisateur conserve la maîtrise et la responsabilité finale de son organisation ; il lui appartient de vérifier les échéances, les dates de concours et de ne pas se fier exclusivement aux rappels du Service. Le non-fonctionnement durable des fonctionnalités de rappel imputable à l'éditeur peut constituer un défaut de conformité ouvrant les droits prévus aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. La présente clause ne vise que les défauts de délivrance imputables aux réglages de l'appareil ou du navigateur de l'utilisateur ou aux services tiers (système d'exploitation, notifications du navigateur) échappant au contrôle de l'éditeur.
4.5.4. Le bon fonctionnement du Service requiert un terminal compatible, un navigateur à jour et une connexion internet. L'éditeur n'est pas responsable des défaillances imputables au matériel de l'utilisateur, à son navigateur, à son réseau, ou aux services et plateformes de tiers échappant à son contrôle.
4.6.1. Les données de compte (adresse e-mail), de faculté, de planning, de progression et de résultats de colles sont hébergées au sein de l'Union européenne via le prestataire Supabase. Les modalités de traitement de ces données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité, document distinct accessible au sein du Service et à https://pacedstudy.fr/myp1/confidentialite, à laquelle l'utilisateur est invité à se reporter, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
4.6.2. L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité et de sauvegarde des données saisies ou générées par l'utilisateur. Cette stipulation ne réduit pas la garantie légale de conformité du service numérique (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : l'éditeur répond de la perte, de l'altération ou de l'indisponibilité de données qui lui sont imputables ou imputables à ses sous-traitants agissant pour son compte (notamment son hébergeur). Sa responsabilité ne saurait en revanche être engagée en cas de perte, d'altération ou d'indisponibilité résultant d'une cause qui ne lui est pas imputable (force majeure, fait de l'utilisateur, défaillance du terminal ou du navigateur de l'utilisateur). Il est recommandé à l'utilisateur de conserver une copie des informations qu'il estime importantes.
4.6.3. À la fin du contrat, l'utilisateur peut, dans les conditions de l'article L. 224-25-22 du Code de la consommation et de son droit à la portabilité (article 20 du RGPD), récupérer gratuitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les contenus qu'il a fournis ou créés (planning, progression, résultats de colles), pendant un délai raisonnable après la résiliation. À la cessation du contrat, l'éditeur cesse d'utiliser ces contenus, hormis les données à caractère personnel traitées selon la Politique de confidentialité et les données dont la conservation est imposée par la loi.
4.7.1. MyP1 est souscrit directement auprès de l'éditeur, en ligne sur p1.pacedstudy.fr. Les abonnements payants (formules mensuelle, semestrielle et annuelle, dont les prix figurent à la section 5) sont conclus entre l'utilisateur et l'éditeur, le paiement par carte bancaire étant encaissé pour le compte de l'éditeur par Stripe, prestataire de services de paiement. La facturation, le renouvellement automatique, la gestion et la résiliation de l'abonnement s'effectuent depuis l'espace compte de l'utilisateur et le portail de gestion de l'abonnement, dans les conditions précisées à la section 5.
4.7.2. L'éditeur ne stocke pas le numéro complet de carte bancaire de l'utilisateur, la saisie et le traitement des données de carte étant opérés par Stripe dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS. Les indisponibilités ou dysfonctionnements imputables au prestataire de paiement, au navigateur ou au réseau de l'utilisateur ne relèvent pas de la responsabilité de l'éditeur, sans préjudice de sa responsabilité pour les défauts de conformité qui lui sont imputables.
4.7.3. L'éditeur est seul responsable du Service et de son contenu, du support et de la maintenance, du traitement de toute réclamation de l'utilisateur relative au Service (notamment responsabilité du fait des produits, défaut de conformité, réclamation au titre de la propriété intellectuelle, et conformité réglementaire), et demeure débiteur des obligations de vendeur (rétractation, garantie légale, remboursement). Stripe n'assume, à l'égard de l'utilisateur, aucune obligation relative au Service lui-même.
4.8.1. MyP1 est destiné à un usage strictement personnel par des utilisateurs inscrits en première année des études de santé (PASS / LAS). La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes majeures ou, pour les mineurs, autorisées par leur représentant légal (article 3.2).
4.8.2. L'utilisateur s'engage à ne pas détourner le Service de sa finalité d'outil d'organisation, à ne pas extraire, reproduire ou réutiliser de manière non autorisée les contenus protégés du Service (notamment la structuration des programmes par faculté), et à ne pas s'en servir dans un contexte clinique ou de soin. Tout usage non conforme se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur et peut entraîner la suspension du compte dans les conditions prévues par les présentes (notamment la section 10), après mise en demeure restée sans effet sauf manquement grave ou urgence.
4.9.1. L'éditeur s'efforce de rendre le Service accessible au plus grand nombre, conformément aux exigences applicables (directive (UE) 2019/882 dite « European Accessibility Act », ordonnance n° 2023-859 et, le cas échéant, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité — RGAA). Toute difficulté d'accessibilité peut être signalée à contact@pacedstudy.fr, l'éditeur examinant la demande et proposant, dans la mesure du possible, une solution ou une alternative.
4.9.2. Le cas échéant, l'éditeur, en tant que microentreprise au sens des textes applicables, peut bénéficier des exemptions prévues par ces textes, sans renoncer à l'objectif d'accessibilité.
4.10.1. Pendant toute la durée de l'abonnement, l'éditeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service numérique (article L. 224-25-25 du Code de la consommation) et informe l'utilisateur de leur disponibilité.
4.10.2. Distinctement, l'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités pour améliorer le service, sans dégrader de manière substantielle les caractéristiques essentielles pour lesquelles l'utilisateur a souscrit. Toute évolution majeure susceptible d'affecter ces caractéristiques est portée à la connaissance de l'utilisateur, qui peut alors résilier sans frais si l'évolution lui est défavorable, conformément aux dispositions impératives applicables.
Les présentes stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation et des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques, qui demeurent intégralement acquises au consommateur.
5.1.1 La présente section régit les conditions financières d'accès aux fonctionnalités payantes du Service MyP1, édité par Aim2Futur, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 951 422 740, dont le siège est situé 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, joignable à contact@pacedstudy.fr (l'« Éditeur »). La résiliation, le droit de rétractation et les remboursements sont régis par la section 6 ; en cas de divergence entre les présentes stipulations relatives aux abonnements et celles de la section 6, la rédaction la plus favorable au consommateur prévaut.
5.1.2 L'accès aux fonctionnalités payantes s'effectue par la souscription d'un abonnement à durée déterminée et à reconduction automatique (l'« Abonnement »), conclu directement entre l'Utilisateur et l'Éditeur sur le site p1.pacedstudy.fr, le paiement par carte bancaire étant encaissé pour le compte de l'Éditeur par Stripe, prestataire de services de paiement, conformément aux clauses 5.5 et suivantes.
5.1.3 L'Utilisateur reconnaît être informé, avant tout achat, des caractéristiques essentielles du Service, de son prix, de sa durée et des modalités de reconduction et de résiliation, conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, l'ensemble de ces informations étant rappelé sur la page de souscription affichée avant validation du paiement. Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, la nature d'engagement avec obligation de paiement de la commande est clairement indiquée, la validation s'effectuant au moyen d'une fonction dont le libellé mentionne sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.
5.2.1 L'Abonnement donne accès à un outil d'organisation et de suivi des révisions (méthode dite « des J », planification, suivi de progression et suivi des résultats de colles). Il ne constitue ni un dispositif médical, ni une prestation de conseil médical, pédagogique ou d'enseignement personnalisé.
5.2.2 L'Éditeur ne souscrit aucune obligation de résultat. Aucune garantie de réussite, de classement, de rang, d'admission en deuxième année, d'amélioration des performances ou d'obtention d'un quelconque résultat aux concours PASS / LAS ni à tout autre examen n'est consentie. L'Abonnement est exclusivement souscrit en considération de l'accès aux fonctionnalités décrites, indépendamment de tout résultat.
5.2.3 Le souscripteur déclare disposer de la capacité de contracter. Aucune souscription d'Abonnement payant n'est ouverte aux mineurs sans l'autorisation de leur représentant légal ; cette condition d'âge ne porte pas atteinte au droit du mineur ou de son représentant légal d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions du droit commun.
5.3.1 L'Éditeur propose les formules d'Abonnement suivantes, dont les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), en euros, pour les Utilisateurs résidant en France (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :
| Formule | Prix affiché | Montant prélevé | Période facturée / engagement |
|---|---|---|---|
| Mensuel | 5,99 €/mois | 5,99 € par mois | 1 mois, sans engagement |
| Semestriel | 4,99 €/mois | 29,94 € par semestre | 6 mois |
| Annuel | 3,99 €/mois | 47,88 € par an | 12 mois |
Les prix « par mois » des formules semestrielle et annuelle sont exprimés à titre indicatif pour permettre la comparaison ; le montant effectivement prélevé est, respectivement, de 29,94 € tous les six (6) mois et de 47,88 € tous les douze (12) mois, payables en une seule fois à chaque période.
5.3.2 Essai gratuit de 7 jours. La formule Mensuel peut être souscrite assortie d'un essai gratuit de sept (7) jours, sans engagement et résiliable à tout moment pendant sa durée sans aucun frais. Aucune somme n'est prélevée pendant la période d'essai. À l'issue de l'essai gratuit, et à défaut de résiliation par l'Utilisateur avant son terme, l'Abonnement se poursuit automatiquement à titre onéreux au tarif de la formule Mensuel (5,99 €/mois), le premier prélèvement intervenant à l'expiration des sept (7) jours. Les modalités et les dates de fin d'essai et de premier prélèvement sont rappelées sur la page de souscription et confirmées sur support durable. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis son espace compte (clause 6.2).
5.3.3 Le prix applicable est celui affiché sur la page de souscription au moment de la validation de la commande. Sauf mention contraire, les trois formules ouvrent l'accès aux mêmes fonctionnalités payantes ; seules la durée, le prix et la périodicité de reconduction varient. MyP1 ne propose aucune option d'analyse de copie ni aucun autre achat que les trois formules d'abonnement mentionnées à l'article 5.3.1.
5.4.1 L'Éditeur peut, le cas échéant, diffuser des offres promotionnelles ou des codes de réduction, applicables lors de la souscription sur p1.pacedstudy.fr au moyen des mécanismes de réduction (coupons / codes promotionnels) mis en œuvre par l'intermédiaire de Stripe pour le compte de l'Éditeur.
5.4.2 Avant toute souscription assortie d'une offre promotionnelle, sont portés à la connaissance de l'Utilisateur, de manière claire, non ambiguë et avec une lisibilité équivalente, sur la page de souscription : (i) le prix réduit, (ii) la durée d'application de la réduction et (iii) le prix standard en euros applicable automatiquement au-delà de cette période, jusqu'à résiliation. La souscription vaut acceptation du prix réduit puis du prix standard de renouvellement. L'absence d'affichage clair de ces éléments fait obstacle à l'opposabilité de la hausse au renouvellement.
5.4.3 Les codes promotionnels ne sont ni cumulables entre eux ni avec d'autres offres, sauf mention contraire ; ils sont personnels, incessibles, sans contrepartie en espèces et soumis aux conditions affichées lors de leur diffusion.
5.5.1 L'ensemble des Abonnements est souscrit auprès de l'Éditeur et payé en ligne, le paiement étant traité par Stripe. Stripe agit en qualité de prestataire de services de paiement encaissant les sommes pour le compte de l'Éditeur : la saisie sécurisée des données de carte, l'autorisation, l'encaissement et la restitution éventuelle relèvent de Stripe et des conditions contractuelles liant l'Utilisateur à Stripe. L'Éditeur demeure le vendeur et l'émetteur de la facture.
5.5.2 Le paiement est débité sur le moyen de paiement enregistré par l'Utilisateur, à la confirmation de l'achat (ou, en cas d'essai gratuit, à l'issue de la période d'essai), puis à chaque reconduction dans les conditions de la clause 5.6. L'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur, dans son espace compte, les justificatifs et factures correspondants.
5.5.3 L'Éditeur ne stocke pas le numéro complet de la carte bancaire de l'Utilisateur, les données de carte étant traitées par Stripe dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS. Les litiges relatifs au débit ou au moyen de paiement peuvent être portés auprès de l'Éditeur, qui les traite le cas échéant en lien avec Stripe. Les droits impératifs de l'Utilisateur en matière de remboursement sont régis par la section 6 et demeurent à la charge de l'Éditeur.
5.5.4 Le recours à Stripe ne saurait modifier, restreindre ni se substituer aux droits que l'Utilisateur consommateur tient de l'Éditeur au titre des présentes et des dispositions impératives du droit de la consommation et du RGPD, lesquelles demeurent intégralement applicables.
5.6.1 Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Abonnement est à reconduction automatique. À l'échéance de chaque période (mois, semestre ou année selon la formule), l'Abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de durée identique, et le moyen de paiement est débité au tarif alors en vigueur.
5.6.2 Le renouvellement intervient automatiquement sauf désactivation de la reconduction par l'Utilisateur avant la fin de la période en cours, depuis son espace compte ou le portail de gestion de l'abonnement (clause 6.2). L'Utilisateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà payée.
5.6.3 Information préalable à la reconduction (article L. 215-1 du Code de la consommation). Pour les Abonnements d'une durée déterminée à reconduction tacite, l'Éditeur informe l'Utilisateur, par courrier électronique adressé à l'adresse associée à son compte, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction. À défaut d'avoir reçu cette information dans les délais légaux, l'Utilisateur peut résilier sans frais à tout moment à compter de la date de reconduction et obtenir, le cas échéant, le remboursement des sommes prélevées après reconduction, dans les conditions de l'article L. 215-3 du Code de la consommation. Pour la formule mensuelle, dont la durée de reconduction est inférieure ou égale à un mois, l'information relative à la faculté de ne pas reconduire est délivrée sur la page de souscription et rappelée dans l'espace compte.
5.7.1 L'Abonnement prend effet dès la confirmation de l'achat (ou, en cas d'essai gratuit, dès l'activation de l'essai) et pour la durée de la formule choisie. Il se poursuit par périodes successives reconduites automatiquement (clause 5.6) jusqu'à désactivation de la reconduction ou résiliation dans les conditions de la section 6.
5.7.2 En cas de désactivation de la reconduction ou de résiliation par l'Utilisateur, ce dernier conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au terme de la période déjà payée. Les conditions de remboursement, y compris l'exercice des droits impératifs du consommateur, sont régies par la section 6.
5.8.1 L'Éditeur peut modifier la composition des formules, leurs fonctionnalités et leurs prix. Toute modification de prix ne s'applique qu'aux périodes d'Abonnement à venir et est sans effet sur la période en cours déjà payée. Les évolutions de fonctionnalités sont régies par l'article 4.10 (mises à jour de conformité impératives et évolutions n'altérant pas substantiellement les caractéristiques essentielles).
5.8.2 En cas d'augmentation du prix d'un Abonnement reconductible, l'Éditeur en informe l'Utilisateur, sur support durable, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification et avant la date de reconduction concernée. L'Utilisateur peut refuser la hausse ; à défaut de résiliation avant sa prise d'effet, la nouvelle tarification s'applique au renouvellement suivant. L'Utilisateur conserve la faculté de désactiver la reconduction et de résilier selon la clause 6.2.
5.8.3 En cas d'altération substantielle des fonctionnalités essentielles au cours d'une période déjà payée, l'Utilisateur peut résilier sans frais et obtenir le remboursement de la fraction non utilisée, dans les conditions des dispositions impératives applicables (notamment articles L. 224-25-22 et suivants du Code de la consommation) et de la section 6.
5.9.1 Le traitement des données nécessaires à la gestion du compte et de l'Abonnement (notamment adresse e-mail, faculté, planning, progression et résultats de colles) est réalisé par l'Éditeur en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Les données de compte et d'usage sont hébergées au sein de l'Union européenne (infrastructure Supabase, projet dédié à MyP1).
5.9.2 Les données de paiement (notamment données de carte, informations de facturation et de transaction) sont traitées par Stripe, agissant à la fois comme sous-traitant de l'Éditeur pour l'exécution du paiement et comme responsable de traitement distinct pour ses propres obligations légales (notamment de lutte contre la fraude et le blanchiment). Stripe étant établi aux États-Unis, tout transfert de données hors Union européenne est encadré par les mécanismes appropriés (décision d'adéquation, cadre Data Privacy Framework ou clauses contractuelles types), dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
5.9.3 Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillées dans la Politique de confidentialité de MyP1, document distinct accessible au sein du Service et à https://pacedstudy.fr/myp1/confidentialite, qui complète la présente section et à laquelle l'Utilisateur est expressément renvoyé.
Préambule de la présente section. Le Service MyP1 est édité et vendu par l'Éditeur. Les abonnements donnant accès aux fonctionnalités payantes sont souscrits directement auprès de l'Éditeur sur p1.pacedstudy.fr, le paiement par carte bancaire étant encaissé pour le compte de l'Éditeur par Stripe, prestataire de services de paiement. La facturation, le renouvellement et la résiliation sont opérés depuis l'espace compte de l'Utilisateur et le portail de gestion de l'abonnement. L'Éditeur, vendeur professionnel du service, est le débiteur des obligations de rétractation, de garantie légale et de remboursement.
6.1.1 Les abonnements à MyP1 sont des abonnements à durée déterminée à reconduction tacite (auto-renouvelables). Les formules proposées sont les suivantes (prix toutes taxes comprises, susceptibles d'évolution dans les conditions des articles 5.8 et 6.7) :
6.1.2 Reconduction automatique. Sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 6.2, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique à la période initiale, et le moyen de paiement de l'Utilisateur est débité au tarif en vigueur au terme de la période en cours.
6.1.3 Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé, par les écrans de souscription, par les présentes et par l'information préalable à la reconduction prévue à la clause 5.6.3, du caractère auto-renouvelable de l'abonnement, de son coût, de sa périodicité et des modalités de résiliation.
6.2.1 L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité. Le contrat ayant été conclu par voie électronique, l'Éditeur met à disposition, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, une fonctionnalité de résiliation en ligne directe et permanente (« résiliation en trois clics »), accessible depuis l'espace compte de l'Utilisateur, rubrique Profil > Abonnement (bouton « Résilier mon abonnement »), aussi simple d'accès que la souscription, ainsi que depuis le portail de gestion de l'abonnement. Cette fonctionnalité permet à l'Utilisateur de notifier et d'accomplir lui-même la résiliation, et lui adresse une confirmation sur support durable indiquant la date d'effet.
6.2.2 L'Utilisateur peut en outre adresser une demande de résiliation à l'Éditeur à contact@pacedstudy.fr ; l'Éditeur en accuse réception, la traite et en confirme la prise en compte sur support durable. Aucun mode de résiliation ne peut être plus contraignant que le parcours de résiliation en ligne prévu à l'article 6.2.1.
6.2.3 La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours déjà payée : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'au terme de cette période, après quoi l'abonnement n'est pas reconduit et aucun nouveau prélèvement n'intervient. En cas d'essai gratuit, la résiliation intervenue avant le terme des sept (7) jours met fin à l'abonnement sans qu'aucune somme ne soit due.
6.2.4 La résiliation de l'abonnement met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes mais n'emporte pas, par elle-même, suppression du compte ni des données de l'Utilisateur. La suppression du compte peut être demandée à tout moment directement au sein du Service (Profil > Compte > Supprimer mon compte) ; le sort des données est régi par les présentes CGV et par la Politique de confidentialité distincte (article 6.9).
6.3.1 Principe. En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de fourniture de contenus ou services numériques, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.
6.3.2 Service numérique — accord exprès, renoncement et perte du droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). L'Abonnement constitue un service numérique fourni immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. En souscrivant et en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités payantes, l'Utilisateur, au moyen de cases dédiées et non pré-cochées : (i) donne son accord préalable exprès au commencement de l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ; et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît qu'il perdra ce droit une fois le service pleinement exécuté. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service numérique dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès et renoncement exprès du consommateur, lorsque le service est pleinement exécuté. L'Éditeur confirme à l'Utilisateur, sur un support durable (courrier électronique de confirmation de commande), cet accord exprès et ce renoncement, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.
6.3.3 Effet d'une rétractation après commencement de l'exécution. L'Utilisateur conserve la faculté de se rétracter dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rétractation après le commencement de l'exécution à sa demande, l'Utilisateur est redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu (article L. 221-25 du Code de la consommation), le solde lui étant remboursé. Lorsque l'accès est fourni dans le cadre de l'essai gratuit de 7 jours (sans somme versée), aucun montant n'est dû au titre de la période d'essai. À défaut de recueil de l'accord exprès, du renoncement exprès et de la confirmation sur support durable prévus à la clause 6.3.2, l'Utilisateur conserve l'intégralité de son droit de rétractation de quatorze (14) jours, exerçable sans motif auprès de l'Éditeur à contact@pacedstudy.fr ou au moyen du formulaire type figurant à la clause 6.3.5, le remboursement intégral étant alors dû.
6.3.4 Traitement de la rétractation. La demande de rétractation est adressée directement à l'Éditeur, qui procède au remboursement dû par l'intermédiaire de Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L. 221-24 du Code de la consommation).
6.3.5 Modèle de formulaire de rétractation. « À l'attention de Alexandre Doumergue (Aim2Futur), 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, contact@pacedstudy.fr : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant : abonnement à l'accès web MyP1. Commandé le (*) / souscrit le (*). Nom du/des consommateur(s). Adresse. Date. » (*) Rayer la mention inutile.
6.4.1 L'Éditeur, débiteur du remboursement. Les remboursements dus à l'Utilisateur (rétractation lorsqu'elle s'applique, garantie légale de conformité, réduction du prix ou résolution pour défaut de conformité, remboursement du prorata d'un abonnement non exécuté) sont opérés par l'Éditeur, par l'intermédiaire de Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la transaction, sauf accord de l'Utilisateur pour un autre moyen.
6.4.2 Droits impératifs du consommateur. Lorsque l'Utilisateur exerce un droit impératif (droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garantie légale de conformité, réduction du prix ou résolution pour défaut de conformité au titre des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), l'Éditeur en est le débiteur et procède au remboursement dû, sans pouvoir opposer à l'Utilisateur l'intermédiation de Stripe pour refuser un droit légal.
6.4.3 Absence de remboursement de droit pour convenance personnelle. En dehors des cas légaux (droit de rétractation lorsqu'il s'applique au titre de l'article 6.3, défaut de conformité au titre de l'article 6.4.2) et d'un éventuel geste commercial discrétionnaire de l'Éditeur, les sommes versées pour une période d'abonnement entamée ne sont pas remboursées, notamment en cas de non-utilisation du service, de réussite ou d'échec aux concours PASS / LAS, d'évolution de la situation personnelle de l'Utilisateur ou d'oubli de résiliation avant reconduction.
6.4.4 Absence de garantie de résultat. Il est rappelé que MyP1 est un outil d'organisation des révisions et ne garantit aucun résultat, classement, rang, admission ou réussite aux concours PASS / LAS. Aucune demande de remboursement ne saurait être fondée sur l'absence de résultat académique.
6.5.1 En cas de manquement grave et caractérisé de l'Utilisateur à ses obligations essentielles (fraude, atteinte à la sécurité du service, partage non autorisé du compte, usage illicite ou contraire aux présentes), l'Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable — sauf atteinte grave et imminente justifiant une suspension immédiate —, suspendre puis résilier l'accès. Le caractère grave du manquement et son imputabilité à l'Utilisateur doivent être justifiés.
6.5.2 Conséquences financières. En cas de résiliation pour manquement grave et fautif de l'Utilisateur dûment caractérisé, aucun remboursement de la période d'abonnement en cours n'est dû. Dans tous les autres cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur (notamment arrêt du service ou résiliation sans faute de l'Utilisateur), l'Éditeur rembourse la fraction de l'abonnement payée d'avance et non exécutée (prorata temporis), directement par l'intermédiaire de Stripe. Cette stipulation est sans préjudice des droits impératifs de l'Utilisateur consommateur.
6.6.1 En cas d'arrêt définitif de MyP1, l'Éditeur informe les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif au moins trente (30) jours à l'avance sur support durable et cesse, à compter de l'arrêt, tout nouveau renouvellement. L'Utilisateur obtient le remboursement de la fraction de tout abonnement payée d'avance et non exécutée à la date d'arrêt effectif du service.
6.6.2 Les interruptions temporaires (maintenance, incident technique, fait d'un prestataire technique ou de l'hébergeur) n'ouvrent pas droit à remboursement, sauf si elles caractérisent un défaut de conformité durable au sens de l'article 4.5.2.
6.7.1 L'Éditeur peut modifier les tarifs des abonnements. Toute hausse de prix applicable à un abonnement en cours fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur, sur support durable, au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, et n'est appliquée qu'au renouvellement suivant.
6.7.2 L'Utilisateur qui refuse la hausse conserve la faculté de résilier (article 6.2) avant la prise d'effet du nouveau tarif ; à défaut de résiliation, la nouvelle tarification s'applique au renouvellement suivant. Les éventuels prix promotionnels (article 5.4) prennent fin selon leurs conditions propres.
6.8.1 Stripe n'est pas partie aux présentes CGV et intervient uniquement en qualité de prestataire de services de paiement encaissant les sommes pour le compte de l'Éditeur et traitant les données de paiement. Le recours à Stripe ne saurait réduire les droits que l'Utilisateur consommateur tient de l'Éditeur au titre des présentes et des dispositions impératives du Code de la consommation et du RGPD.
6.8.2 L'Éditeur est seul responsable du service MyP1, de sa conformité, de son support et du traitement des réclamations relatives au Service, et demeure le débiteur des obligations de vendeur (rétractation, garantie légale, remboursement). Stripe demeure l'intermédiaire technique pour les opérations d'encaissement et de restitution des sommes.
6.9.1 Réclamations auprès de l'Éditeur. Toute réclamation relative à la conformité du service peut être adressée à l'Éditeur : Aim2Futur (Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel), 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, SIRET 951 422 740 00021, courriel contact@pacedstudy.fr, ou formulaire de contact au sein du Service (réponse dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente (30) jours). L'Éditeur s'engage à accuser réception et à traiter la réclamation dans un délai raisonnable.
6.9.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, après avoir saisi l'Éditeur d'une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation et référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur cm2c.net ou par courrier, après démarche écrite préalable auprès de l'Éditeur restée sans réponse sous 60 jours.. Ces coordonnées sont également affichées au sein du Service et sur les supports de l'Éditeur (article R. 616-1 du Code de la consommation).
6.9.3 Litiges transfrontaliers et information sur la plateforme RLL/ODR. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) ; aucun renvoi vers cette plateforme n'est donc maintenu. En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur peut s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu), sans préjudice du recours à la médiation de la consommation (article 6.9.2) et des voies de recours juridictionnelles de droit commun.
6.9.4 Données personnelles. Le traitement des données liées au compte, à la faculté, au planning, à la progression et aux résultats de colles (notamment lors d'une résiliation ou d'une suppression de compte), les durées de conservation et les droits de l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sont décrits dans la Politique de confidentialité distincte, accessible au sein du Service et à https://pacedstudy.fr/myp1/confidentialite, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter. L'hébergement des données de compte et d'usage est assuré au sein de l'Union européenne (Supabase, projet dédié à MyP1). La résiliation de l'abonnement n'emporte pas par elle-même effacement des données ; l'Utilisateur peut exercer ses droits, supprimer son compte au sein du Service et récupérer ses contenus (article 4.6.3) selon les modalités de ladite Politique.
6.9.5 Données de paiement. L'Éditeur ne stocke pas le numéro complet de la carte bancaire de l'Utilisateur, les données de paiement étant traitées par Stripe dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité.
7.0 Articulation. La présente section résume les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Éditeur ; elle est complétée par la Politique de confidentialité, document distinct et existant, accessible en permanence au sein du Service (Profil > Confidentialité) et à l'adresse https://pacedstudy.fr/myp1/confidentialite, opposable au sens de l'article 13 du RGPD. L'Utilisateur en prend connaissance avant la création de son compte.
7.1 Responsable de traitement. Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial « Aim2Futur », immatriculé au RCS de Lyon sous le SIREN 951 422 740 (SIRET 951 422 740 00021), dont le siège est situé 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« loi Informatique et Libertés ») pour les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation du Service MyP1.
7.2 Primauté de la Politique de confidentialité. Les présentes CGV se limitent à présenter, de façon synthétique, le traitement des données personnelles. Le détail des traitements (catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, sous-traitants, transferts, mesures de sécurité et exercice des droits) figure dans la Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://pacedstudy.fr/myp1/confidentialite et au sein du Service. En cas de contradiction entre les présentes CGV et la Politique de confidentialité sur la seule matière de la protection des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.
7.3 Public visé. Le Service est destiné aux étudiants inscrits en première année des études de santé (PASS / LAS). La souscription d'un abonnement payant est réservée aux personnes disposant de la capacité de contracter. L'Éditeur ne collecte pas sciemment de données relatives à des enfants de moins de quinze (15) ans (seuil français de l'article 8 du RGPD). Le cas échéant, l'Utilisateur mineur déclare utiliser le Service avec l'accord de son représentant légal, sans que cette déclaration ne porte atteinte au droit du mineur ou de son représentant d'invoquer la nullité du contrat dans les conditions du droit commun.
7.4 Données traitées. L'Éditeur traite notamment : (i) des données de compte (adresse e-mail, identifiant, données d'authentification) ; (ii) des données d'usage et de paramétrage (faculté sélectionnée, planning de révision, échéances, configuration de la méthode des J, emploi du temps, périodes d'indisponibilité, dates de concours S1 / S2) ; (iii) des données de progression et de suivi perso saisies par l'Utilisateur (matières révisées, avancement, statistiques, résultats de colles : matière, source — prépa, tutorat, faculté —, note ou score, rang, nombre de participants, notes libres) ; (iv) des données de facturation et de paiement nécessaires à la gestion de l'abonnement (les données de carte étant traitées par Stripe, l'Éditeur n'accédant qu'aux informations de transaction et de facturation) ; (v) des données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du service. Ces données portent sur l'organisation des révisions de l'Utilisateur et son parcours d'apprentissage ; elles ne sont pas collectées à des fins de suivi de l'état de santé de l'Utilisateur. L'Utilisateur est invité à ne pas renseigner de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD dans les champs libres. La qualification et le régime applicable à chaque catégorie sont précisés dans la Politique de confidentialité.
7.5 Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour : (i) la fourniture, l'exécution et la personnalisation du service (base légale : exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD) ; (ii) la gestion des comptes, de l'abonnement, du paiement et du support (exécution du contrat et/ou obligation légale, art. 6.1.b et 6.1.c) ; (iii) la sécurité, la prévention de la fraude et l'amélioration du service (intérêt légitime de l'Éditeur, art. 6.1.f) ; (iv) le cas échéant, l'envoi de communications ou la prospection soumis au consentement préalable de l'Utilisateur (art. 6.1.a), révocable à tout moment.
7.6 Hébergement et sous-traitants. Les données de compte et d'usage sont hébergées dans l'Union européenne (région eu-west-3) par le sous-traitant Supabase, Inc., au sein d'un projet dédié à MyP1, lié à l'Éditeur par un accord de traitement conforme à l'article 28 du RGPD. Le site web est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis) et les données de paiement par Stripe, Inc. (États-Unis). Lorsqu'un sous-traitant ou sa société mère est situé ou susceptible d'accéder aux données depuis un pays tiers (notamment les États-Unis), le transfert est encadré par une décision d'adéquation, le cadre Data Privacy Framework ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées des mesures supplémentaires appropriées (articles 44 et suivants du RGPD). La liste à jour des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.
7.7 Rôle de Stripe et de Vercel. Le paiement des abonnements est traité par Stripe, qui agit comme sous-traitant de l'Éditeur pour l'exécution du paiement et comme responsable de traitement distinct pour ses propres obligations légales (lutte contre la fraude et le blanchiment), conformément à sa propre politique de confidentialité. Le site web est hébergé par Vercel, sous-traitant de l'Éditeur, qui traite à ce titre des données techniques (notamment journaux et données de connexion). L'Éditeur ne stocke pas le numéro complet de carte bancaire de l'Utilisateur.
7.8 Durées de conservation. Les données de compte et d'usage sont conservées pendant la durée de vie du compte. À la suppression du compte (demandée par l'Utilisateur au sein du Service, ou après vingt-quatre (24) mois d'inactivité, l'Utilisateur étant préalablement averti), elles sont effacées ou anonymisées sous trente (30) jours, sauf : (i) données nécessaires au respect d'obligations légales, notamment les pièces comptables et de facturation liées à l'abonnement, conservées dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ; (ii) les journaux techniques, conservés de six (6) à douze (12) mois à des fins de sécurité ; (iii) données strictement nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice, conservées le temps de la prescription applicable. Le détail par catégorie figure dans la Politique de confidentialité.
7.9 Droits des personnes. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment (sans effet rétroactif) et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Le Service met en outre à disposition une fonction de suppression du compte en ligne (Profil > Compte > Supprimer mon compte). L'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), une telle désignation n'étant pas requise au sens de l'article 37 du RGPD ; le point de contact en matière de protection des données est l'adresse contact@pacedstudy.fr. Ces droits s'exercent à cette adresse ou par courrier à 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, France, en justifiant de son identité en cas de doute raisonnable. L'Éditeur répond dans les délais prévus par le RGPD (en principe un mois).
7.10 Réclamation auprès de l'autorité de contrôle. L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr — ou, s'il réside dans un autre État membre de l'Union européenne, auprès de l'autorité de contrôle compétente de son lieu de résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée.
7.11 Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées exigées par l'article 32 du RGPD pour protéger les données contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés (notamment chiffrement de la session, stockage sécurisé des mots de passe et cloisonnement des données par compte au moyen de politiques de sécurité au niveau des lignes). Aucun système n'étant à l'abri de toute atteinte, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue ; cette réserve est sans préjudice de ses obligations légales de sécurité et de notification des violations de données, et de sa responsabilité en cas de manquement qui lui serait imputable. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à informer l'Éditeur, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance, de toute utilisation non autorisée de son compte.
7.12 Modification de la Politique de confidentialité. L'Éditeur peut faire évoluer la Politique de confidentialité, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'Utilisateur disposant d'un compte actif, par un moyen approprié (notification au sein du Service et/ou courrier électronique), préalablement à son entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 11 (« Modification des CGV »), l'Utilisateur conservant son droit de s'opposer à un traitement et de résilier dans les conditions prévues aux présentes.
8.1 Titularité des droits. Le Service MyP1, sa marque, son nom, son logo, son icône, ses interfaces, ses écrans, ses textes, ses graphismes, ses chartes graphiques et sonores, ses bases de données, ses algorithmes (notamment le moteur dit « méthode des J » de planification et de répétition espacée et le moteur de projection de charge), son code source et son code objet, ses structures, sa documentation et, de manière générale, l'ensemble des éléments qui le composent (ci-après les « Éléments protégés ») sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur Aim2Futur (Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel, SIREN 951 422 740, SIRET 951 422 740 00021), dont le siège est sis 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, ou de ses concédants. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des bases de données (articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et toute disposition nationale ou de l'Union européenne applicable.
8.2 Réserve générale de droits. Le contrat conclu avec l'Utilisateur n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Éléments protégés, mais uniquement la concession d'une licence d'utilisation strictement limitée définie à l'article 8.3. Tous les droits non expressément concédés demeurent réservés à l'Éditeur et à ses concédants.
8.3 Licence d'utilisation concédée à l'Utilisateur. Sous réserve du respect des présentes Conditions et, le cas échéant, du paiement de l'abonnement souscrit, l'Éditeur concède à l'Utilisateur, à titre personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pour la durée de l'utilisation licite du Service, le droit d'accéder au Service et de l'utiliser au moyen d'un navigateur web, à des fins strictement personnelles, privées et non commerciales d'organisation de ses révisions. Cette licence est concédée exclusivement aux fins prévues par le Service et conformément à la documentation et aux présentes Conditions.
8.4 Prestataires et services tiers. Le Service s'appuie sur des prestataires techniques tiers (notamment Vercel pour l'hébergement du site, Supabase pour l'hébergement des données et Stripe pour le paiement). Ces prestataires ne sont pas parties aux présentes et interviennent uniquement comme sous-traitants et/ou intermédiaires techniques de l'Éditeur. Leurs marques, noms et logos demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à titre purement informatif, sans lien de partenariat ni d'affiliation, l'Éditeur demeurant seul responsable du Service à l'égard de l'Utilisateur.
8.5 Contenu issu de sources publiques et programmes par faculté. Certains contenus affichés dans le Service, notamment les intitulés des programmes, matières et unités d'enseignement (UE) de PASS / LAS propres à chaque faculté, proviennent de sources publiques (maquettes pédagogiques et programmes publiés par les universités et facultés). Ces intitulés sont reproduits à titre d'information et d'organisation des révisions, dans le respect des droits des titulaires concernés. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces intitulés bruts de programmes en tant que tels. En revanche, leur sélection, leur curation faculté par faculté, leur agencement, leur structuration, leur mise en relation, leur découpage en chapitres et le séquençage de révision, ainsi que la base de données qui en résulte constituent une création et/ou une base de données protégée dont l'Éditeur (ou son concédant) est producteur au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L'extraction et/ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de cette base sont interdites.
8.6 Interdictions. Sauf autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, ou exception légale impérative (notamment articles L. 122-5 et L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), l'Utilisateur s'interdit, en tout ou partie, directement ou indirectement, de :
8.7 Marques et signes distinctifs. Les marques « Paced. » et « MyP1 », les noms de domaine, logos et signes distinctifs de l'Éditeur sont protégés. Toute reproduction, usage ou imitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les autres marques, noms et logos de tiers (notamment Vercel, Supabase, Stripe, ainsi que les noms des universités et facultés cités à titre de paramétrage) demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à titre purement informatif, sans lien de partenariat ni d'affiliation.
8.8 Contenus, données et contributions de l'Utilisateur. Les données et contenus saisis ou générés par l'Utilisateur (notamment son planning, sa progression, ses résultats de colles et autres paramètres personnels — ci-après les « Données Utilisateur ») demeurent la propriété et/ou relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée d'héberger, stocker, reproduire et traiter ces Données Utilisateur dans la seule mesure strictement nécessaire à la fourniture du service (affichage, synchronisation, sauvegarde et fonctionnement des fonctionnalités souscrites). À la cessation du contrat, l'Éditeur cesse d'utiliser les Données Utilisateur, hormis les données personnelles traitées selon la Politique de confidentialité ; l'Utilisateur peut, avant suppression, récupérer dans un format structuré et couramment utilisé les contenus qu'il a fournis ou générés, conformément à l'article L. 224-25-22 du Code de la consommation et à son droit à la portabilité (article 20 du RGPD). Le traitement des données à caractère personnel afférent est régi par la Politique de confidentialité distincte de l'Éditeur, conforme au RGPD, l'hébergement des données de compte et d'usage étant assuré au sein de l'Union européenne. En cas de contradiction entre le présent article et la Politique de confidentialité s'agissant du traitement des données à caractère personnel, la Politique de confidentialité prévaut.
8.9 Absence de garantie sur le contenu et finalité de l'outil. Il est rappelé, en cohérence avec les présentes Conditions, que MyP1 constitue un outil d'organisation des révisions et non un dispositif médical, ni une prestation de conseil médical ou pédagogique personnalisé. La licence concédée n'emporte aucune garantie de résultat quant à un quelconque succès aux concours PASS / LAS. La présente clause s'entend sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui demeure intégralement acquise au consommateur. L'Utilisateur demeure tenu de vérifier le programme officiel auprès de sa faculté et des autorités compétentes.
8.10 Évolution des Éléments protégés. L'Éditeur peut faire évoluer, mettre à jour ou modifier tout ou partie des Éléments protégés et des fonctionnalités du Service, dans les conditions prévues aux présentes Conditions et sous réserve de la garantie légale de conformité (y compris les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité), sans que cela ne porte atteinte à la titularité des droits définie à l'article 8.1.
8.11 Sanctions et résiliation de la licence. La licence concédée à l'article 8.3 prend fin, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de manquement grave et caractérisé de l'Utilisateur aux stipulations du présent article (notamment de l'article 8.6), après information de l'Utilisateur et, sauf atteinte grave et imminente aux droits de l'Éditeur ou de tiers, mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, ainsi qu'en cas de cessation de l'abonnement. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de ses concédants est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, notamment au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). En cas de cessation de la licence, l'Utilisateur doit cesser tout usage des Éléments protégés, sans préjudice de son droit de récupérer ses Données Utilisateur conformément à l'article 8.8.
8.12 Réclamations relatives à la propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que le Service ou son utilisation conforme par l'Utilisateur porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur est seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de la prise en charge d'une telle réclamation, dans les limites prévues par les présentes Conditions et la loi applicable.
9.1.1 MyP1 est exclusivement un outil d'organisation et de planification personnelle des révisions (méthode dite « des J », planning, suivi de progression, suivi des résultats de colles). Le Service aide l'Utilisateur à structurer son travail dans le temps ; il n'apprend pas à sa place et ne se substitue ni à un enseignement, ni à une prépa, ni au tutorat, ni à un travail personnel effectif.
9.1.2 MyP1 n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745, ne fournit aucun conseil, diagnostic, recommandation ou information de nature médicale, et n'a pas vocation à être utilisé à des fins de soins, de diagnostic ou de décision clinique. Les intitulés de programmes, matières et unités d'enseignement (UE) affichés dans le Service sont des données de référence à finalité pédagogique et organisationnelle, et non des contenus de soin.
9.1.3 Les contenus de référence (programmes par faculté) proviennent de sources publiques (notamment maquettes pédagogiques des universités). L'Éditeur s'efforce de les reproduire fidèlement et de les tenir à jour, mais ne garantit pas leur exhaustivité, leur exactitude permanente, ni leur conformité à la dernière maquette applicable de la faculté de l'Utilisateur à un instant donné, l'autorité de référence demeurant exclusivement le programme officiel de cette faculté. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier le programme officiel auprès de sa faculté.
9.2.1 L'obligation de l'Éditeur au titre du Service est une obligation de moyens, et non de résultat. Cette qualification est sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques visée à l'article 9.5, qui demeure pleinement acquise à l'Utilisateur consommateur.
9.2.2 L'Éditeur ne garantit en aucune manière la réussite, le classement, le rang, l'admission en deuxième année, ou tout résultat quelconque de l'Utilisateur aux concours PASS / LAS ou à toute autre épreuve, évaluation ou concours. Les résultats académiques dépendent de très nombreux facteurs propres à l'Utilisateur (travail fourni, connaissances antérieures, numerus / capacités d'accueil, niveau de la promotion, conditions d'épreuve, etc.) sur lesquels l'Éditeur n'a aucune maîtrise.
9.2.3 Les estimations, projections de charge, échéances, scores de priorité, indicateurs de couverture ou de « maîtrise », ainsi que les estimations de centile, de rang ou de position dans la promotion calculées à partir des résultats de colles saisis par l'Utilisateur, constituent de simples aides indicatives dépourvues de valeur officielle ; elles ne valent ni promesse, ni engagement, ni garantie de quelque nature que ce soit, et ne préjugent en rien des résultats réels aux concours.
9.3.1 Sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), qui demeure pleinement acquise à l'Utilisateur consommateur, l'Éditeur, tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité technique, met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service. L'Éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, continu, exempt d'erreurs ou compatible avec l'ensemble des navigateurs, configurations matérielles ou systèmes d'exploitation.
9.3.2 L'accès peut être suspendu, limité ou interrompu, en tout ou partie, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction, de migration ou de sécurité, ou en raison de contraintes techniques. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, d'informer préalablement l'Utilisateur des interruptions programmées significatives et d'en réduire la durée.
9.3.3 Le fonctionnement du Service suppose des éléments hors du contrôle de l'Éditeur : terminal de l'Utilisateur, navigateur et ses mises à jour, système d'exploitation, connexion réseau et fournisseur d'accès. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements imputables à ces éléments, ni d'une incompatibilité résultant d'un navigateur ou d'une version non pris en charge. L'Éditeur demeure en revanche responsable, dans les conditions du droit applicable et de la garantie légale de conformité, des défauts de conformité du service, y compris ceux résultant du fait de ses propres sous-traitants qu'il a lui-même choisis (notamment son hébergeur).
9.3.4 L'Éditeur est seul responsable de la fourniture des éventuels services de maintenance et de support relatifs au Service. Le support de l'Éditeur est accessible à l'adresse contact@pacedstudy.fr.
9.4.1 Mises à jour de conformité. Pendant toute la durée de l'Abonnement, l'Éditeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service numérique, conformément à l'article L. 224-25-25 du Code de la consommation, et informe l'Utilisateur de leur disponibilité.
9.4.2 Évolutions discrétionnaires. Distinctement des mises à jour de conformité, l'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service pour améliorer le service, sans dégrader de manière substantielle les caractéristiques essentielles pour lesquelles l'Utilisateur a souscrit. Toute évolution majeure susceptible d'affecter ces caractéristiques est portée à la connaissance de l'Utilisateur, qui peut alors résilier sans frais si l'évolution lui est défavorable, conformément aux dispositions impératives applicables.
9.5.1 Les données saisies ou générées par l'Utilisateur (faculté, planning, progression, résultats de colles, paramètres) sont hébergées chez un prestataire situé dans l'Union européenne (Supabase, projet dédié à MyP1), dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité, document distinct auquel l'Utilisateur est renvoyé pour tout ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel (RGPD).
9.5.2 L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sécurité et de sauvegarde des données saisies ou générées par l'Utilisateur. Cette stipulation ne réduit pas la garantie légale de conformité du service numérique (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : l'Éditeur répond de l'indisponibilité ou de l'altération des données qui lui sont imputables, y compris du fait de ses sous-traitants agissant pour son compte. Il est recommandé à l'Utilisateur de conserver ses propres copies des informations qu'il juge importantes.
9.5.3 À la fin du contrat, l'Utilisateur peut, dans les conditions de l'article L. 224-25-22 du Code de la consommation et du RGPD, récupérer gratuitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les contenus qu'il a fournis ou créés (planning, progression, résultats de colles), pendant un délai raisonnable après la résiliation.
9.6.1 Les présentes clauses ne portent pas atteinte aux garanties légales d'ordre public dont bénéficie l'Utilisateur en sa qualité de consommateur, et notamment à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme excluant ou limitant ces garanties.
9.6.2 Au titre de la garantie légale de conformité applicable à un service numérique fourni de façon continue (abonnement), l'Éditeur répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la durée de fourniture du service. Pour un service fourni de manière continue, la charge de la preuve de la conformité incombe à l'Éditeur pendant toute la durée de fourniture. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur peut obtenir la mise en conformité du service, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, et, dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants. Ces droits s'exercent sans préjudice de tout droit à dommages et intérêts. L'Utilisateur peut adresser sa demande à contact@pacedstudy.fr.
9.6.3 Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s'appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi et ne s'appliquent pas : (i) en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur ; (ii) en cas de dommage corporel ; (iii) en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil) ; ni (iv) dans les cas où la loi prohibe une telle limitation.
9.7.1 Dans les limites autorisées par le droit applicable, et sous réserve de l'article 9.6.3, l'Éditeur répare les dommages directs résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. La limitation tenant à la prévisibilité du dommage ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur (article 1231-3 du Code civil). Aucune stipulation des présentes ne saurait priver l'Utilisateur de son droit à réparation lorsque l'inexécution porte sur une obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil).
9.7.2 Dans les limites permises par la loi et sous réserve de l'article 9.6.3, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, et notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de chance (y compris toute prétendue perte de chance de réussite ou d'admission aux concours PASS / LAS), échec, contre-performance ou mauvais classement à une épreuve, perte de temps, de revenus ou de notoriété, ou tout préjudice résultant d'une mauvaise utilisation du Service, d'une organisation de travail inadaptée ou d'un usage non conforme aux présentes.
9.7.3 Dans les limites permises par la loi, et sauf dans les cas visés à l'article 9.6.3 (dol, faute lourde, dommage corporel, manquement à une obligation essentielle, garanties légales et autres cas où la loi prohibe une limitation), la responsabilité contractuelle cumulée de l'Éditeur au titre de l'exécution du contrat est plafonnée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Ce plafond ne fait pas obstacle à la réparation intégrale due dans les cas précités et ne saurait s'appliquer de manière à priver de sa substance une obligation essentielle du contrat (article 1170 du Code civil).
9.7.4 Lorsque l'Utilisateur n'a versé aucune somme (notamment pendant l'essai gratuit), la responsabilité de l'Éditeur n'est pas plafonnée par référence à un montant versé mais s'exerce dans les conditions du droit commun, dans les limites permises par la loi et sous réserve de l'article 9.6.3, sans que la présente clause puisse réduire les droits impératifs du consommateur.
9.7.5 L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, de l'exactitude des informations qu'il y saisit (notamment sa faculté, ses échéances et ses résultats de colles), de l'organisation effective de son travail et de la vérification du programme officiel auprès de sa faculté.
9.8.1 Le paiement des abonnements est traité par Stripe, prestataire de services de paiement, et le site est hébergé par Vercel ; les données de compte et d'usage sont hébergées par Supabase au sein de l'Union européenne. La facturation, le renouvellement et la résiliation des abonnements s'effectuent depuis l'espace compte de l'Utilisateur et le portail de gestion de l'abonnement, dans les conditions précisées à la section 5.
9.8.2 L'Utilisateur reconnaît que ces prestataires ne sont pas parties aux présentes et n'assument, à l'égard de l'Utilisateur, aucune obligation ni responsabilité au titre du Service lui-même. L'Éditeur est seul responsable du Service, de son contenu, de son fonctionnement, de sa maintenance et de son support, ainsi que du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative au Service ou à son utilisation, y compris : (i) les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute allégation de non-conformité du Service à une exigence légale ou réglementaire ; (iii) toute réclamation fondée sur la législation relative à la protection des consommateurs ou des données ; et (iv) toute réclamation tenant à ce que le Service ou son usage porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
9.8.3 Les présentes stipulations relatives aux prestataires techniques ne réduisent ni ne suppriment aucune des garanties légales impératives de l'Utilisateur visées à l'article 9.6, ni aucun droit qu'il tient des dispositions impératives du droit de la consommation et du RGPD, lesquelles demeurent intégralement applicables.
9.9.1 La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de l'une quelconque de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.
9.9.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative et sous réserve qu'ils en réunissent les conditions : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies et mesures administratives associées, guerres, attentats, émeutes, actes de cyber-malveillance (notamment attaques par déni de service, rançongiciels, intrusions), pannes ou défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, défaillance d'un fournisseur d'hébergement, de paiement ou de services tiers essentiels (notamment Vercel, Supabase ou Stripe), ainsi que toute décision d'une autorité publique faisant obstacle à la fourniture du service.
9.9.3 La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées pendant toute la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'une durée de trente (30) jours, le contrat pourra être résolu de plein droit dans les conditions des articles 1218 et 1229 du Code civil, sans indemnité de part et d'autre. L'Utilisateur obtient, le cas échéant, le remboursement de la fraction d'abonnement déjà réglée et non exécutée, opéré directement par l'Éditeur par l'intermédiaire de Stripe.
La présente section régit la durée du contrat, les abonnements auto-renouvelables, ainsi que les conditions dans lesquelles l'éditeur Aim2Futur (ci-après « l'Éditeur ») peut suspendre, restreindre ou résilier l'accès au compte et/ou au Service MyP1 (ci-après le « Service »). Elle est sans préjudice des droits que l'Utilisateur tient des autres sections des présentes CGV, du droit de la consommation français et de l'Union européenne.
10.1.1 Les abonnements au Service sont souscrits directement auprès de l'Éditeur, en ligne sur p1.pacedstudy.fr, le paiement étant encaissé pour le compte de l'Éditeur par Stripe. L'achat, la facturation, le renouvellement automatique, la gestion et la résiliation des abonnements s'effectuent depuis l'espace compte de l'Utilisateur et le portail de gestion de l'abonnement. L'Éditeur met à disposition, dans la rubrique Profil > Abonnement, un accès direct et permanent à la fonctionnalité de gestion et de résiliation en ligne de l'abonnement, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, dans les conditions de la section 6 des présentes.
10.1.2 L'Éditeur, vendeur professionnel, opère la facturation et les remboursements par l'intermédiaire de Stripe. Lorsque l'Utilisateur exerce un droit impératif (droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garantie légale de conformité, réduction ou résolution pour défaut de conformité, remboursement du prorata d'un abonnement non exécuté), l'Éditeur en est le débiteur : il traite la demande et procède au remboursement dû, par l'intermédiaire de Stripe, sans pouvoir opposer à l'Utilisateur l'intermédiation de Stripe pour refuser un droit légal.
10.1.3 Lorsque l'Éditeur prononce une résiliation du compte ou un retrait d'accès (notamment au titre des articles 10.5 à 10.7), il met simultanément fin, dans son système de facturation, au renouvellement automatique de l'abonnement afin qu'aucun prélèvement ultérieur n'intervienne, et en informe l'Utilisateur dans la notification de résiliation prévue à l'article 10.6.
10.2.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte et tant que celui-ci demeure actif. La fourniture des fonctionnalités payantes est subordonnée à la souscription d'un abonnement en cours de validité.
10.2.2 Les abonnements sont proposés selon les formules suivantes, auto-renouvelables par tacite reconduction sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance de la période en cours :
| Formule | Prix | Montant prélevé | Période de renouvellement |
|---|---|---|---|
| Mensuel | 5,99 € / mois | 5,99 € par mois | 1 mois |
| Semestriel | 4,99 € / mois | 29,94 € par semestre | 6 mois |
| Annuel | 3,99 € / mois | 47,88 € par an | 12 mois |
Les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont susceptibles d'évolution dans les conditions fixées par les sections 5 et 6 des présentes CGV. La formule Mensuel peut être assortie d'un essai gratuit de 7 jours (clause 5.3.2).
10.2.3 Le renouvellement automatique intervient au terme de la période en cours, au tarif alors applicable à la formule souscrite. La résiliation par l'Utilisateur de son abonnement n'entraîne pas le remboursement de la période déjà payée et en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'au terme de cette période, sous réserve des cas de suspension ou résiliation prévus ci-après et des droits impératifs du consommateur.
10.3.1 L'Éditeur peut suspendre temporairement tout ou partie du Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour faire face à un incident technique. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées de manière à limiter la gêne.
10.3.2 L'Éditeur peut également suspendre ou restreindre l'accès en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, d'injonction d'une autorité compétente, ou de menace pour la sécurité du service, des données ou des Utilisateurs.
10.3.3 Ces suspensions, lorsqu'elles sont brèves, raisonnables et inhérentes au fonctionnement normal du service, n'ouvrent pas droit à indemnité. En cas d'indisponibilité prolongée et imputable à l'Éditeur affectant une fonctionnalité payante, l'Utilisateur consommateur conserve les droits qu'il tient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), tout remboursement relatif à l'abonnement étant traité selon l'article 10.1.2.
10.4.1 En cas de soupçon raisonnable de manquement grave aux présentes CGV, de fraude, d'atteinte à la sécurité, de partage non autorisé du compte, ou d'usage portant atteinte aux droits de l'Éditeur ou de tiers, l'Éditeur peut, à titre conservatoire et proportionné, suspendre ou restreindre l'accès au compte concerné, le temps de procéder aux vérifications nécessaires.
10.4.2 Sauf urgence, risque de préjudice imminent, obligation légale ou demande d'autorité, l'Éditeur informe préalablement l'Utilisateur de la suspension conservatoire et de son motif, et lui donne la possibilité de présenter ses observations avant toute décision définitive de résiliation au titre de l'article 10.6.
10.4.3 La suspension conservatoire est levée si les vérifications ne confirment pas le manquement. Elle peut, dans le cas contraire, déboucher sur une résiliation pour faute. La durée d'une suspension conservatoire injustifiée affectant une fonctionnalité payante est prise en compte au titre des garanties légales mentionnées à l'article 10.3.3.
Constituent notamment des manquements pouvant justifier une suspension ou une résiliation, sans que cette liste soit limitative :
10.5.1 Fraude et contournement de paiement : obtention frauduleuse d'un accès payant, abus des offres promotionnelles ou de l'essai gratuit (création de comptes multiples pour cumuler des avantages ou renouveler indûment une période d'essai, usage détourné d'un code promotionnel), contestation abusive ou répétée de paiements régulièrement dus, contournement du système de facturation.
10.5.2 Partage et usage non autorisés du compte : mise à disposition, revente, location, sous-licence ou partage des identifiants ou de l'accès au compte à des tiers non autorisés, le compte étant strictement personnel.
10.5.3 Atteintes techniques et à la sécurité : tentative d'accès non autorisé aux systèmes, aux comptes d'autres Utilisateurs ou aux données de l'Éditeur ; rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage du Service, sous réserve des actes autorisés de manière impérative par la loi, notamment à des fins d'interopérabilité et de correction d'erreurs dans les conditions des articles L. 122-6-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; extraction ou aspiration automatisée (scraping) du contenu ou des données protégées du Service au-delà des usages autorisés ; introduction de code malveillant ; charge anormale ou attaque visant la disponibilité du service.
10.5.4 Atteinte aux droits de propriété intellectuelle : reproduction, extraction, réutilisation ou diffusion non autorisées du contenu protégé du Service, de ses bases de données ou de ses éléments protégés (notamment la curation des programmes par faculté), étant rappelé que les intitulés bruts de programmes issus de sources publiques demeurent soumis au régime juridique applicable à ces sources.
10.5.5 Usage illicite, abusif ou détourné : utilisation du Service à des fins contraires à la loi, à l'ordre public ou aux présentes CGV ; usage du Service comme s'il s'agissait d'un outil de conseil médical, pédagogique personnalisé ou de diagnostic, alors qu'il est exclusivement un outil d'organisation des révisions et non un dispositif médical ; comportements abusifs, harcelants ou frauduleux à l'égard du support ou des autres Utilisateurs.
10.5.6 Fourniture d'informations inexactes : déclaration d'informations fausses lors de la création du compte, notamment quant à l'âge ou à la capacité de l'Utilisateur, ou en cas de souscription par un mineur sans l'autorisation de son représentant légal.
10.6.1 En cas de manquement visé à l'article 10.5, l'Éditeur peut résilier le compte et/ou l'accès au Service selon les modalités suivantes, proportionnées à la gravité du manquement :
a) Manquement régularisable : l'Éditeur adresse à l'Utilisateur, par message électronique à l'adresse associée au compte et/ou par notification dans le Service, une mise en demeure décrivant le manquement et l'invitant à y remédier dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à quatorze (14) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, l'Éditeur peut prononcer la résiliation.
b) Manquement grave ou non régularisable : en cas de manquement grave et caractérisé (notamment fraude, atteinte à la sécurité, activité illicite, partage massif du compte, ou manquement réitéré après mise en demeure), l'Éditeur peut résilier avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, par notification motivée. Le caractère grave du manquement et son imputabilité à l'Utilisateur doivent être justifiés.
10.6.2 La décision de résiliation est notifiée à l'Utilisateur sur un support durable, avec indication du motif et des voies de réclamation (article 10.8). L'Éditeur met simultanément fin au renouvellement automatique de l'abonnement dans son système de facturation (article 10.1.3).
10.6.3 Conséquences financières. En cas de résiliation pour manquement grave et fautif de l'Utilisateur dûment caractérisé (article 10.5), aucun remboursement de la période d'abonnement en cours n'est dû. Dans les autres cas de résiliation à l'initiative de l'Éditeur, et notamment en l'absence de faute grave de l'Utilisateur, l'Éditeur rembourse la fraction de l'abonnement payée d'avance et non exécutée (prorata temporis), par l'intermédiaire de Stripe selon l'article 10.1.2. La présente stipulation est sans préjudice des droits impératifs que l'Utilisateur consommateur tient du droit de la consommation.
10.6.4 L'Éditeur se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait du manquement et de signaler aux autorités compétentes tout fait susceptible de constituer une infraction.
10.7.1 Compte gratuit inactif. L'Éditeur peut clôturer un compte ne disposant d'aucun abonnement actif et resté inactif pendant une durée continue d'au moins vingt-quatre (24) mois, après avoir invité l'Utilisateur, par message électronique, à se reconnecter dans un délai d'au moins trente (30) jours.
10.7.2 Cessation totale ou partielle du service. L'Éditeur peut décider de cesser tout ou partie de l'exploitation du Service. Dans ce cas, il en informe les Utilisateurs disposant d'un abonnement actif au moins trente (30) jours à l'avance, sur support durable. L'arrêt du service met fin au renouvellement des abonnements. En cas de cessation du service à l'initiative de l'Éditeur sans faute de l'Utilisateur, ou de résiliation par l'Éditeur sans manquement de l'Utilisateur, l'Éditeur rembourse à l'Utilisateur la fraction des sommes payées correspondant à la période d'abonnement non fournie (prorata temporis), par l'intermédiaire de Stripe.
10.7.3 Avant toute clôture définitive, l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur, lorsque cela est techniquement possible et dans le respect du RGPD, un moyen d'exporter ses données (planning, progression, résultats de colles) dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l'article 9.5.3.
10.8.1 L'Utilisateur estimant qu'une mesure de suspension ou de résiliation est injustifiée peut adresser une réclamation motivée à l'Éditeur à l'adresse contact@pacedstudy.fr ou 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon, France. L'Éditeur s'engage à examiner la réclamation et à y répondre dans un délai raisonnable.
10.8.2 Le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions de l'article 12.4 : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net — cm2c@cm2c.net. Le consommateur peut déposer sa demande en ligne sur cm2c.net ou par courrier, après démarche écrite préalable auprès de l'Éditeur restée sans réponse sous 60 jours.. En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur peut également s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (CEC France : www.europe-consommateurs.eu).
10.8.3 Les présentes dispositions ne portent pas atteinte au droit de l'Utilisateur de saisir les tribunaux compétents, ni aux droits qu'il tient des dispositions impératives applicables, notamment celles du for de sa résidence pour le consommateur résidant dans l'Union européenne.
10.9.1 À la suite de la résiliation ou de la clôture du compte, les données à caractère personnel de l'Utilisateur (notamment l'adresse e-mail, la faculté, le planning, la progression et les résultats de colles), hébergées au sein de l'Union européenne chez le prestataire d'hébergement de l'Éditeur, sont traitées conformément à la Politique de confidentialité distincte, document auquel l'Utilisateur est expressément renvoyé.
10.9.2 Ces données sont supprimées ou anonymisées dans les délais et conditions précisés par la Politique de confidentialité, sous réserve des durées de conservation imposées par une obligation légale (notamment comptable, fiscale ou probatoire) ou nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
10.9.3 La résiliation ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Utilisateur de ses droits au titre du RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) ni à l'usage de la fonction de suppression de compte en ligne, selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité, ni à la récupération des contenus prévue à l'article 9.5.3.
La résiliation, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas les clauses qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à ses limites, aux garanties, à la protection des données, au droit applicable et au règlement des litiges.
11.1.1 L'éditeur Aim2Futur, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 951 422 740, dont le siège est situé 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon (ci-après « l'Éditeur »), peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») afin de les adapter à l'évolution du Service MyP1, de ses fonctionnalités, du cadre légal ou réglementaire, ou des contraintes de ses prestataires techniques. Toute modification affectant les droits ou obligations de l'Utilisateur est soumise au préavis et à la faculté de résiliation prévus aux articles 11.1.2 à 11.1.5. Les seules modifications pouvant intervenir sans préavis sont celles qui sont strictement sans incidence sur les droits de l'Utilisateur (corrections purement matérielles : orthographe, mise en forme, mise à jour de coordonnées) ; en cas de doute sur le caractère substantiel d'une modification, le régime de la modification substantielle s'applique, le caractère « sans incidence » ne pouvant être apprécié unilatéralement par l'Éditeur.
11.1.2 Toute modification substantielle, c'est-à-dire affectant les droits ou obligations de l'Utilisateur (notamment le prix des abonnements, leurs modalités de reconduction, l'étendue des services, le traitement des données ou les présentes clauses), est portée à la connaissance de l'Utilisateur disposant d'un compte actif par un moyen approprié et durable (notification au sein du Service et courrier électronique à l'adresse associée au compte) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec rappel de son droit de la refuser.
11.1.3 Les CGV applicables à chaque commande d'abonnement sont celles en vigueur et acceptées par l'Utilisateur au jour de la souscription ou du renouvellement. La version applicable est datée et identifiée par un numéro de version ou une date de dernière mise à jour figurant en tête du document. L'Éditeur conserve les versions successives horodatées.
11.1.4 Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif et ne s'appliquent pas à un cycle d'abonnement déjà payé et en cours. Elles deviennent opposables à l'Utilisateur :
11.1.5 En cas de désaccord avec une modification substantielle et défavorable, l'Utilisateur disposant d'un abonnement en cours peut la refuser ; en cas de refus, les conditions acceptées lors de sa dernière souscription continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la période en cours, et l'Utilisateur peut résilier sans frais ni pénalité avant la date d'effet de la modification, en désactivant le renouvellement automatique depuis l'accès direct prévu dans le Service (Profil > Abonnement) ou depuis le portail de gestion de l'abonnement. Le silence ou la simple poursuite d'usage ne vaut acceptation que des modifications non substantielles ou favorables. Les modifications affectant les caractéristiques essentielles d'un service numérique en cours sont régies par les articles L. 224-25-22 et suivants du Code de la consommation.
11.1.6 Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours n'est appliquée qu'au renouvellement suivant et fait l'objet de l'information préalable prévue aux articles 5.8, 6.7 et 11.1.2 ; à défaut d'acceptation par l'Utilisateur, l'abonnement n'est pas reconduit au nouveau tarif et prend fin à l'échéance de la période en cours.
11.2.1 Les présentes CGV, ensemble la Politique de confidentialité du Service à laquelle elles renvoient expressément, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières acceptées lors d'une promotion ou d'une offre spécifique, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur au titre de l'utilisation du Service et de la souscription des abonnements.
11.2.2 Elles annulent et remplacent tout accord, communication, proposition, déclaration ou engagement antérieur, écrit ou oral, intervenu entre les parties et ayant le même objet.
11.2.3 Les conditions propres aux prestataires techniques de l'Éditeur (notamment le contrat de service aux utilisateurs finaux de Stripe, auquel l'Utilisateur adhère par ailleurs auprès de Stripe pour le traitement de son paiement) s'appliquent à la relation entre l'Utilisateur et ces prestataires et ne font pas partie des présentes CGV. En tout état de cause, aucune stipulation des présentes ni des conditions d'un prestataire tiers ne peut écarter ou réduire les dispositions impératives protectrices du consommateur (Code de la consommation, RGPD, droit de l'Union européenne), qui priment sur toute clause contraire.
11.2.4 Aucun document, condition ou usage extérieur ne saurait modifier les présentes, sauf accord écrit et exprès de l'Éditeur. Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales, inapplicables ou réputées non écrites, en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
11.3.2 La stipulation invalide sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valable dont l'effet économique et juridique sera le plus proche possible de celui de la clause écartée, et conforme à la volonté initiale des parties ainsi qu'à la loi.
11.3.3 Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des dispositions impératives protectrices du consommateur. Toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de priver le consommateur de droits que lui reconnaît le Code de la consommation ou le droit de l'Union européenne est réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations.
11.4.1 Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques, journaux de connexion, courriers électroniques et données conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent être produits comme éléments de preuve des actes, faits, communications et opérations (notamment l'acceptation des CGV, la création du compte, le choix de la faculté, la configuration du planning et le suivi de progression).
11.4.2 L'acceptation des présentes CGV par voie électronique, exprimée par l'Utilisateur en cochant la case dédiée et non pré-cochée lors de la création de son compte et/ou de la souscription, constitue, conformément à l'article 1367 du Code civil, une preuve valable du consentement de l'Utilisateur et de la date de cette acceptation, dont l'Éditeur conserve l'horodatage.
11.4.3 S'agissant de la souscription, du paiement, de la reconduction et de la résiliation des abonnements, les justificatifs émis par l'Éditeur et par Stripe (reçus, factures, historique d'achats et d'abonnements accessibles depuis l'espace compte de l'Utilisateur) font foi entre les parties quant à l'existence, au montant et aux dates des opérations correspondantes. L'Éditeur ne stocke pas le numéro complet de la carte bancaire de l'Utilisateur, traité par Stripe.
11.4.4 Les éléments de preuve sont conservés pendant les durées légales applicables. S'agissant des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant égal ou supérieur à 120 €, l'Éditeur conserve l'écrit qui les constate pendant la durée prévue aux articles L. 213-1 et R. 213-1 du Code de la consommation ; à défaut d'atteindre ce seuil, les justificatifs sont conservés au titre des obligations comptables et probatoires de droit commun. Les modalités et durées de conservation des données à caractère personnel sont précisées dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'hébergement des données de compte et d'usage est assuré au sein de l'Union européenne (Supabase, projet dédié à MyP1).
11.4.5 En cas de divergence, les enregistrements de l'Éditeur ne bénéficient d'aucune force probante supérieure à celle des éléments produits par l'Utilisateur : ils sont appréciés souverainement par le juge et l'Utilisateur conserve le droit de prouver par tout moyen et n'a pas la charge de la preuve contraire pour les faits dont la preuve incombe à l'Éditeur. La présente clause ne modifie pas les règles légales de répartition de la charge de la preuve.
11.5.1 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. La langue de référence des relations contractuelles et précontractuelles entre l'Éditeur et l'Utilisateur est le français.
11.5.2 En cas de traduction des présentes en une ou plusieurs autres langues, à titre de simple commodité, seule la version française fait foi et prévaut en cas de contradiction, de divergence d'interprétation ou de litige.
11.5.3 L'ensemble des échanges, notifications, informations précontractuelles et communications relatifs à l'exécution du contrat pourra être effectué en français.
11.6.1 L'Utilisateur ne peut céder, transférer, sous-licencier ou déléguer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, ni son compte, ni son abonnement, sans l'accord préalable, exprès et écrit de l'Éditeur. Le compte et l'abonnement sont strictement personnels et nominatifs.
11.6.2 L'Éditeur peut céder, transférer ou apporter, à tout tiers de son choix, tout ou partie des présentes CGV et des droits et obligations en découlant, notamment dans le cadre d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actif, cession de fonds de commerce, cession d'activité ou réorganisation, sous réserve que cette opération ne diminue pas les droits de l'Utilisateur reconnus par les présentes et par les dispositions impératives applicables.
11.6.3 En cas de cession par l'Éditeur emportant transfert des données à caractère personnel de l'Utilisateur, ce dernier en sera informé dans les conditions prévues par le RGPD et par la Politique de confidentialité, et conservera l'ensemble de ses droits (information, accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), y compris le droit de résilier son abonnement et de supprimer son compte.
11.6.4 L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants ou prestataires techniques (notamment l'hébergeur de données Supabase, situé dans l'Union européenne, l'hébergeur du site Vercel et le prestataire de paiement Stripe) pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations, sans que cela ne constitue une cession du contrat et sans préjudice de sa responsabilité à l'égard de l'Utilisateur dans les conditions fixées par les présentes.
12.1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions »), ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur Aim2Futur (Alexandre Doumergue, entrepreneur individuel, SIREN 951 422 740, siège situé 15 rue Sainte Catherine, 69001 Lyon) et l'Utilisateur au titre de l'accès web au Service MyP1, sont régies par le droit français.
12.1.2 Ce choix de loi s'applique sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont l'Utilisateur consommateur bénéficie en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), lorsque l'Utilisateur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, le choix du droit français ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
12.1.3 La langue de référence des Conditions et de la relation contractuelle est le français. En cas de traduction des Conditions dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.
12.2.1 L'abonnement à MyP1 est souscrit directement auprès de l'Éditeur sur p1.pacedstudy.fr, le paiement étant encaissé pour son compte par Stripe, prestataire de services de paiement. La facturation, le renouvellement automatique, la gestion et la résiliation de l'abonnement sont opérés depuis l'espace compte de l'Utilisateur et le portail de gestion de l'abonnement, l'Éditeur demeurant le vendeur et le débiteur des obligations correspondantes.
12.2.2 Lorsque l'Utilisateur exerce un droit impératif (droit de rétractation lorsqu'il s'applique, garantie légale de conformité, réduction ou résolution pour défaut de conformité, remboursement du prorata d'un abonnement non exécuté), l'Éditeur en est le débiteur et traite la demande conformément à l'article 10.1.2, sans pouvoir opposer l'intermédiation de Stripe pour refuser un droit légal.
12.2.3 Les réclamations relatives au contenu, aux fonctionnalités ou à la conformité du service MyP1 sont adressées directement à l'Éditeur conformément à l'article 12.3. Aucune stipulation des présentes ni des conditions d'un prestataire tiers ne peut écarter ou réduire les droits que l'Utilisateur consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation et du RGPD, qui priment sur toute clause contraire.
12.3.1 Pour toute réclamation, difficulté ou demande relative à l'utilisation de MyP1, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de l'Éditeur afin de rechercher une solution amiable, par écrit, aux coordonnées suivantes :
12.3.2 L'Utilisateur indique, dans sa réclamation, ses identifiants de compte (adresse e-mail rattachée), l'objet précis de la demande et, le cas échéant, les pièces justificatives utiles. L'Éditeur s'engage à accuser réception de toute réclamation et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, et au plus tard sous trente (30) jours à compter de sa réception.
12.3.3 Une réclamation préalable écrite auprès du service client de l'Éditeur constitue un préalable nécessaire à toute demande de médiation de la consommation (article 12.4).
12.4.1 Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à l'Éditeur, dès lors qu'il a préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur (article 12.3) et qu'aucune solution satisfaisante n'a été trouvée dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation.
12.4.2 L'Éditeur a adhéré au dispositif de médiation de la consommation suivant, désigné conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation et référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) :
Ces coordonnées sont également affichées au sein du Service et sur les supports de communication de l'Éditeur (article R. 616-1 du Code de la consommation).
12.4.3 Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (hors frais éventuels d'avocat ou d'expertise qu'il choisirait d'engager) et facultatif. L'Utilisateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur, et de saisir la juridiction compétente. La médiation suspend, le cas échéant, les délais de prescription dans les conditions prévues par la loi.
12.4.4 Le médiateur peut refuser de traiter un litige notamment lorsque la réclamation préalable n'a pas été formée auprès de l'Éditeur, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal, ou lorsque la demande est introduite plus d'un (1) an après la réclamation écrite (article R. 612-2 du Code de la consommation).
12.5.1 La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL / ODR) de la Commission européenne (anciennement accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr) a été fermée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 ; elle n'est donc plus disponible et aucune réclamation ne peut y être déposée.
12.5.2 En cas de litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, l'Utilisateur consommateur peut s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (Centre Européen des Consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu), sans préjudice du recours à la médiation de la consommation prévu à l'article 12.4 et du droit de saisir les tribunaux compétents conformément à l'article 12.7.
12.6.1 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de MyP1 (compte et adresse e-mail, faculté, planning, progression, résultats de colles, données de facturation, hébergés au sein de l'Union européenne via Supabase dans un projet dédié, le site étant hébergé par Vercel et le paiement traité par Stripe) sont décrits dans la Politique de confidentialité de MyP1, document distinct des présentes Conditions et qui y est expressément intégré par renvoi.
12.6.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »), l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité, ainsi que d'une fonction de suppression de compte au sein du Service.
12.6.3 Indépendamment de la médiation de la consommation prévue à l'article 12.4, qui ne couvre pas les litiges en matière de protection des données, l'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en matière de données personnelles, en France la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr, ou auprès de l'autorité de contrôle de l'État membre de l'Union européenne de sa résidence habituelle.
12.7.1 — Utilisateur consommateur. Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, et conformément aux dispositions impératives des articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») et de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, il peut, à son choix, saisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le consommateur résidant dans l'Union européenne peut également saisir les juridictions de l'État membre de son domicile. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable, les présentes Conditions ne dérogeant pas aux règles de compétence protectrices du consommateur.
12.7.2 — Utilisateur professionnel. Par exception, et sans que cela contredise la destination exclusivement non professionnelle du Service, dans l'hypothèse où il serait établi qu'un Utilisateur a agi dans le cadre de son activité professionnelle, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes Conditions sera, à défaut de résolution amiable ou par médiation, soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur (Lyon), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé, sauf disposition légale impérative contraire. Cette stipulation est inopposable à tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel.
12.7.3 Les dispositions du présent article 12.7 ne portent pas atteinte au droit de l'Utilisateur de recourir préalablement à la médiation de la consommation (article 12.4) ni n'imposent une telle saisine comme condition de recevabilité d'une action en justice.
12.8.1 Il est rappelé, pour l'appréciation de tout litige, que MyP1 est un outil d'organisation et de planification des révisions (méthode des J, planning, suivi de progression, suivi des résultats de colles) destiné aux étudiants en PASS / LAS. MyP1 ne constitue pas un dispositif médical, ne fournit aucun conseil médical, pédagogique ou personnalisé, et ne garantit aucun résultat ni aucune réussite, classement, rang ou admission aux concours PASS / LAS, le succès de l'Utilisateur dépendant de facteurs propres qui échappent au contrôle de l'Éditeur. Les contenus de référence (programmes, matières et unités d'enseignement, paramétrés par faculté) proviennent de sources publiques et sont reproduits à titre informatif et d'organisation. Cette précision est sans préjudice des garanties légales impératives dues au consommateur (garantie légale de conformité des contenus et services numériques, garantie des vices cachés).
12.9.1 Si une ou plusieurs stipulations du présent article 12 étaient déclarées nulles, inapplicables ou non écrites par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. La stipulation invalidée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide d'effet économique et juridique équivalent, dans le respect des droits impératifs du consommateur.
12.9.2 Les stipulations relatives au droit applicable, aux réclamations, à la médiation et à la juridiction survivent à la résiliation ou à l'expiration de l'abonnement et de la relation contractuelle, pour ce qui concerne tout litige né de cette relation.